Interventions sur "d’appel" de Nicole Bricq

Le texte de la commission spéciale prévoit au moins un tribunal de commerce spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel. C’est excessif et cela ne marchera pas. Cela revient à multiplier les tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront chacun très peu d’affaires par an. Certes, il faut répondre aux quelques problématiques géographiques qui ont été identifiées. Pour Versailles et Nanterre où, on le sait, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas, Catherine Tasca avait proposé un amendement au grou...

...M. Bosino, même si je ne la partage pas. On peut aussi appréhender la réforme d’une autre manière, en mettant l’accent sur son importance considérable pour la vie économique de notre pays. Il s’agit ici de dizaines de millions de salariés et d’employeurs. Il faut en moyenne quinze mois pour obtenir un jugement lorsqu’il n’y a pas de départage, et jusqu’à trente mois en cas de départage. Le taux d’appel s’élève à 67 % pour les jugements qui ne sont pas rendus en dernier ressort compte tenu du montant demandé. Cette situation pénalise l’activité économique, car elle freine l’ensemble des acteurs, salariés comme employeurs, notamment en matière d’embauche. La réforme est donc nécessaire et urgente. Le projet de loi apporte des solutions. La commission spéciale a introduit des corrections, mais le...