Interventions sur "l’aide" de Nicole Bricq

... L’innovation introduite par la commission accompagnera utilement la recherche des partenariats différenciés qui lui sont demandés. Je note aussi avec satisfaction que l’AFD sera évaluée selon des indicateurs de résultat tels que validés par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, du 31 juillet 2013 et que, sans qu’il soit renoncé au principe de l’aide déliée, les indicateurs de suivi rapprochent l’AFD des entreprises françaises puisqu’ils comportent la référence à la part et au nombre de marchés remportés par les entreprises françaises dans les appels d’offres internationaux. La deuxième innovation est celle qui a été introduite sur l’initiative de notre collègue Jacques Berthou à l’article 8 bis nouveau, qui transforme FEI, France exp...

Je ne reprendrai pas les arguments de nature juridique présentés par Mme Boumediene-Thiery, auxquels nous souscrivons. Il fallait oser introduire une mesure qui consiste à mettre à la charge des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle un ticket modérateur dans le projet de loi de finances pour 2011 ! Si ces personnes sollicitent l’aide juridictionnelle, ce n’est pas pour commettre un abus de droit, mais parce que, étant en situation de précarité ou de pauvreté, elles n’ont pas les moyens de se payer un avocat. Tout cela pour obtenir une recette estimée en année pleine à 5, 2 millions d’euros dans le meilleur ...