Interventions sur "d’activité" de Nicole Bricq

... ou repreneurs d’entreprises soient financées sur les fonds du compte personnel de formation, le CPF. Cela nous ennuie, car il existe d’ores et déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACCRE, qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant une année et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Le CPF, quant à lui, concerne les formations qualifiantes, la validation des acquis de l’expérience, le socle de compétences, ainsi que le bilan de compétences, qui a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il s’agit donc bien, avec le CPF, de formations qualifiantes et de reconnaissance des co...

Il ouvre la concertation pendant un temps raisonnable. Si vous le supprimez, les partenaires sociaux ne pourront pas débattre de ce compte personnel d’activité.

Je voudrais essayer, sinon de convaincre les signataires de ces deux amendements de suppression, du moins de leur expliquer en quoi ils font erreur. On reproche souvent au Gouvernement et aux socialistes de ne pas aller assez loin dans leurs réformes. Or la création du compte d’activité permettra sans doute à l’avenir de simplifier les choses. Demander une négociation est un argument non seulement d’ordre politique, mais aussi à géométrie variable. Vous ne sembliez pas aussi gênés lorsqu’il s’agissait d’autoriser, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’emploi, le travail dominical : quand il est question de faire travailler les salariés le...

Mais si, c’est bien ce que vous voulez faire ! Le compte personnel d’activité devrait pourtant vous mobiliser : il s’agit en effet de la condition préalable à la flexisécurité que vous réclamez par ailleurs. Le travailleur va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle, quels que soient et quels qu’aient été ses contrats – intérim, temps partiel, contrat à durée déterminée d’insertion ou CDD. Refuser un tel changement de paradigme me semble aberrant !

La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation. Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a donc diminué d...

...Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé. En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des affaires sociales concernant l’évaluation du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avait préconisé, parmi cinq autres recommandations, la création d’une prime d’activité résultant d’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Néanmoins, était adressée une mise en garde concernant l’impact sur le taux de recours, sur la couverture des populations, notamment les jeunes, car ce sont tout de même eux qui sont privés de cette prestation, en privilégiant le lien avec le travail. L’opposition, à l’image de M. de Montgolfier, reproche au Gouvernement sa pré...

Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi. On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ? Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emploi comme de ...

Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même ! J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

...our autant nécessaire de rectifier le présent amendement. Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions. Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.