Interventions sur "d’enquête" de Nicole Bricq

Je présenterai en même temps les amendements n° 439 et 440, puisqu’ils ont le même objet, même si celui du premier est à la fois plus large et plus précis. Il s’agit d’accorder aux groupes parlementaires une sorte de droit de tirage annuel pour la constitution de commissions d’enquête. Le comité Balladur avait suggéré que chaque groupe parlementaire puisse obtenir la création d’une commission d’enquête par session, y compris lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Ce dernier point est important.

En Allemagne, au Portugal et en Grèce, les députés de l’opposition peuvent exercer pleinement leur mission de contrôle en demandant la création d’une commission d’enquête. En France, il a fallu attendre ces dernières années pour voir, à l’Assemblée nationale, un membre de l’opposition parlementaire nommé président d’une commission d’enquête : je fais référence à la commission dite « Outreau », présidée par notre collègue André Vallini. Je citerai en outre la résolution 1601 du 28 janvier 2008, qui préconise que les membres de l’opposition aient le droit de deman...

Je note que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont une certaine volonté d’avancer. Toutefois, pour donner une chance au travail parlementaire d’aboutir au cours de la navette, mieux vaudrait à mon sens que nous adoptions l’amendement n° 440. Certes, je peux comprendre que l’amendement n° 439 pose problème, dans la mesure où il prévoit que les commissions d’enquête pourraient porter sur des faits qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Cela étant, à deux reprises, dès le mois d’octobre 2006 et en 2007, dès que furent connus les premiers retards d’EADS dans la livraison de ses avions et, surtout, les difficultés rencontrées par l’une de ses filiales, plusieurs de nos collègues avaient demandé la constitution d’une commission d’enquête. Celle-ci nou...