Interventions sur "contribuable" de Nicole Bricq

...t-il fort - dans une certaine tromperie vis-à-vis de l'opinion publique. En effet, quand on prend en compte la réalité, que l'on fait les calculs, on se rend compte que, pour les redevables de l'ISF, l'économie d'impôt est décuplée par rapport à ceux qui n'y sont pas assujettis. Elle peut atteindre 22 000 euros en moyenne pour ceux qui sont assujettis à l'ISF nouvelle formule, tandis que pour les contribuables que vous considérez comme « moyens », « modestes », « moyens supérieurs », « moyens inférieurs », elle pourrait n'être que de 650 euros. Les inégalités vont, une fois encore, considérablement s'accroître. En outre, et M. le rapporteur général le sait très bien, une telle réforme pèsera lourdement sur le budget de l'État.

... en espérant, comme l'a dit tout à l'heure M. Lambert, qu'il sera supprimé un jour. Mais on ne peut pas réfléchir sereinement à l'impôt de solidarité sur la fortune sans s'interroger sur ce qui fait la singularité de notre fiscalité directe par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne. Nous connaissons ses défauts : notre fiscalité directe est très concentrée sur un petit nombre de contribuables et son assiette est faible. La proposition que vous nous faites budget après budget, et encore aujourd'hui avec ce « paquet fiscal », est donc la solution la plus dangereuse. Outre cette singularité par rapport à nos partenaires européens, notre fiscalité directe présente la particularité de comporter de nombreuses niches fiscales. Ce texte en créera d'ailleurs de nouvelles. Il faut donc repen...

... répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine et des revenus. Cet amendement ne conduit en aucun cas à un relèvement de la cotisation d'ISF due par rapport à celle qui serait payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas, purement et simplement, a...

Je n'ai pas compris à quoi M. le ministre faisait allusion s'agissant de sa demande de scrutin public et de l'amendement n° I-189. En effet, concernant le délai de prescription, nous n'avons aucun état d'âme dans la mesure où, notamment depuis le boom de l'immobilier, tous les contribuables connaissent à peu près le seuil justifiant la déclaration patrimoniale à l'ISF. Pour l'ignorer, il ne faut vraiment ni lire la presse, ni écouter la radio, ni regarder la télévision, ni, surtout, se rendre à la perception des impôts.

Aujourd'hui, le contribuable qui possède un bien immobilier, notamment à Paris, monsieur Dominati, sait très bien quel est le seuil fixé pour l'ISF et s'il doit faire une déclaration. Donc, le délai de prescription de dix ans m'apparaît tout à fait justifié, d'autant qu'il est toujours possible, en cas de difficulté, de s'arranger avec l'administration fiscale pour échelonner les rappels fiscaux sur une plus longue durée.