Séance en hémicycle du 24 novembre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 34.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, pour l’usage privatif du foyer. » ;

2° Après le mot : « détenir », la fin du 2° est ainsi rédigée : « dans un local situé en France, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition. ».

II. – L’article 1605 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, » ;

b) Au b, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, » ;

b) Au b, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés détenus, » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, détenus » ;

c) À la première phrase du c, les mots : « l’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « le support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au II de l’article 1605, » ;

3° Au b du 6°, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition ».

III. - L’article 1840 W ter du même code est ainsi modifié :

1° Au 2., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° À la deuxième phrase du 3., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au 2. ».

IV. - Le 1° de l’article 1605 bis du même code est ainsi rédigé :

« 1° Une seule contribution à l’audiovisuel public est due, quel que soit le nombre de récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, dont est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation ; »

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une contribution et non plus d’une redevance, comme certains persistent encore à la qualifier –, selon un double principe : d’un côté, celui de la neutralité technologique et, de l’autre, celui d’« une taxe d’habitation, une contribution ».

Sur le premier principe, je vous renvoie à tous les débats que nous avons déjà eus sur ce thème et aux travaux de la commission des finances.

Nous proposons de faire prévaloir la neutralité technologique afin de lutter contre l’attrition des assiettes fiscales résultant du développement des nouvelles technologies et de préserver les recettes publiques, ce qui passe par la réduction et la maîtrise de la dépense fiscale, mais aussi par l’anticipation des nouvelles habitudes de consommation liées aux nouvelles technologies.

Dans le cas de la contribution à l’audiovisuel public, il est évident pour la commission des finances que ce moyen de financement des chaînes de télévision publiques, indispensable au pluralisme de notre paysage audiovisuel, est menacé par les évolutions des modes de consommation télévisuelle. Le Sénat a déjà beaucoup réfléchi à cette question. À cet égard, je vous renvoie aux travaux de Claude Belot et de Catherine Morin-Desailly.

Le téléviseur classique, « l’étrange lucarne » de Léon Zitrone, de Pierre Bellemare, de Catherine Langeais, appartient au passé. Aujourd'hui, la diversité des programmes est très grande, de même que celle des modes et des outils de réception.

Cet amendement tend donc à prévoir que la contribution à l’audiovisuel public est due dès lors que l’on possède au moins un support à partir duquel on reçoit des programmes de télévision. Le montant acquitté est le même, quel que soit le nombre de supports. Je précise que, contrairement à ce que j’ai lu ou entendu parfois, nous ne proposons pas une contribution par téléphone portable, par tablette numérique ou par écran intelligent.

Cette neutralité technologique permettra d’éviter que la baisse de la part des récepteurs classiques dans les modes de consommation télévisuelle n’ait progressivement une incidence sur le produit de la contribution à l’audiovisuel public.

Second principe : une taxe d’habitation, une contribution.

Je rappelle que, jusqu’en 2004, ce qui est une date récente, la redevance audiovisuelle était due au titre de la résidence principale et de la résidence secondaire. Pour des raisons d’équité, dans la période difficile que nous traversons, chacune et chacun doit faire des efforts. Nous vous proposons donc de rétablir cette extension du champ de la contribution.

Je rappelle qu’un financement par des ressources propres est une garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public.

Je rappelle ensuite que la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de service public impose de réformer le mode de financement pour trouver de nouvelles recettes.

Je rappelle enfin qu’il s’agit non plus d’une redevance, mais d’une contribution, c'est-à-dire d’une taxe, et qu’elle n’est pas liée à un service rendu.

Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de rareté des recettes publiques et d’un nécessaire partage équitable des efforts entre les contribuables, nous estimons qu’il faut véritablement renouveler notre approche de ce sujet.

Bien entendu, cet amendement ne vise nullement à remettre en cause les exonérations existantes pour les personnes âgées et les personnes atteintes d’invalidité.

L'amendement n° I-285, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Cet amendement, que je présente au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, vise également à élargir l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il fait suite au rapport intitulé Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ? que Claude Belot et moi-même avons rédigé.

J’ai déjà évoqué ce rapport hier. Je rappelle qu’il était destiné à faire un bilan d’étape de la réforme de France Télévisions, à faire le point sur les financements et les besoins du groupe public et à mesurer les économies qu’il a réalisées. Vous savez que l’audiovisuel public poursuit une réforme ambitieuse souhaitée par le Gouvernement.

Nous avions déjà évoqué l’année dernière la question de la contribution à l’audiovisuel public, pilier, selon nous, du financement du service public audiovisuel. Le Sénat suit cette question de près depuis plusieurs années. Comme vous le savez, Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission de la culture, avait beaucoup travaillé sur cette question.

Malheureusement, la contribution à l’audiovisuel public a été gelée pendant un certain nombre d’années. En 2009, le Sénat avait favorisé son indexation et sa revalorisation. Il nous restait – nous avons longuement débattu de ce sujet – à en élargir l’assiette afin de revenir à la situation d’avant 2005. Je rappelle que, en 2005, la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée pour les résidences secondaires. Notre collègue Louis de Broissia avait alors dénoncé l’absurdité de cette mesure, qui privait l’audiovisuel public d’une ressource pérenne et dynamique.

Si l’on se tourne vers nos pays voisins, la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, qui sont des modèles en matière d’audiovisuel public et auxquels nous nous sommes beaucoup référés lors des travaux de la commission dite « Copé », on s’aperçoit non seulement que la redevance y est largement supérieure à ce qu’elle est dans notre pays, mais qu’elle s’applique également à tous les types de résidence.

L’objet de cet amendement est de conforter l’audiovisuel public, à un moment où les recettes complémentaires censées compenser la suppression de la publicité n’ont pas produit leur plein effet.

Je rappelle – nous l’avons démontré dans notre rapport – que la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet de 0, 9 % ne rapporte pas les sommes escomptées et qu’il n’y a pas eu non plus d’effet report de la publicité des chaînes publiques vers les chaînes privées, voire d’effet d’aubaine.

Si nous voulons poursuivre la réforme de manière ambitieuse, c'est-à-dire supprimer définitivement la publicité sur les chaînes publiques, il nous faut trouver des ressources – 400 millions d’euros sont nécessaires –, celles-ci n’ayant pas été prévues, comme mon collègue Michel Thiollière et moi-même l’avions dit à l’époque.

À l’instar de mon collègue Philippe Marini, je vous propose ce soir, au nom de la commission de la culture, d’adosser une contribution à l’audiovisuel public, qui reste raisonnable si on la compare aux autres pays européens, à une taxe d’habitation.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-285 ?

L’amendement de Mme Morin-Desailly est en partie identique au nôtre. Nous y sommes bien sûr favorables.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Vous proposez, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur général, un double élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public en y soumettant les résidences secondaires – c’est l’objet de l’amendement de Mme Morin-Desailly –, ainsi que tous les supports permettant de recevoir un service de télévision ou un service de média audiovisuel à la demande.

Je ne suis pas favorable à vos propositions.

Nous non plus !

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous nous en sommes entretenus.

L’extension de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires que vous proposez remet en cause le dispositif actuel issu de la réforme de 2005, que vous aviez jugé bon et équilibré à l’époque.

C’est exact.

Sur le plan des principes, la redevance vise à ce que les personnes contribuent au financement de la télévision de manière équitable. Si la contribution est liée au logement, c’est pour des raisons de simplification et de facilité de mise en œuvre.

Telle qu’elle est actuellement conçue, la redevance tient précisément compte de la situation personnelle de l’occupant au travers des mécanismes de dégrèvement. À l’inverse, elle ne tient pas compte de la situation de logement, qui n’entre pas dans les paramètres de la contribution.

Par ailleurs, on ne regarde pas deux fois la télévision en même temps. Les contribuables ne comprendraient pas, dans ce contexte, qu’on les taxe deux fois alors qu’ils ne bénéficient du service qu’une seule fois.

La réforme de 2005 a précisément consisté à mettre fin à la fois à cette double taxation et à adosser la redevance à la taxe d’habitation pour des raisons de simplification, de visibilité et de grande efficacité dans le recouvrement.

En pratique, votre proposition soulèverait de redoutables difficultés d’application, monsieur le rapporteur général. En revenant sur cette réforme, quel sort réserver aux contribuables actuellement exonérés au titre de leur résidence principale ou aux contribuables qui subissent des situations de double résidence pour des raisons professionnelles ?

Le caractère injuste, dans certains cas, de la double imposition a conduit à un taux important de fraude évalué à 80 % avant la réforme.

Enfin, l’imposition des résidences secondaires est difficile à appliquer. Cette mesure, d’une gestion complexe, nous conduirait à recréer des emplois publics qui ont pu être supprimés ou réaffectés grâce à la réforme. Avant la réforme, 1 400 agents étaient spécifiquement affectés à la gestion et au contrôle de la redevance. Aujourd'hui, ils sont 250 et leur nombre diminue chaque année. Le fait de soutenir une meilleure efficacité des services publics sur les missions essentielles que l’on attend de lui est une question de cohérence générale, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Concernant ensuite l’extension de cette contribution à l’ensemble des supports de réception de la télévision, la notion de support est incertaine, très évolutive. Toute conclusion sur l’évolution des usages est évidemment prématurée. On observe plutôt, dans l’évolution des habitudes et des modes de vie, des phénomènes de duplication, l’ordinateur ou les smartphones devenant un second écran.

Je tiens à vous rassurer concernant les ressources issues de la CAP et le financement de la télévision publique. En termes de tarification, la redevance est indexée depuis 2009 sur l’inflation prévisionnelle. En termes d’assiette, on a pu observer qu’entre 2009 et 2011 l’assiette de la redevance a augmenté de 2, 6 %. Il n’y a donc pas d’érosion de celle-ci. Globalement, les financements issus de la redevance sont ainsi augmentés de près de 8 % entre 2009 et 2011.

Vous aurez compris, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

À cette heure, j’irai droit au but et je répondrai en trois temps.

En premier lieu, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous avez utilisés, monsieur le ministre, et il serait possible d’y répondre point par point.

En second lieu, le Sénat est une chambre de réflexion qui a une fonction d’anticipation.

Tout à fait !

Je suis prêt à prendre un pari ce soir : ce que nous proposons aujourd'hui se fera !

Que pariez-vous ?

Ah, que sais-je ?

Autorisez-moi un pari purement immatériel d’un nouveau type !

Je prédis malgré tout que ce que nous proposons se fera dans les années à venir. C’est dans la logique des choses.

Pourquoi ?

Parce qu’on a besoin d’argent, on a besoin d’assurer l’indépendance audiovisuelle publique, on a besoin de répartir les charges de manière équitable, et il faudra bien assumer la neutralité technologique, même si j’ai l’impression ce soir que les conditions ne sont pas encore remplies.

Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En troisième lieu, même si je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre, à la fois par amitié pour lui, par grande estime pour le travail difficile qu’il accomplit et par solidarité avec le Gouvernement, j’accepte de retirer l’amendement.

Tout ça pour ça !

Il y a bien des exemples de petites graines qui ont germé !

L'amendement n° I–31 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je confirme que le Sénat est le laboratoire de travaux et de positions d’avenir.

Madame Bricq, je prends également le pari que notre disposition sera un jour adoptée, et je vous propose comme enjeu l’équilibre des finances publiques. Je suis certain que nous partagerons tous deux le bonheur de décrocher une telle mise !

Je ne joue pas avec ça !

Madame Morin-Desailly, l'amendement n° I-285 est-il maintenu ?

Je souhaite préciser un point sur la première partie de l’amendement défendu par la commission des finances.

Il existe déjà dans la loi des dispositions permettant de mettre en œuvre les mesures prévues par cet amendement. Seulement, elles ne sont pas appliquées en vertu d’une instruction fiscale.

Très juste !

Pour qu’elles puissent l’être, il faudrait que le ministère des finances accepte d’appliquer le principe dit de « neutralité technologique ».

Il existe beaucoup de confusion autour de la contribution à l’audiovisuel public appliquée aux terminaux informatiques. Il ne s’agit pas d’appliquer une redevance à l’ensemble des dispositifs domestiques, qu’il s’agisse des téléphones mobiles, des ordinateurs ou des tablettes. Il s’agit simplement, par esprit d’équité et de justice, d’appliquer le principe de la contribution à l’audiovisuel public pour tout local soumis à la taxe d’habitation équipé d’un support récepteur, et ce quel que soit le terminal : télévision, ordinateur, téléphone mobile, même si je doute que quelqu’un regarde la télévision chez lui exclusivement sur son téléphone mobile !

Vu la convergence des techniques, vous conviendrez avec moi qu’un écran d’ordinateur un tant soit peu grand ressemble maintenant à un écran de télévision. Si votre voisin regarde la télévision sur son ordinateur et n’a pas de téléviseur, et que vous avez un téléviseur et pas d’ordinateur, il est totalement injuste que vous vous acquittiez de la contribution à l’audiovisuel public et pas lui.

Cette disposition est interprétée, à tort ou à raison, souvent par la presse, comme une taxation sur tous les supports. C’est faux. Il s’agit d’une taxation par taxe d’habitation.

Quoi qu’il en soit, vous le savez, monsieur le rapporteur général, il n’est nullement nécessaire de passer par la loi puisque des dispositions en ce sens existent déjà.

En ce qui concerne le principe de réintégration des résidences secondaires, j’attire votre attention sur le fait que nous nous trouvons ce soir à un tournant de la réforme sur l’audiovisuel public. Une clause de revoyure nous attend en 2011 pour mesurer l’évolution des recettes que la taxe va rapporter et voir s’il est possible d’aller jusqu’au bout de la réforme, à savoir la suppression de la publicité avant vingt heures.

Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens financiers, à moins de creuser le déficit de l’État par des dotations budgétaires, d’appliquer pleinement la réforme. Si nous ne votons pas cette disposition ce soir, il faudra en tirer les conséquences lors de nos débats la semaine prochaine et réfléchir aux décisions qui devront être prises dans l’avenir.

À l’Assemblée nationale, le principe du maintien définitif de la publicité a été acquis. Ici, on pourrait envisager une solution différente ce soir, à tout le moins l’anticiper en appliquant cette mesure et en proposant un moratoire qui nous mènerait jusqu’en 2015. À cette date, nous aurions les moyens d’appliquer définitivement cette réforme qui, je le rappelle, a été souhaitée par le Président de la République.

Par cohérence intellectuelle avec les travaux réalisés à la commission de la culture ces dernières années, par référence également à mon prédécesseur Louis de Broissia, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° I-285.

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Or il me semble que l’indépendance de l’audiovisuel public est aujourd'hui menacée par d’autres choses que par ses ressources. Je pense, notamment, au fait que le Président de la République nomme le PDG de France Télévisions. C’est une petite boutade…

Ensuite, on nous dit que la suppression de la publicité sur les chaînes de service public constitue un enjeu culturel majeur. Non, l’objectif est tout simplement de permettre le financement de TF1 et des autres télévisions privées ! La part de publicité étant ce qu’elle est, il fallait bien trouver des ressources pour ces sociétés privées. On nous propose donc aujourd’hui d’augmenter la redevance et d’appliquer la taxe aux résidences secondaires.

Encore une fois, on ne demande des efforts qu’aux ménages puisqu’ils sont les seuls dans cette période de crise à être concernés. Après toutes les décisions qui ont été prises – la diminution des dotations des communes et le transfert vers les impôts locaux, toujours à la charge des ménages –, il est difficile d’accepter que la télévision publique soit financée par une imposition supplémentaire pesant sur les ménages.

Je rejoins Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été assez longtemps membre de la commission de la culture pour savoir qu’il faut trouver des solutions afin de financer l’audiovisuel public. Vous dites que vous ne voulez pas augmenter les impôts et, ce soir, vous nous proposez uniquement d’augmenter les impôts des ménages.

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Nous sommes à la veille de la couverture par la TNT de notre pays, qui doit s’achever le 30 novembre 2011 par l’arrêt de la télévision analogique. On semble aujourd’hui oublier que plus de 2 millions de foyers, en particulier en zone rurale, ne recevront plus la télévision analogique, et que pour recevoir la TNT ils devront s’équiper de paraboles.

Le fonds d’aménagement numérique des territoires financera effectivement l’acquisition d’une parabole et d’un décodeur à hauteur de 250 euros, mais les résidences secondaires sont totalement exclues du dispositif. Vous créez ainsi une double peine : non seulement les occupants de résidences secondaires vont être obligés de se payer un décodeur, contrairement aux principes de justice et d’égalité qui doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais vous allez de surcroît leur demander d’acquitter une redevance supplémentaire.

Il y a là une injustice totale. Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-285.

L'amendement n° I-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 62 de la loi n°° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement a pour objet d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-485.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 34.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-266, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12, 5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Nous allons faire œuvre de pédagogie. M. le rapporteur général va trouver que nous nous répétons, mais lorsqu’une position est bonne, il ne faut pas hésiter à insister.

La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, qui date de 1998 également. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Elle a produit largement ses effets.

Dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.

L’amendement que notre groupe vous présente n’est pas une découverte : nous l’avons déjà défendu à d’autres reprises. Il vise à doubler le taux de la taxe sur la vacance et à élargir le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par elle, et ce afin de renforcer l’incitation.

Benoist Apparu, dans la revue Le propriétaire immobilier de novembre 2010, lançait : « Le logement social n’est pas une fin en soi, la propriété, si ! ». Parallèlement à cela, je veux rappeler que, parmi les personnes expulsées, beaucoup de familles sont reconnues comme prioritaires parmi les éligibles au droit au logement opposable. L’État aurait dû les reloger, car telle est la priorité ! Nous ne souhaitons pas stigmatiser qui que ce soit, surtout pas les propriétaires, mais il s’agit, en revanche, de ne pas laisser la pratique de vacance passive perdurer. Ce serait injuste, surtout si des leviers existent !

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre de cette année le relève : dix millions de personnes sont touchées, de près ou de loin, par la crise du logement. Si la question politique s’efface derrière la question humaine, cette situation ne nous exonère pas de trouver et d’emprunter des pistes d’action efficaces. Les loyers, qu’il s’agisse des logements sociaux ou des logements locatifs privés, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. « On atteint des ordres de grandeur extrêmement importants », estime Stéfan Lollivier, directeur des études sociales et démographiques de l’INSEE, qui vient de produire le rapport France, portrait social.

Je me dois de rappeler, par ailleurs, que le doublement des taux applicables produira des ressources supplémentaires pour l’Agence nationale de l’habitat, ou ANAH, destinataire du produit de la taxe sur les logements vacants à l’heure où, rappelons-le, l’État se désengage de cette agence pour externaliser le financement des politiques du logement.

Enfin, l’élargissement du périmètre des collectivités pouvant percevoir la taxe sur les logements vacants a été largement débattu lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues François Rebsamen et Thierry Repentin, discutée le 17 novembre 2009 dans cet hémicycle, mais nous réitérons notre demande en la reformulant légèrement.

À partir du moment où l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, il paraît intéressant d’ouvrir, à celles de ces communes qui le souhaitent, la possibilité de lever, elles aussi, la taxe sur les logements vacants, la TLV, si elles n’ont pas déjà fait le choix de la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV. Bien évidemment, cette mesure concernerait en priorité les zones tendues.

L’amendement n° I-268, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : «, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Cet amendement vise non plus à doubler le taux de la taxe sur les logements vacants, comme dans l’amendement précédent, mais, à titre de solution de rechange, à imposer un taux fort de 40 % à partir de la quatrième année de vacance.

J’ai déjà exposé les raisons qui nous incitent à présenter cet amendement, mais j’ajouterai quelques chiffres concrets.

Entre 1999, date d’entrée en vigueur de la taxe sur les logements vacants, et 2008, le nombre de logements vacants est passé de 187 523 à 86 507, la baisse pouvant même atteindre 40 %, comme à Lyon, à Bordeaux, à Paris ou à Lille. À l’inverse, dans les agglomérations où elle n’a pas été appliquée, comme à Strasbourg, ce nombre a augmenté de 25 % !

Depuis le début du mois, cela ne vous aura pas échappé, la trêve hivernale a commencé. Peu de temps avant, les membres du collectif « Jeudi noir » étaient expulsés de l’hôtel particulier de la place des Vosges qu’ils occupaient. Tout ceci, alors que nous « fêtons », si l’on peut dire, les trois ans de la loi instituant le droit au logement opposable.

Que reste-t-il du chantier national prioritaire lancé par le Premier ministre en janvier 2008 ? Rien, ou pas grand-chose ! En treize axes, il devait résoudre le problème de la crise du logement en 2012... Autant dire qu’il s’agit de l’Arlésienne ! Or, nous l’avons rappelé, et le rapport du 17 novembre 2010 de l’INSEE le souligne, les dépenses de logement ont augmenté très fortement pour les ménages modestes, bien plus que pour les plus aisés.

Comme nous l’avons déjà fait savoir, « l’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement. La fiscalité sert aussi à influencer les comportements ».

Tout l’enjeu de la fiscalité écologique est d’inciter les citoyens à modifier leurs actes d’achat ou leurs choix de modes de déplacement. De la même façon, le taux élevé de 40 % que nous proposons d’appliquer pour la quatrième année de paiement de la taxe sur les logements vacants vise avant tout à inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché. Moins la TLV produira de recettes, plus elle aura atteint son but ! C’est justement ce qui s’est passé dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998 : la vacance de logements y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains n’étant pas soumis à la TLV.

La mobilisation de tous les acteurs de la société, y compris les acteurs privés, et en particulier les propriétaires, est nécessaire pour résoudre la crise du logement. Rappelons que la cour d’appel de Paris a estimé en octobre dernier, concernant le squat du collectif « Jeudi noir », que cette action était « légitime ». C’est dire qu’il est urgent de ne plus attendre !

La solidarité ne se décrète pas, elle se crée, par tous les moyens ! Il en va de même pour les logements. Il faut trouver des solutions, or elles existent : actionnons les bons leviers !

L’amendement n° I-267, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

De nombreux dispositifs sont proposés aux propriétaires pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants. Aussi nous semble-t-il normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait laisser persister, dans le contexte de « mal logement » actuel, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones.

En conséquence, cet amendement vise à étendre l’application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2. Il s’inscrit, en ce sens, dans la suite de l’amendement n° I-268.

Comme le souligne le rapport publié le 17 novembre 2010 par l’INSEE, les dépenses de logement ont augmenté plus fortement pour les ménages modestes que pour les plus aisés.

En 2006, elles représentaient en moyenne 27 % des ressources des locataires du secteur privé, soit deux points de plus que dix ans auparavant. L’augmentation a même été de cinq points pour les ménages à faibles ressources qui consacrent, hors APL, 39 % de leur budget au logement, contre 34 % en 1996.

Ce coût croissant tient à une hausse des loyers plus rapide pour les ménages modestes – de 42 % en moyenne –, que pour les autres ménages – de l’ordre de 28 %. Si la plus grande surface des logements ou l’amélioration de leurs caractéristiques expliquent « en partie » cette hausse, l’essentiel vient d’un pur « effet prix » général, explique l’INSEE dans son rapport France, portrait social de novembre 2010.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme Benoist Apparu, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rebsamen et Repentin, avait reconnu l’intérêt, en zone tendue, d’élargir la possibilité de prélever la taxe sur les logements vacants. En proposant, aujourd’hui, d’élargir ce dispositif aux communes des zones A, B1, et B2, nous nous inscrivons dans la logique des intentions ministérielles formulées en séance publique au Sénat.

Aussi ne comprendrions-nous pas pourquoi une position efficace et unanime ne pourrait pas enfin se dégager sur ce sujet, car nous avons tous à y gagner !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai une réponse en deux temps.

Tout d’abord, je renverrai notre collègue Jean-Marc Todeschini aux différentes explications que j’ai présentées au nom de la commission des finances plusieurs années de suite, car nous connaissons bien ces amendements qui sont redéposés chaque année. La commission a d’ailleurs toujours émis des avis défavorables.

Ensuite, je souhaiterais développer une réflexion strictement personnelle. L’idée d’une taxe communale ou intercommunale, votée par l’organe délibérant de la collectivité, avec la possibilité de moduler son taux en fonction de la situation du marché immobilier et locatif de la commune ou de l’intercommunalité mériterait d’être étudiée.

En revanche, les mesures que vous nous proposez sont de portée générale et d’application obligatoire, alors que les situations rencontrées peuvent être très différentes. Si je peux me permettre d’exprimer ma sensibilité personnelle, il ne me semble pas que l’État soit un bon juge de cette réalité et je crois que ce type de responsabilité doit être exercé au niveau décentralisé, c’est-à-dire à l’échelon communal ou intercommunal.

J’ignore quelle est l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, mais une idée de ce genre devrait pouvoir faire son chemin, telle est ma conviction personnelle. Dans l’immédiat, les amendements présentés ne me semblent pas pouvoir être adoptés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, car le taux de vacance est plus faible en 2009 que dans le passé, le différentiel s’établissant à 1, 7 point, et se situe dans la moyenne européenne.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Je remercie nos collègues socialistes de bien vouloir, par ces amendements, abonder le budget de l’ANAH. Vous comprendrez que j’y sois particulièrement sensible ! Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits.

La taxe sur les logements vacants, que nous avons votée en 1998, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, s’applique aux agglomérations qui, à l’époque, comptaient plus de 200 000 habitants : huit agglomérations sont donc touchées par ce dispositif. Je reconnais, et le secrétaire d’État chargé du logement a fait de même en répondant à une question que je lui avais posée, que cette taxe a prouvé son efficacité, puisqu’elle a fait diminuer le taux de vacance six fois plus vite dans les agglomérations concernées que dans les autres.

En revanche, M. le rapporteur général et nos collègues du groupe socialiste ont oublié de dire que la loi portant engagement national pour le logement, dont j’étais le rapporteur, a permis à toutes les communes qui le souhaitaient de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation applicable aux logements vacants. Donc, le dispositif que M. le rapporteur général a évoqué, le qualifiant de bon système, existe déjà : le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants est voté par le conseil municipal et son produit abonde le budget municipal.

Il n’en reste pas moins qu’à la suite de la proposition de loi déposée par nos collègues François Rebsamen et Thierry Repentin et de la question que j’avais posée, M. Benoist Apparu avait pris devant la Haute Assemblée l’engagement d’étudier la possibilité d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants, puisque trente agglomérations dépassent maintenant le seuil de 200 000 habitants, compte tenu des bons résultats obtenus dans les huit agglomérations où elle a été mise en place.

Mais, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements, M. le secrétaire d’État a rappelé qu’il convenait d’engager une concertation préalable avec les élus de toutes les villes qui, comme l’a fait M. Rebsamen à Dijon, ont mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants. En effet, vous comprendrez bien qu’il n’est pas possible d’instaurer une taxe sur les logements vacants qui viendrait s’ajouter à la taxe communale existante.

Le secrétaire d’État chargé du logement a pris l’engagement, une fois la concertation terminée, de modifier avant la fin de l’année le décret fixant la liste des communes éligibles à la TLV. Nous allons donc l’interpeller de nouveau à ce sujet, de façon à obtenir que l’extension de la TLV soit effective.

En revanche, augmenter le taux de la taxe ne me semble pas une bonne idée, car cette taxe n’est pas une fin en soi, elle vise simplement à remettre sur le marché les logements vacants. À partir du moment où vous estimez vous-mêmes que le taux actuel – vous nous l’avez fait très pertinemment remarquer – permet d’obtenir d’excellents résultats, je ne vois pas pourquoi nous l’augmenterions ! Étendons cette taxe sans l’alourdir, ce sera la meilleure solution, mais attendons que le secrétaire d’État chargé du logement ait achevé le travail qu’il nous avait promis de réaliser !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Mon collègue Dominique Braye, pour une fois, est à peu près sur la même longueur d’ondes que moi ! Mais, pour ma part, je voterai ces amendements.

En effet, M. Apparu avait estimé, à l’époque, que la proposition de loi de nos collègues Repentin et Rebsamen ne constituait pas le cadre pertinent pour instaurer cette taxe ; la loi portant engagement national pour le logement n’offrait pas non plus le bon support législatif ; selon lui, la création de cette taxe relevait d’une loi de finances – je parle sous votre contrôle, mon cher collègue. Nous y sommes ! Prenons à la lettre l’engagement de M. Apparu.

Peut-être devrons-nous trouver un moyen terme en élargissant l’assiette aux zones A, B1, B2. Je ferai cependant remarquer à mon collègue Braye que l’existence d’un certain nombre de logements vacants peut influer sur la notion de « zone tendue ». En particulier, la prise en compte du nombre de logements vacants peut conduire à classer en zone B2 des communes qui relèveraient autrement de la zone B1. L’élargissement de l’assiette serait donc une incitation à remettre sur le marché des logements vacants, afin qu’ils ne servent pas uniquement la spéculation.

Je veux donc bien comprendre que vous ne vouliez pas augmenter le taux de la taxe, mais je suis tout à fait favorable à l’élargissement de l’assiette !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Ce problème est très important. Nous parlons très souvent, dans cet hémicycle, du manque de logements dont souffre notre pays et les médias se font largement l’écho de cette situation, surtout dès que revient l’hiver, avec ses périodes de grands froids.

Il est dès lors choquant de constater que des logements restent vides très longtemps, dans nos villes et dans nos villages, parce que leurs propriétaires se refusent à les louer. Dans certains villages, le maire indique des logements vacants à des personnes qui voudraient y habiter et la réponse est toujours la même : non ! Ainsi mon village compte-t-il un appartement construit voilà dix-huit ans et dans lequel une seule personne a séjourné pendant un mois. Depuis, l’appartement est resté vide !

Lorsque les municipalités ont réalisé des investissements pour une population donnée, comme, par exemple, la construction de groupes scolaires ou d’équipements, ne serait-ce que les réseaux nécessaires, il est d’autant plus regrettable que les maisons restent en permanence inoccupées.

La proposition que vient de formuler M. le rapporteur général mérite par conséquent une réflexion. Toutefois, celle-ci ne doit pas se limiter au secteur urbain et doit porter sur la totalité du territoire.

La possibilité qu’une taxe sur les logements vacants puisse être décidée par le conseil municipal a également été évoquée. Vous savez, mes chers collègues, que cette décision est toujours très difficile à prendre, ces logements appartenant parfois à quelqu’un du village, voire à un membre du conseil municipal. Il serait donc nettement préférable que cette compétence soit du ressort de l’intercommunalité.

Quoi qu’il en soit, une réflexion doit vraiment être menée pour que, dès l’année prochaine, nous puissions voter des dispositions destinées à dissuader les propriétaires de logements vides de les laisser inoccupés, et ce d’autant plus que les communes ont souvent réalisé les équipements et les réseaux, notamment routiers, en tenant compte de ces logements.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

J’ai bien compris ce qu’a dit M. Dominique Braye, mais je précise que notre proposition consistait, non pas à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais à la majorer la quatrième année de vacance. C’est tout de même différent !

Néanmoins, après le débat que nous venons d’avoir et si l’objectif est effectivement d’étendre la taxe aux pôles urbains afin de diminuer les vacances de logements – c’est ce que nous demandions –, nous allons retirer les amendements n° I-268 et I-267. En revanche, nous maintenons l’amendement n° I-266.

Les amendements n° I-268 et I-267 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-266.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

L’article 37 du présent projet de loi de finances porte sur le relèvement du niveau des sommes que la France entend utiliser pour consolider et réduire la dette de certains pays en voie de développement.

Sur le fond, il importe effectivement d’œuvrer pour que ces pays, en général confrontés à des dettes extérieures particulièrement importantes et à quelques difficultés complémentaires nées des plans d’ajustement structurel, inspirés notamment par des organes financiers internationaux, puissent se libérer du carcan de la dette extérieure.

Pour autant, cette problématique récurrente liée à la dette des pays en voie de développement exige que nous nous posions quelques questions supplémentaires.

D’une part, comment peut-on éviter que les productions, parfois essentielles, que réalisent un certain nombre de ces pays très endettés – je pense principalement aux matières premières – puissent leur être achetées à un niveau suffisamment équitable pour mettre à disposition de ces États des ressources dignes de ce nom, susceptibles de leur fournir les moyens de leur développement ?

D’autre part, ne devons-nous pas reconsidérer notre politique de soutien aux pays en voie de développement, notamment s’agissant des formes que peut prendre l’aide apportée par la France, en particulier en termes d’assistance au progrès économique ou social ?

Nous pensons que la France ne consacre pas assez de ressources à l’aide publique au développement.

Ainsi, les principaux transferts financiers qui s’opèrent entre l’Europe et l’Afrique, aussi surprenant que cela puisse paraître, s’effectuent via les officines spécialisées dans le transfert d’argent privé. L’apport au développement et à la vie économique et sociale des pays les moins avancés est en effet, d’abord et avant tout, constitué par les opérations que l’émigration de chaque pays mène avec celui-ci.

Nous pourrions même nous demander s’il ne serait pas temps de procéder à une politique de mise en question des pratiques de certains opérateurs de ces transferts d’argent, ces pratiques représentant une importante ponction sur les sommes consacrées, par les immigrés, à l’aide à leur famille restée au pays.

Enfin, la question du suivi de l’aide publique au développement semble essentielle dans un contexte où les pays aidés ne présentent pas toujours des garanties évidentes en termes de transparence de la vie publique. Je dois dire que notre responsabilité en la matière s’avère très ancienne et que nous nous devons de l’appréhender avec lucidité.

Ce sont là quelques pistes de réflexion que nous souhaitions ouvrir sur ce sujet.

Je mets aux voix l'article 37.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais faire le point sur le déroulement de nos travaux.

Il est vingt-deux heures et vingt minutes, et nous devons impérativement clore nos travaux à une heure du matin. Nous avons à examiner près de 40 amendements. Il n’est pas exclu qu’il y ait une deuxième délibération, …

Ce n’est pas bien !

C’est de la technique ! C’est normal !

… ce qui nécessiterait une brève réunion de la commission des finances. Nous reprendrions ensuite la séance pour les explications de vote sur l’article d’équilibre.

Si vous souhaitez, mes chers collègues, que nous puissions conclure et voter l’article d’équilibre avant une heure du matin, je vous invite vraiment à être aussi synthétiques que possible dans la présentation des amendements et, éventuellement, dans les explications de vote que vous souhaiteriez faire.

À défaut, nous devrons décaler l’examen des crédits des missions, en sachant que, demain, nous ne reprendrons l’examen du projet de loi de finances qu’après dix-huit heures, compte tenu de la tenue du débat et du vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Je pense que nous pouvons boucler l’examen de la première partie du projet de loi de finances avant une heure du matin, mais il faut vraiment que chacun apporte sa contribution.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Je reviendrai ultérieurement sur ce sujet, madame la présidente. Je fais ainsi preuve de compréhension envers la demande que vient d’exprimer M. le président de la commission. Je souhaite évidemment que ce soit réciproque…

Très bien !

Je mets aux voix l'article 38.

L'amendement n° I-480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

matériel médico-chirurgical et dentaire

par le mot :

lunettes

II. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Les sociétés d'ambulance »

III. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 475 millions

par le montant :

1 110 millions

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à minorer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée – ou TVA –affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, pour tenir compte de la suppression de la part de l’État dans le produit du droit de consommation sur les tabacs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites.

Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de coordination avec celui que M. Alain Vasselle présente à l’article 40 du présent projet de loi et qui confirme la nouvelle répartition, entre l’État et la sécurité sociale, du droit de consommation sur les tabacs actée par l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je le regrette, monsieur le ministre, mais il y a une interprétation divergente sur cette mesure entre les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le Gouvernement. Je m’en suis entretenu tout à l’heure avec M. Alain Vasselle et celui-ci m’a autorisé à dire ici qu’il était parfaitement en désaccord, tout comme moi, avec cette mesure.

Pour les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du principe de compensation des allégements généraux avait pour contrepartie l’affectation de la quasi-totalité du droit de consommation sur les tabacs, soit un surplus net de recettes d’environ 350 millions d’euros. Or le Gouvernement utilise ce surplus pour réduire à due concurrence le montant de la TVA affectée à la CNAM au titre d’un tout autre sujet, le financement des retraites.

Cette opération n’a jamais été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et elle est malheureusement présentée une fois de plus tardivement, sans que les commissions puissent en débattre. Je ne veux pas vous faire injure, monsieur le rapporteur général, mais nous ne l’avons pas discutée en commission des finances.

Absolument !

Comme je l’ai dit lors de la discussion du PLFSS, le même procédé a été utilisé à l’Assemblée nationale pour la suppression d’une garantie importante du financement de la sécurité sociale, à savoir la compensation des allégements généraux, politique décidée par l’État, mais dont le coût est supporté par la sécurité sociale, ce qui est beaucoup plus grave.

Je me verrai donc dans l’obligation de ne pas voter cet amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-480.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

L'amendement n° I-42, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit général ne leur sont pas applicables.

Sont exemptées de l’impôt prévu à l’alinéa précédent, toutes les personnes qui apportent la preuve aux services fiscaux qu’elles ne seraient pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune si elles étaient domiciliées en France.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-81 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission des finances, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-486, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-81 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement.

Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de consommation sur les tabacs actée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet amendement tend donc à supprimer la part affectée au budget général de l’État et à la réaffecter à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Dès lors, une grave question va se poser : pourra-t-on toujours pratiquer le « gage tabac » ? Je ne sais pas encore y répondre. Mais, après tout, on peut toujours décider de créer quelques centimes additionnels sur les droits sur le tabac au profit de l’État, au moins fictivement.

Cet amendement tire donc les conséquences, au niveau du Sénat, des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’article 12 bis.

Pour que la législation soit bien coordonnée, il convient donc de voter cet « amendement Vasselle ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable, madame la présidente, et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-486 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 40, modifié.

L'amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, César, Fouché, Martin et Dulait et Mmes Des Esgaulx et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».

II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :

« 2° 1532, 62 € pour les autres produits. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Les boissons alcooliques sont soumises à des fiscalités différenciées encadrées par le droit communautaire. Toutefois, une inégalité fiscale, fortement préjudiciable aux économies locales et à l’espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, qui sont des produits concurrents aux yeux des consommateurs.

En effet, ces types de boissons ne sont pas soumis aux mêmes règles de production et de distribution. Aussi, compte tenu des coûts de production supérieurs des vins de liqueur, et des taux de taxe, leurs prix de vente sont plus élevés que ceux des apéritifs industriels et sont mêmes très élevés si on les compare, à degré d’alcool équivalent, aux alcools forts tels que le whisky, la vodka et bien d’autres.

Ces écarts de fiscalité – 223, 29 euros par hectolitre pour les vins de liqueurs et 3, 55 euros par hectolitre pour les apéritifs industriels – sont encore aggravés chaque année par l’indexation de la fiscalité sur l’indice des prix, disposition adoptée malgré les différents amendements de suppression que nous avons présentés au fur et à mesure des lois de financement de sécurité sociale, en particulier celle de 2009.

Aussi, l’amendement que nous vous soumettons a pour objet de diminuer le déséquilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole. Cela veut dire qu’il n’aura aucune incidence, monsieur le ministre, sur le budget de l’État.

Pour ce faire, compte tenu des volumes de produits concernés, le taux des vins de liqueur est porté de 223, 29 euros par hectolitre à 180 euros par hectolitre ; le taux applicable à la catégorie particulière des vins doux naturels est ramené de 56, 34 euros par hectolitre à 45 euros par hectolitre – ce qui est le minimum communautaire – afin de maintenir l’écart de fiscalité existant entre ces produits.

En conséquence, le taux de fiscalité sur les alcools est porté de 1 512, 96 euros par hectolitre à 1 532, 62 euros par hectolitre, ce qui représente une hausse de plus 1, 3 %, pour garantir les recettes évoquées ci-dessus.

Les Charentais maritimes ont ce dossier particulièrement à cœur, mais je peux y associer, je le sais, nos collègues des régions concernées puisque le Pommeau de Normandie, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura et bien d’autres sont visés par cet amendement. Ce serait un premier pas dans le rééquilibrage progressif de la fiscalité des vins de liqueur à appellation d’origine contrôlée. Je précise que la baisse proposée représente la moitié du rééquilibrage souhaité par les professionnels pour atteindre la moyenne communautaire.

L’harmonisation de la fiscalité entre les apéritifs concurrents sur le marché est donc toujours d’actualité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie donc d’accepter cet amendement qui va permettre un meilleur équilibre fiscal pour toutes ces productions.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’autant plus favorable à cette proposition des trois sénateurs de Charente-Maritime, Daniel Laurent, Claude Belot et Michel Doublet, qu’elle fait suite à un échange très intéressant qui a lieu dans cet hémicycle entre notre collègue Aymeri de Montesquiou à propos de la fiscalité du Floc de Gascogne et Mme Rama Yade, qui, à l’époque, était secrétaire d’État chargée des sports et qui était particulièrement compétente dans ce domaine.

C’est ce qui explique qu’elle ait été remerciée !

Elle nous avait dit être consciente des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur. Les autorités françaises ont évoqué cette question lors du comité des accises de l’Union européenne de janvier 2010.

Elle avait conclu en disant que, conscient des problèmes attachés aux vins de liqueur AOC, le Gouvernement avait engagé une réflexion sur la fiscalité applicable aux vins de liqueur.

Donc, c’est en parfaite communauté avec le droit communautaire et en tenant compte des travaux réalisés par l’exécutif que nos collègues ont formulé cette proposition qui reçoit un avis tout à fait favorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-121 rectifié bis.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

J’approuve bien entendu cet amendement, que je voterai des deux mains, car il concerne également les vins doux naturels ; je veux parler en particulier des vins de Maury, Rivesaltes, Banyuls et autres vins de Muscat. Je pense qu’ainsi les producteurs qui font de très gros efforts au niveau de la qualité seront un peu récompensés.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement, car il permet de rétablir un peu d’équité entre les alcools traditionnels et les alcools industriels. Que le whisky soit taxé dans les mêmes conditions que le Floc de Gascogne ou le Pineau m’apparaît comme une bonne chose.

Je mets aux voix l'amendement n° I-121 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° I-47, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point.

II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dessus à la compensation d’une baisse à due concurrence des charges sociales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l'article.

L’article dont nous discutons à présent prévoit d’instaurer une participation financière sous la forme de l’avance par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des droits de plaidoirie dus à son avocat.

En demandant au justiciable de faire l’avance du montant de droits de plaidoirie de 8, 84 euros dû à son avocat, cette disposition répond à un double objectif du Gouvernement, que les membres du groupe UMP et moi-même soutenons.

Il s’agit, d’une part, de réduire les dépenses d’intervention. En effet, l’exclusion des droits de plaidoirie des frais couverts par l’aide juridictionnelle devrait entraîner une économie de 5, 2 millions d’euros en année pleine. Il s’agit, d’autre part, de participer à la « responsabilisation » des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en limitant certaines demandes liées à des recours infondés.

Ce dispositif présente des garanties de plusieurs ordres, dont nous nous réjouissons, et que je tiens à souligner.

Premièrement, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pourront récupérer la somme sur la partie perdante au procès, ce qui est important.

Deuxièmement, le champ d’application de cette disposition est strictement circonscrit. En effet, si ce droit est dû pour toute audience de plaidoirie devant les juridictions administratives de droit commun et de l’ordre judiciaire, il ne le sera pas devant les autres juridictions, notamment celles qui statuent en matière prud’homale, en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral.

Troisièmement, cette pratique n’est pas révolutionnaire pour les avocats. La loi du 10 juillet 1991 permet d’ores et déjà aux avocats de solliciter de leur client bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle un complément d’honoraires librement négociable, ce qui s’applique à près de 100 000 dossiers par an.

Pour autant, monsieur le ministre, nous tenons à être rassurés sur plusieurs points.

Tout d’abord, si le client refuse de payer la somme de 8, 84 euros, quels sont les moyens dont disposent les avocats pour recouvrir cette somme, qui, je tiens à le rappeler, participe au financement de leurs retraites ?

De plus, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces droits de plaidoirie, jusqu’à présent payés par l’État, représentent une part suffisamment réduite du financement de la Caisse nationale des barreaux français et ne sont donc pas de nature à mettre en péril le financement du régime de retraite de base des avocats ?

Enfin, pouvez-vous nous affirmer, monsieur le ministre, qu’en matière pénale ce dispositif ne concernera pas les juridictions d’instruction ?

Par ailleurs, je tiens à saluer les efforts de l’État pour améliorer le recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle de l’ordre de 13 millions d’euros.

Enfin, le précédent garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, s’était engagé à ce que, une fois la réforme de la garde à vue définitivement votée par le Parlement, l’enveloppe des crédits à consacrer à la garde à vue soit portée de 15 millions à 80 millions d’euros. Nous souhaiterions être rassurés quant à la continuité de cet engagement qui nous apparaît essentiel.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-164 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° I-269 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° I-349 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° I-164

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° I-164 et I-165, qui ont le même objet puisqu’ils portent sur la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie. Cela devrait justifier la longueur de mon intervention sur un sujet important qui mérite, en effet, que l’on s’y arrête quelques minutes.

Nous souhaitons, par l’amendement n° I-164, supprimer l’article 41 en ce qu’il constitue une grave régression dans la conception française de l’accès au droit, notamment du droit à la défense, et une atteinte fondamentale au droit de toute personne de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Cet article vise en effet à supprimer la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie.

Ce droit de plaidoirie, d’un montant de 8, 84 euros, sera donc payé à l’avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La première conséquence de cette disposition est simple : il n’y aura plus, en France, d’aide juridictionnelle totale, puisqu’une partie des dépenses d’instances seront prises en charge par le bénéficiaire.

La deuxième conséquence, qui est tout aussi fâcheuse, doit être évaluée à la lueur de la pratique des avocats qui accueillent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : ces dispositions ont pour effet d’opérer un transfert de charge vers les avocats de ce droit de plaidoirie, sans aucune évaluation concrète de l’incidence de ce transfert de charges sur l’exercice même de la profession d’avocat.

En effet, devant les difficultés matérielles rencontrées par les avocats pour recouvrer ce droit, notamment dans le cadre de procédures d’urgence ou en matière de procédure pénale, il est à craindre que les avocats ne puissent jamais le récupérer.

Imaginez un avocat, en comparution immédiate, demander à son client, qu’il rencontre trois minutes avant l’audience, le paiement de 8, 84 euros avant de faire sa plaidoirie ! C’est absolument ridicule, voire humiliant pour l’avocat comme pour le client !

Le principe de l’aide juridictionnelle totale est justement l’absence de transaction entre le client et son avocat : nous parlons là de clients qui sont souvent dans une grande précarité ; leur demander de payer un droit de 8, 84 euros nous semble relever d’une telle absurdité que, dans la pratique, les avocats renonceront à recouvrer ce droit.

La troisième conséquence réside dans l’affectation du droit de plaidoirie payé à l’avocat.

L’effet pervers de cette disposition réside également dans le fait qu’en réalité ce droit qui est perçu par les avocats et qui leur permet de financer leur retraite est reversé directement à la Caisse nationale des barreaux de France, la caisse de prévoyance et de retraite des avocats.

Ce seront avant tout les avocats qui défendent les personnes les plus démunies qui subiront l’injustice d’une telle disposition. On le sait, ces avocats ne sont pas les plus fortunés : en effet, ce ne sont pas les gros cabinets d’affaires qui s’occupent de ces personnes. Leur engagement est inversement proportionnel à leur portefeuille et il est absolument injuste de leur demander une telle contribution.

J’ajoute que la philosophie qui sous-tend cette disposition est celle du refus du Gouvernement de tirer toutes les conséquences des récentes décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la garde à vue.

Nous le savons, le système actuel de l’aide juridictionnelle ne permettra pas, sans une réforme financière profonde, d’assumer les coûts liés à la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue, telle qu’elle est envisagée dans le projet de réforme de la garde à vue présenté à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement doit donc trouver des fonds pour financer l’aide juridictionnelle, qui risque d’exploser une fois le texte adopté.

Au lieu de présenter un financement spécifique de l’aide juridictionnel dans le cadre du budget pour 2011, prenant en compte la réforme à venir, le Gouvernement s’en sort en faisant peser sur les avocats la nécessaire augmentation du budget de l’aide juridictionnelle !

Il s’agit donc d’une disposition non seulement injuste pour les personnes directement concernées qui n’ont parfois même pas les moyens de payer ces 8, 84 euros, mais également pernicieuse, puisque les bénéfices que le Gouvernement entend en tirer serviront à financer l’appel d’air que va créer la réforme de la garde à vue, et tout cela sans concertation ni association du Conseil national des barreaux.

Je vous renvoie à ce sujet aux résolutions adoptées les 19 et 20 novembre par le Conseil national des barreaux qui en disent long sur la position de la profession sur cette question.

Par l’amendement n° I-164, nous vous proposons donc de supprimer l’article 41, en attendant une réforme plus globale de l’aide juridictionnelle, nécessaire au regard notamment des récentes décisions de la Cour de cassation concernant la conformité de notre système de garde à vue à la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, je souligne que cet article ouvre une brèche dans un droit fondamental qui est le droit de la défense.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l'amendement n° I-269 rectifié

Je ne reprendrai pas les arguments de nature juridique présentés par Mme Boumediene-Thiery, auxquels nous souscrivons.

Il fallait oser introduire une mesure qui consiste à mettre à la charge des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle un ticket modérateur dans le projet de loi de finances pour 2011 ! Si ces personnes sollicitent l’aide juridictionnelle, ce n’est pas pour commettre un abus de droit, mais parce que, étant en situation de précarité ou de pauvreté, elles n’ont pas les moyens de se payer un avocat.

Tout cela pour obtenir une recette estimée en année pleine à 5, 2 millions d’euros dans le meilleur des cas, alors qu’on laisse proliférer dans ce projet de loi de finances, comme dans tous ceux qui l’ont précédé depuis une dizaine d’années, des niches fiscales, sans parler du bouclier du bouclier fiscal !

Je ne rappellerai pas les douze amendements que nous avons proposés dans ce projet de loi de finances pour en finir avec ces exonérations coûteuses, improductives, anti-sociales, dont le coût se chiffre à des dizaines de milliards d’euros. Avec cet article, on taxe les plus faibles de nos concitoyens.

Je ne pensais pas que vous oseriez faire cela !

Eh si !

L'Assemblée nationale a osé le faire, le Gouvernement a donné son accord et je pressens que le rapporteur général ne va pas accepter nos amendements de suppression.

Vous pressentez bien !

Sans compter qu’il est effectivement habile de transférer la charge des frais de plaidoirie entièrement à la profession des avocats !

Franchement, il est indigne de proposer une telle mesure dans ce projet de loi de finances.

C’est indécent !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-349:

Comme mes deux collègues précédentes, je suis scandalisé par cette mesure, car on ne peut ignorer que 90 % des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle le sont au titre d’une aide totale, pour la simple et bonne raison qu’ils gagnent moins de 950 euros par mois.

Et vous ne voulez pas supprimer le bouclier fiscal, qui rapporte au minimum 30 millions d’euros par an à Mme Bettencourt, laquelle ne sait même pas combien elle gagne : voilà le véritable scandale ! Je ne vais pas aller plus avant, car mes collègues ont déjà développé un certain nombre d’arguments, que je fais miens.

Pour ce qui le concerne, le groupe CRC-SPG souhaite bien évidemment garantir à une France qui ne cesse d’ailleurs de s’appauvrir le droit de se défendre : c’est la moindre des choses que l’on puisse attendre d’un État de droit. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Pour la clarté des débats, j’appelle maintenant en discussion les amendements n° I-384 et I-165, qui font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-384, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation des parties aux audiences de jugement. Ce droit s’élève actuellement à 8, 84 euros.

Par cette disposition, le Gouvernement entend instaurer une participation financière afin de sensibiliser les justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs.

La suppression de l’intervention de l’État aura pour conséquence d’obliger le justiciable admis à l’aide juridictionnelle à faire l’avance du montant du droit de plaidoirie dû à son avocat.

De cette situation, découlera un certain nombre de problèmes.

D’une part, il sera matériellement difficile pour les avocats, notamment dans le cadre de la défense d’urgence, de récupérer le montant du droit de plaidoirie pour chaque mission d’assistance auprès du justiciable.

D’autre part, un justiciable admis à l’aide juridictionnelle est libre de renoncer à son action, notamment lorsqu’il est en demande. Cette possibilité de retrait rend impossible la mise en œuvre d’un dispositif faisant du paiement du droit de plaidoirie une condition préalable à l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Enfin, la proposition consistant à faire des bureaux de l’aide juridictionnelle les percepteurs du droit de plaidoirie ne saurait raisonnablement être acceptée. Ces bureaux ne sont en effet pas organisés pour percevoir ou redistribuer des fonds.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce dispositif.

L'amendement n° I-165, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mes chers collègues, dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie, je rappelle que moins de 350 000 admissions à l’aide juridictionnelle étaient dénombrées en 1991. En 2009, ce chiffre s’élevait à plus de 900 000 !

En tant que rapporteur spécial de la mission « Justice », notre collègue Roland du Luart s’intéresse depuis des années à ce sujet. Si l’article 41 nous est soumis aujourd'hui, c’est en partie grâce aux propositions de la commission des finances du Sénat. Dans un rapport que nous avons approuvé en son temps, notre collègue indiquait : « Chaque président de bureau d’aide juridictionnelle semble être en mesure de livrer quelques anecdotes concernant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle multipliant les actions en justice d’autant plus aisément qu’ils finissent par acquérir une parfaite connaissance de l’appareil judiciaire et disposent d’un “droit de tirage” illimité en matière d’aide juridictionnelle. »

Il faut ramener les choses à leur juste proportion : l’instauration d’un ticket modérateur rapporterait environ 4 millions d’euros, alors que le budget de l’aide juridictionnelle s’élève en 2011 à 285 millions d’euros.

Cela dit, monsieur le ministre, des questions justifiées ont été posées, en particulier par notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx dans son intervention sur l’article. En ce qui concerne le paiement du ticket modérateur, dont le montant est d’environ 8 euros par cause défendue, l’avocat va devoir se retourner vis-à-vis de son client, qui doit s’en acquitter. Le Gouvernement pourrait-il nous exposer les conditions pratiques de la mise en place de cette réforme ?

Mes chers collègues, la commission est donc hostile aux amendements de suppression.

C’est malheureux : on fait les poches des contribuables, alors qu’on fait cadeau de milliards d’euros à Mme Bettencourt et consorts…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Des Esgaulx, vous avez parfaitement rappelé l’esprit des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour rationaliser l’aide juridictionnelle.

Nous voulons responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en prévoyant une participation minimale de 8, 84 euros au droit de plaidoirie pour tous les justiciables, pour mettre fin à certains abus : le budget de la justice n’a pas à soutenir des procédures dilatoires ou abusives qui nuisent à son propre fonctionnement.

L’Assemblée nationale, notamment Mme Marland-Militello, a eu une approche très constructive en complétant et en améliorant le texte du Gouvernement dans ce même esprit.

Pour ces raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements qui reviennent sur ces évolutions nécessaires.

Madame la sénatrice, je veux néanmoins vous rassurer sur les points que vous avez soulevés.

En ce qui concerne les moyens dont disposent les avocats lorsque le client refuse de payer la somme de 8, 84 euros, vous avez rappelé qu’ils ont déjà l’habitude de recouvrer directement des sommes auprès des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La procédure ne sera pas différente et les avocats pourront demander l’avance de cette participation aux droits de plaidoirie avant d’engager les différentes procédures. Par ailleurs, cette somme est incluse dans la liste des dépens mis à la charge de la partie perdante.

Sur le montant de ces droits et le financement de la Caisse nationale des barreaux français, je dirai que les droits de plaidoirie payés par l’État ne représentent que 3, 6 % du financement du régime de retraite de base des avocats. Il s’agit donc d’une part symbolique, qui ne remet évidemment pas en cause le financement du régime de retraite de base des avocats.

Quant au champ d’application de ce dispositif, je vous confirme qu’il ne s’applique pas, en matière pénale, aux juridictions d’instruction.

Enfin, je peux vous assurer que le Gouvernement s’est budgétairement engagé, à hauteur de 80 millions d’euros, à financer la réforme de la garde à vue, qui fait partie des objectifs et des éléments de l’encadrement budgétaire.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Je voudrais réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Il est tout de même un peu facile de donner l’impression que l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’est due qu’à des abus, même s’il y en a peut-être.

Vous avez l’air d’ignorer que de plus en plus de personnes précaires, de chômeurs ou d’exclus se retrouvent devant la justice. En leur ôtant le droit à la défense, nous violons des principes fondamentaux.

Par ailleurs, comme la Conférence des bâtonniers et plusieurs syndicats d’avocats l’ont fait remarquer, une telle disposition est indigne et témoigne d’un mépris total non seulement des droits de la défense, mais aussi du métier d’avocat.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Moi qui suis très hostile au bouclier fiscal, j’estime qu’on ne peut tout de même pas dresser un parallèle, comme l’ont fait certains intervenants, entre l’instauration d’un modeste ticket modérateur et la portée financière, qui est – je le reconnais – tout à fait scandaleuse, du bouclier fiscal.

Pour ma part, je suis favorable à l’instauration de ce ticket modérateur, comme pour la CME et la couverture maladie universelle, car cela permettra d’éviter de nombreuses dérives : la gratuité totale aboutit bien souvent à des abus.

La parole est à M. François Marc pour explication de vote. .

Monsieur le ministre, je me joins à ceux de mes collègues qui ont considéré qu’il était indécent d’essayer de récupérer 5 millions d’euros avec ce dispositif, alors que nous défendons en vain, depuis plusieurs jours, des amendements dont l’adoption aurait permis de rapporter des centaines de millions d’euros. Il est effectivement indécent de se retourner vers certains de nos concitoyens qui ont, pour 90 % d’entre eux, moins de 900 euros par mois.

Certains diront que leur demander une dizaine d’euros, ce n’est pas grand-chose. Moi qui ai participé, comme certains d’entre vous, à des commissions locales de lutte contre les exclusions, je peux vous dire que dix euros, ce n’est pas rien, c’est même parfois très significatif.

À cette occasion, j’ai pu constater à maintes reprises combien le budget d’une famille disposant de revenus de l’ordre de 600, 700 ou 800 euros est ficelé au centime près, avec l’intervention des travailleurs sociaux.

Je voudrais reprendre les chiffres cités par M. le rapporteur général et qui figurent dans son rapport : en 1991, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle étaient au nombre de 348 000 ; aujourd'hui, ils sont un peu plus de 900 000, soit presque trois fois plus. Pourquoi ce chiffre a-t-il triplé ?

Une première explication est celle qui est avancée par les auteurs de la proposition et qui figure dans le rapport : l’augmentation du nombre de demandes s’expliquerait par le fait que se sont progressivement formés des experts ayant une parfaite connaissance de l’appareil judiciaire et le sentiment de disposer d’un droit de tirage illimité en matière d’aide juridictionnelle. Et l’on jette l’opprobre sur ces petits malins qui vont tirer le meilleur parti du dispositif.

Il existe pourtant une autre explication, mes chers collègues : le triplement du nombre de personnes qui sollicitent l’aide juridictionnelle est sans aucun doute à rapprocher de l’état de pauvreté dans lequel se trouvent aujourd’hui nombre de nos concitoyens. C’est de ce côté-là qu’il faut chercher !

Rappelez-vous la « fracture sociale », qui était l’objet d’un programme politique il y a moins d’une dizaine d’années ! Aujourd’hui, elle est loin d’avoir été comblée. Elle s’est même élargie ! Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les statistiques de l’INSEE ou bien d’écouter le Secours populaire ou n’importe quel autre organisme qui travaille dans le secteur social et qui recense le nombre de démunis dans notre pays.

Si l’on considère le problème en termes financiers, 5 millions d’euros, je le répète, ce n’est pas beaucoup. À ceux qui nous rétorqueraient que, en ces temps de vache maigre, ce n’est déjà pas si mal, je les invite à ne pas oublier un aspect essentiel, à savoir la dimension éthique, la solidarité que nous devons à ceux de nos concitoyens qui sont aujourd’hui dans le besoin. C’est en se plaçant sur ce terrain que cet article a été jugé indécent. Cette appréciation mérite d’être partagée.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut adopter les trois amendements de suppression de ce dispositif tout à fait inacceptable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-164, I-269 rectifié et I-349.

Je mets aux voix l'amendement n° I-384.

Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

Je mets aux voix l'article 41.

L'amendement n° I-182, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 76 euros.

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 35 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 10 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 32 euros, et à 7 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

II. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif du droit de timbre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

La loi de finances pour 2009 a prévu, sur l’initiative du Gouvernement, une hausse du droit de timbre applicable au passeport biométrique. Celle-ci s’élève à près de 50 % pour les demandeurs majeurs.

Le groupe socialiste s’était à l’époque vivement opposé à cette forte et brusque augmentation qui fragilisait particulièrement les plus modestes de nos concitoyens, dont les Français de l’étranger, pour qui les documents d’identité revêtent une importance particulière.

Outre cet inconvénient pour les contribuables, le passage au passeport biométrique a des conséquences pour l’économie photographique, puisque la photo nécessaire à l’établissement du passeport peut dorénavant être directement réalisée en mairie, sans qu’il soit nécessaire de recourir au service d’un photographe extérieur. C’est une perte importante de recettes pour les professionnels de la photo.

Le Gouvernement et la majorité s’étaient opposés à toute diminution du tarif. Nous avions tout de même obtenu, avec le soutien du rapporteur général et d’une partie de la majorité, je le souligne, une faible décote de 3 euros du droit de timbre pour les cas où le demandeur apporte lui-même ses photos d’identité.

En tant que rapporteur spécial, j’ai souhaité connaître la juste évaluation du coût de fabrication d’un passeport biométrique, raison pour laquelle la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête en application de l’article 58-2 de la LOLF.

Il ressort de l’enquête de la Cour des comptes qu’il existe un décalage important entre le montant du droit de timbre et le coût complet de ce titre. Le coût moyen du passeport est estimé par l’institution de la rue Cambon à 55 euros, tandis que le coût moyen pondéré en fonction de l’âge du demandeur est évalué à 69 euros.

Enfin, il est important de noter que la baisse du coût du passeport pourrait être accélérée dans l’hypothèse d’un passage à la carte nationale d’identité électronique du fait des économies réalisées grâce à l’amortissement des investissements communs sur un nombre accru de titres délivrés.

Prenant acte de ces constats, nous proposons par notre amendement de remédier à cet écart défavorable à l’usager en diminuant le droit de timbre de 10 euros, soit 79 euros pour un majeur, 35 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Le tarif du droit de timbre est également diminué d’autant lorsque le demandeur fournit lui-même les photos nécessaires.

Ce nouveau barème permet de réintroduire le principe d’équité fiscale dans le calcul du droit à la charge du demandeur en ramenant le coût moyen pondéré en fonction de l’âge à un niveau proche du coût moyen du passeport.

À l’occasion de cet amendement, je tiens à souligner que, contrairement à l’objectif initialement invoqué par le Gouvernement, le passage au passeport biométrique n’a nullement permis un gain de productivité, puisque les charges de personnel ont augmenté. Ainsi, dans les préfectures, les charges directes de personnel par dossier de demande de passeport sont passées de 6, 83 euros à 8, 77 euros et les charges indirectes de personnel liées aux fonctions support ont progressé de 3, 03 euros à 3, 89 euros.

Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, la révision générale des politiques publiques tant mise en avant par le Gouvernement mériterait une évaluation sérieuse afin d’éviter des conséquences néfastes pour nos territoires et la qualité de nos services publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis plusieurs années, avec Mme Michèle André, nous suivons ces questions, en particulier pour éviter des effets de concurrence déloyale. Nous avons ainsi veillé ensemble à ce que la profession de photographe soit le moins possible déstabilisée, notamment grâce à une décote. Celle-ci nous a été concédée un soir, ou une nuit, je ne sais plus, par Éric Woerth.

Il y a deux ans en effet !

Nous nous étions alors livrés à une petite transaction en séance : l’un demandant 5 euros, l’autre accordant 2 euros, puis finalement nous avions transigé à 3 euros.

J’ajoute que nous avions introduit une disposition permettant aux maires de débrancher l’appareil, ce qui se fait dans beaucoup de villes, en particulier celles qui disposent d’un photographe sur la place de l’hôtel de ville.

Un amendement présenté par Michèle André, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ne peut s’appuyer que sur une étude très sérieuse. Reste que la baisse proposée coûterait 30 millions d’euros. Malheureusement, par les temps qui courent, c’est beaucoup.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Je ne vais pas insister à cette heure tardive, mais je tiens à vous dire, monsieur le ministre, qu’il est dommage de ne pas tenir compte d’une analyse aussi sérieuse que celle de la Cour des comptes. Celle-ci contredit les propos tenus à l’époque par Mme Lagarde, qui invoquait la nécessité d’augmenter le timbre fiscal de plus de 50 % en raison des coûts de fabrication.

Nous n’ignorons pas que le timbre fiscal est un impôt. Mais nier une évidence est une très mauvaise manière faite à nos concitoyens, et je tiens à la dénoncer. Le dispositif que je propose ne coûterait pas plus cher, en tout cas pas le prix qui est avancé.

J’espère que vous direz la vérité et que vous n’invoquerez pas la raison du prix pour les autres titres d’identité. Si vous voulez augmenter les rentrées fiscales, alors dites-le !

On fait les poches !

Il y a ceux qui ne paient jamais et ceux qui paient tout le temps !

Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

L'amendement n° I-350, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Les étrangers souhaitant s’établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu’ils auraient dû payer s’ils avaient respecté la formalité de demande de visa.

À toutes les taxes perçues au moment de l’admission sur le territoire, s’ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d’un premier titre de séjour et du renouvellement de l’autorisation de travail. C’est une forme de sélection des étrangers par l’argent : d’une part, elle pénalise les plus démunis et, d’autre part, elle favorise les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront s’endetter.

Le rapport indique que le produit de ces taxes vise à couvrir les charges nouvelles qui pèseront sur l’Agence nationale des titres sécurisés en raison de la « biométrisation » de la société. Ses besoins sont évalués à 16, 1 millions d’euros de plus.

Vous avez choisi la mise en place de titres de voyage biométriques pour mieux contrôler les populations et pour continuer à alimenter le système d’information Schengen. Vous avez opté en faveur de la « traçabilité » des migrants et de leur fichage. Désormais, vous voulez leur faire payer vos choix techniques et sécuritaires.

Pour notre part, nous considérons que les hausses de tarifs que vous proposez, c’est aux entreprises à les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien trop souvent les migrants. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer des mesures qui sont pourtant nécessaires. Le produit des taxes en question est affecté au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Cette technologie est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. Mais, bien entendu, elle a un coût. Vouloir supprimer ce financement conduirait donc à accroître le déficit budgétaire, ce qui est inacceptable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-350.

L'amendement n° I-183, présenté par Mmes M. André et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.

II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Deux ans après les nationaux, les étrangers sont condamnés à subir le même sort au motif du passage au titre de voyage biométrique.

L’article 44 augmente les taxes applicables aux titres de séjour et de voyage biométriques délivrés à partir de 2011.

La taxe sur les titres de séjour s’ajoute à celles déjà perçues, lesquelles peuvent s’élever suivant les titres considérés de 55 euros à 300 euros. Quant aux taxes applicables aux titres de voyage, le Gouvernement explique avoir fixé le tarif en prenant pour référence les droits de timbre applicables au passeport biométrique, dont nous venons de dénoncer à l’instant le montant injustement élevé.

Encore une fois, par la création de ces nouvelles taxes, le Gouvernement entend alourdir les charges pesant sur les plus démunis.

À cette hausse semble s’ajouter une nouvelle inégalité au détriment des étrangers demandeurs de ces titres de voyage.

En effet, les titulaires de la nationalité française bénéficient d’une réduction du montant du droit de timbre de 3 euros lorsqu’ils fournissent les photos d’identité nécessaires à la réalisation du titre. Cette mesure n’est pas reprise par l’article 44 au bénéfice des étrangers.

Notre amendement vise donc à corriger cette inégalité en proposant de réduire le montant des nouvelles taxes de 3 euros lorsque le demandeur fournit les photos d’identité utiles à l’élaboration du titre de voyage.

De même que pour les passeports biométriques classiques, il sera utile d’évaluer sérieusement le coût de fabrication de ces titres pour adapter le tarif de la taxe au coût réellement supporté pour sa réalisation. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur la suite qui sera réservée à cette proposition.

Enfin, cet amendement est l’occasion pour moi de vous interroger sur la cohérence de l’ensemble du système de fabrication des titres biométriques.

Aujourd’hui, les dossiers nécessaires à la création des passeports biométriques, et demain peut-être la carte nationale d’identité électronique, sont élaborés en mairie, dans les 2 000 mairies volontaires. Il a donc fallu financer l’équipement de ces collectivités pour permettre le passage au biométrique.

Pour leur part, les titres de voyages réservés aux étrangers continueront probablement à être réalisés en préfecture. Si tel est le cas, alors il sera également indispensable de doter les préfectures des équipements nécessaires à leur fabrication, notamment à la prise de la photo et des empreintes digitales, ce qui aura un coût important pour l’État. Par conséquent, si les préfectures doivent également être équipées, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité qu’il y a eue d’équiper les communes, alors même que cette nouvelle procédure n’a permis aucun gain de productivité. J’ajoute que, voilà deux ans, votre rapporteur spécial sur cette mission préconisait de maintenir cette activité dans les préfectures et sous-préfectures.

Une fois encore, la RGPP mise en place par le Gouvernement mériterait une analyse et une évaluation approfondies. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous, à l’occasion de cet amendement, nous apporter de plus amples informations sur ce sujet ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à diminuer de trois euros les taxes appliquées aux titres de séjour et aux titres de voyage biométriques de façon à traiter à parité les étrangers et les nationaux.

Je crains que la décote proposée ne mette en difficulté le budget pour 2011 de l’Agence nationale des titres sécurisés. La commission est donc défavorable à cet amendement, essentiellement pour des raisons budgétaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Je pense que la commission et le Gouvernement auraient pu sur ce sujet s’en remettre à la sagesse du Sénat. Comment expliquerez-vous demain aux personnes qui vivent sur notre sol avec des titres de séjour qu’elles sont pénalisées par rapport aux nationaux. Une semblable discrimination n’est pas admissible. Nous allons saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. À titre personnel, je suis radicalement opposé à cet amendement. Si les étrangers ne sont pas bien chez nous, ils n’ont qu’à retourner chez eux !

Commandez les charters !

Cela s’appelle de la discrimination raciale.

Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

L'amendement n° I-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16, 1 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de précision vise à fixer un plafond au montant des taxes et droits de timbres sur les titres de séjour et de voyage affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés. À défaut, il n’est pas possible de calculer le montant qui doit être reversé à l’ANTS.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° I-476.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

L'amendement n° I-450, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d’une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013.

II. - L’article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.

« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.

« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.

« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »

III. - L’article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les embarcations faisant office d’annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;

2° Le 5 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à modifier le champ et les tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance afin d’accroître la recette qui est affectée au Conservatoire du littoral et permettre à ce dernier de faire face aux besoins de restauration des phares, plus exactement des anciens phares maritimes désaffectés. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’une affectation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté.

Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rien ne nous fera changer d’avis.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes déjà ce soir en plein sacrilège. À peine avez-vous goûté, avec vos collègues, cette déclaration d’envergure, que déjà vous vous laissez aller à créer une taxe nouvelle qui n’est en rien anodine !

En effet, la taxe dont vous proposez la création concernerait un assez grand nombre de nos concitoyens. J’ai demandé aux affaires maritimes de mon département, le Finistère, d’évaluer le nombre de bateaux qui seraient touchés. Il ressort de leur étude que 57 000 bateaux seraient concernés par cette taxe, qui frapperait donc plus de 12 % des 400 000 foyers fiscaux du département, dont beaucoup de foyers modestes.

Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir visiter le département.

Avec grand plaisir !

Nous irons ensemble à la rencontre des modestes retraités qui habitent dans nos communes côtières, qui ne perçoivent parfois que 700 à 800 euros par mois mais qui possèdent une petite coque de trois ou quatre mètres et vont pêcher trois ou quatre maquereaux toutes les semaines.

Ils ont bien de la chance !

Cette taxe n’a rien d’anodin et concernera un grand nombre de foyers. Son montant devrait osciller autour de 50 euros, ce qui n’est pas négligeable. Elle est donc en soi difficile à accepter.

J’ajoute que l’argumentation qui est avancée pour justifier la création de cette taxe est pour le moins surprenante. Son produit serait en effet destiné à financer l’entretien des phares. On peut admettre que les bateaux de plus de sept mètres soient assujettis à une taxe dans la mesure où ils bénéficient de l’éclairage des phares pour s’orienter. En revanche, il n’en est pas de même des petites coques de trois ou quatre mètres : généralement, on ne pêche pas le maquereau la nuit sur nos côtes…

Par ailleurs, si l’on considère que les phares constituent un patrimoine qu’il faut préserver, la question du financement de leur entretien dépasse largement celui de la recherche d’une ressource auprès des détenteurs de petits bateaux. Dans ces conditions, pourquoi ne pas considérer que ces bateaux font eux aussi partie du patrimoine côtier, monsieur le rapporteur général ?

N’allons pas trop loin !

Ceux qui viennent sur nos côtes, durant l’été, ont plaisir à photographier nos petits ports et leurs bateaux. Cet amendement n’est donc pas très heureux. J’espère, je le répète, qu’il ne sera pas adopté.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

La dernière révision du droit de francisation remonte à l’époque où Jean-François Copé était chargé du budget. Avec Jean-Jacques Jégou, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous avions veillé à traiter les voiliers mieux que les bateaux à moteurs et tenu compte de la motorisation et de la longueur des embarcations.

Le présent amendement est, en quelque sorte, un amendement d’appel destiné à poser la question du financement du Conservatoire du littoral.

Toutefois, monsieur Marc, j’accepte volontiers votre invitation. Je serai ravi de faire une sortie de voile en rade de Brest. §

Cela dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° I-450 est retiré.

L'amendement n° I-270, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

L’article 45 vise à transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration des responsabilités de l’État en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière.

Pour faciliter l’exercice de cette mission, il est prévu que l’Office puisse avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers.

Nous voulons supprimer cette phrase, car l’article L. 8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 citée dans l’article 45 du présent projet de loi de finances.

L’amendement vise à s’en tenir à l’article L. 8271-19 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

En matière d’immigration, chacun a son point de vue. Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, je suis radicalement opposé à toute politique laxiste à l’égard des étrangers en situation irrégulière. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Monsieur Masson, nous avons déjà eu l’occasion de confronter nos thèses et nos théories. Jamais le groupe socialiste n’a considéré qu’il fallait être laxiste avec le travail illégal. Vos propos sont donc désobligeants.

Je mets aux voix l'amendement n° I-270.

L'amendement n° I-271, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Avec cet amendement, je vais prouver à M. Jean-Louis Masson que le groupe socialiste n’est laxiste ni avec les étrangers en situation irrégulière ni avec ceux qui les exploitent.

Afin que les sanctions contre les employeurs d’étrangers dépourvus de titre de travail soient réellement dissuasives, nous proposons d’augmenter le montant de la contribution spéciale que doivent verser les entreprises ayant recours à des salariés étrangers ne possédant pas une autorisation de travail.

Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution spéciale à 10 000 euros, c’est-à-dire de la multiplier par dix, et même à 50 000 euros en cas de réitération.

Ce n’est pas du laxisme cela. J’espère que M. Masson va le voter !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 45 a pour objet de rendre plus effective la perception de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail en la faisant recouvrer par les services de l’État. En effet, elle n’a produit que 6 millions d’euros en 2010. Cette contribution devrait connaître une évolution importante et être appliquée de manière plus systématique.

La hausse proposée par l’amendement est importante, mais la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des sanctions fortes existent déjà, il s’agit avant tout de les appliquer avec fermeté. La multiplication par dix du montant de la contribution spéciale apparaît en outre excessive ; c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Sur ce point, je serai du même avis que notre collègue Jean-Marc Todeschini et je voterai cet amendement parce que les employeurs de main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière contribuent à aggraver l’immigration et à favoriser l’arrivée de gens qui ne sont pas tous désirés. Je crois que c’est un excellent amendement !

La parole est à M. le rapporteur général.

Permettez-moi de vous faire une suggestion, mes chers collègues : vous pourriez multiplier par cinq au lieu de multiplier par dix les montants de la contribution.

Monsieur Todeschini, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Nous sommes d’accord avec sa proposition, madame la présidente, et modifions notre amendement en ce sens.

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-271 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° I-271 rectifié.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 1, 78 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ;

2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

À travers cet amendement, nous souhaitons augmenter le prélèvement sur la Française des jeux au profit du centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Vous le savez, chaque année, nous défendons ce type d’amendement et, chaque fois, vous nous répondez que cette hausse n’est pas nécessaire du fait des fonds de réserve dont disposerait cet organisme. D’ailleurs, vous les ponctionnez une nouvelle fois cette année. Aussi, il serait temps que le Parlement dispose des comptes du CNDS, faisant état, en particulier, des engagements de dépenses sur des projets d’équipement d’avenir.

En attendant, nous restons persuadés que les besoins de financement pour l’entretien, la rénovation et la réalisation des équipements sportifs ne sont pas réellement couverts, ni même le soutien financier au mouvement sportif eu égard à ses besoins locaux.

Je pourrais également parler de ses recettes, notamment de la taxe sur les jeux, dont le rendement n’est, d’ailleurs, aucunement assuré. Nul ne sait quel sera, en année pleine, son véritable produit. Or, si ses recettes ne sont pas assurées, ses dépenses, elles, le sont. Et vous décidez de les augmenter encore, en mettant à la charge du CNDS 150 millions pour les stades, dans la perspective de l’Euro 2016.

Enfin, les besoins de financement dans le domaine des équipements sportifs sont, eux aussi, très importants. Il est utile de rappeler que le fameux « effet de levier », cher aux ministres des sports depuis bientôt dix ans, ne joue plus.

Nous pensons ainsi que les subventions du CNDS devraient être doublées. Notre amendement permettrait d’aller dans cette direction ; c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas vraiment convaincue de l’opportunité de cet amendement, d’autant que le CNDS dispose, d’après nos informations, d’une trésorerie de l’ordre de 56 millions d’euros. Je ne développe pas d’avantage ce point car l’amendement suivant, présenté par M Trucy, nous permettra d’y revenir plus longuement. Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-402 rectifié.

L'amendement n° I-40, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

Je vais essayer, si M. Foucaud me le permet, de donner à cet aspect du problème une vision plus positive.

Il ne suffit pas de se réjouir que la France soit chargée de l’organisation d’une compétition aussi importante que l’Euro 2016. Il faut aussi veiller à ce que le cahier des charges qu’elle a présenté à l’époque pour obtenir cette décision soit respecté.

Pour cela, je propose, par une taxe limitée, faible et temporaire – jusqu’en 2015, soit à l’échelle de la réalisation des travaux dans les stades – d’augmenter de 0, 3 % les prélèvements qui sont effectués au profit du CNDS sur les jeux – en « durs » et non en ligne – de la Française des jeux.

C’est un effort qui est demandé à l’État et non aux joueurs ou parieurs, puisque ce qui sera affecté au CNDS n’ira pas dans les caisses de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement tout à fait intéressant, puisé à bonne source sans doute, et qui va permettre de réaliser un programme sur lequel les plus hautes autorités de l’État se sont engagées. Dès lors, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-40 rectifié.

La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

Je ne suis pas contre ce prélèvement parce qu’il va permettre à la France de répondre à ses engagements. Je souhaiterais simplement constater, en tant que rapporteur spécial du budget des sports, que celui-ci se réduit comme peau de chagrin et que l’on affecte des crédits au CNDS au-delà même de ses compétences.

Il s’agit d’une quasi-débudgétisation, si bien que l’on peut se demander si la mission « Sport » existera encore demain. En effet, il n’y a guère que 200 millions d’euros dans le budget du sport, alors qu’on voulait en faire une grande cause il y a quelques années.

Je mets aux voix l'amendement n° I-40 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45.

L'amendement n° I-283, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0, 1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. le rapporteur général vient à l’instant de nous proposer une recette affectée pour le patrimoine maritime. Je vais, pour ma part, faire de même pour le patrimoine rural – je pense que c’est une cause qui nous est chère à tous – en proposant d’affecter un prélèvement modeste sur les recettes des jeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Mais peut-être cet amendement aura-t-il le même sort que le précédent ? En tout cas, il serait utile d’entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’entretien et la restauration des monuments historiques bénéficient d’une dotation importante de 379 millions d’euros et votre amendement priverait l’État d’environ 10 millions de recettes. Par les temps qui courent et avec les objectifs visés – que vous partagez, monsieur le sénateur –, le Gouvernement ne peut pas y être favorable.

Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-283 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-283 est retiré.

L'amendement n° I-302 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au même titre que l'incinération.

Quel est l’avis de la commission ?

Le même amendement avait été présenté l’an dernier, et la commission n’y avait pas été favorable. Aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, nous maintenons cet avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-302 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-187 rectifié est présenté par MM. Pastor, Miquel, Auban, Raoul, Antoinette et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° I-399 rectifié ter est présenté par MM. Braye, Détraigne et J. Blanc, Mmes Desmarescaux et Bout et M. P. André.

L'amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré et Borotra, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou et Kergueris, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ;

2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ EN EUROS

À compter

de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.

Tonne

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

Tonne

B.- Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Tonne

C.- Comportant une fraction biodégradable mesurée inférieure à 20 % en masse.

Tonne

D - Stockés dans un bioréacteur, soit un casier étanche équipé dès sa construction d'un dispositif de réinjection des lixiviats et de captage du biogaz, la durée d'utilisation du casier n'excédant pas 18 mois. La mise en place de ce dispositif assorti des installations de valorisation énergétique adaptées est constatée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter ;

Tonne

E - Autres

Tonne

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A à D du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

b) ° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au D du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de dix-huit mois, l'exploitant se voit appliquer un redressement à hauteur du tarif visé au A ou au E sur la totalité des tonnages traités dans le casier concerné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n° I-187 rectifié.

Ces trois amendements identiques sont le fruit de la réflexion du groupe Déchets dans lequel siègent des collègues de sensibilités différentes. La préoccupation qui est à l’origine de leur dépôt est donc largement partagée.

Ces amendements permettent d’avoir une vision globale sur la TGAP actuelle et d’y faire éventuellement quelques correctifs, en fonction des situations et des techniques qui sont proposées.

Il tend également à apporter un rectificatif au cadre D sur la TGAP. En effet, celle-ci était précédemment dans la loi et permettait d’obtenir un dégrèvement total sur les bioréacteurs. Il nous a semblé nécessaire de revenir sur ce point qui paraissait exagéré.

Quatre années ont été nécessaires pour obtenir, dans cet hémicycle, la reconnaissance d’une technique de traitement des déchets par méthanisation et, parmi ses différents procédés, celui du bioréacteur ; une grande partie du débat qui motive cet amendement tourne autour de ce sujet.

La loi est votée en novembre 2006 et introduit ce procédé dans le code des douanes. Il faudra attendre novembre 2009 pour que soient publiés les décrets d’application qui exonèrent complètement la TGAP sur les bioréacteurs à partir d’un taux élevé de captage de méthane. Très bien ! Parfait ! Rien à redire, malgré le temps que cela a pris !

Au début 2010, une circulaire – donc non-opposable – reprécise les conditions d’exploitation. En juin 2010, le ministère concerné se voit traduit devant le Conseil d’État pour avoir ajouté des conditions et des normes supplémentaires à la loi dans le cadre de ladite circulaire.

Par conséquent, en 2010, certains préfets appliquent le décret alors que d’autres appliquent la circulaire. Personne ne fonctionne avec les mêmes règles sur le territoire national ! Par exemple, le préfet de la Manche permet l’exonération totale sur la technique du bioréacteur alors que d’autres la repoussent.

Il était donc urgent que, à la suite du rapport rédigé par le groupe Déchets et présenté ici-même il y a trois semaines, nous élaborions ensemble un amendement destiné à éclaircir la situation.

Je voudrais en cet instant rappeler quelques objectifs du Grenelle de l’environnement.

Deux grandes orientations ont été définies : la première, c’est de diminuer les volumes stockés de façon traditionnelle ; la seconde, c’est d’augmenter, d’accompagner, de soutenir les techniques dites « vertueuses », y compris en termes de stockage avec des techniques très poussées de protection, avec des casiers hermétiques, avec la réinjection des lixiviats, et surtout la valorisation de la totalité du biogaz en énergie – électricité, biogaz carburant, etc.

En fait, le Grenelle de l’environnement reprend cette technique du bioréacteur indirectement, sans prononcer son nom.

Le rapport du Sénat, que nous avons tous ensemble vu, revu, retravaillé, confirme clairement dans ses conclusions – comme celui de l’ADEME d’ailleurs – le caractère vertueux de cette technique.

Évoquer la valorisation organique en amont ou la valorisation biogaz en aval : cela correspond bien aux termes employés dans ces deux rapports.

Quelle politique incitative ?

La question que je veux vous poser, monsieur le ministre, est la suivante : sommes-nous, avec la TGAP, dans une logique de recettes financières ou dans une logique d’accompagnement, avec une baisse de la fiscalité pour des techniques plus vertueuses qui correspondent aux conclusions du Grenelle, de la mission Déchets du Sénat et de l’ADEME ?

Tout le produit de la TGAP prévu dans le cadre de la politique des déchets à l’ADEME est-il bien utilisé ? Pas tout à fait.

C’est une bonne question !

Dans la rentabilisation de la TGAP de 2009 à 2010 prévue par l’ADEME, il manque 40 millions d’euros.

D’après les prévisions pour 2011, par rapport à la TGAP de 2010, il manquerait 50 millions d’euros. Je m’interroge à cet égard.

Au total, l’augmentation mécanique, chaque année, de la recette totale de TGAP représente une somme de l’ordre de 140 millions à 150 millions d’euros.

Le passage à 66 % du dégrèvement de la TGAP bioréacteur représenterait un manque à gagner de moins de 13 millions d’euros ; c’est le ministère lui-même qui nous l’a dit.

Si on laisse la loi actuelle avec une TGAP bioréacteur à zéro, cela représenterait un manque à gagner pour les finances de l’État de 16 millions à 18 millions d’euros.

Que vaut-il mieux pour l’État ? Perdre 13 millions ou 18 millions d’euros ?

Cet amendement clarifie enfin une situation ambiguë et permet, grâce à un contrôle des moyens et de la durée d’ouverture des casiers, de rendre les choses plus lisibles sur tout le territoire national.

Ainsi, à la fois, on règle une ambiguïté, l’État participe de façon moindre, on règle les dates de fonctionnement de la TGAP sur le site, enfin, la plainte est levée ; nous en avons l’assurance, le ministère aussi. Sinon, le remboursement supplémentaire par l’État, pour l’exercice 2010, représentera à peu près 16 millions d’euros de plus, qu’il va falloir cumuler.

Nous proposons, avec cet amendement, de régulariser, définitivement et une bonne fois pour toutes, la totalité d’une situation ambiguë qui nous pose problème et entraîne des réponses différentes d’un secteur à l’autre. Or nous sommes là, monsieur le sénateur de la Manche, pour assurer l’équité sur notre territoire.

Voilà l’objet de l’amendement que nous vous proposons.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° I-399 rectifié ter.

Les amendements que je vais vous présenter sont issus non pas du groupe Déchets, mais de la mission sénatoriale qui a été réclamée par le groupe centriste et dont Daniel Soulage fut le rapporteur.

Nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec de nombreux sénateurs qui se sont déplacés dans plusieurs pays. Les conclusions de cette mission ont été votées, il faut le souligner, à l’unanimité des participants, tous groupes politiques confondus.

Je tiens à préciser, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que les collaborateurs de la commission des finances, comme ceux de la commission de l’économie, nous ont apporté une aide précieuse.

Les quatre premiers amendements portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle, vous le savez, mes chers collègues, est entièrement payée par nos concitoyens, qui voient depuis quelques années le coût du traitement de leurs ordures ménagères exploser.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps, aujourd’hui, de faire un bilan d’étape succinct de cette TGAP, pour voir ce que nous pouvons faire. Nous nous plaignons tous de l’augmentation importante du coût du traitement des déchets ménagers pour nos concitoyens. Ce soir, il est possible d’y remédier.

Je vous rappellerai d’abord que le Grenelle de l’environnement comporte vingt-cinq engagements sur les déchets. Ces engagements sont liés dans la mesure où certains alourdissent la charge pesant sur nos administrés, tandis que d’autres l’allègent.

Pour l’instant, nous sommes obligés de constater qu’un seul de ces engagements a été respecté : l’instauration rapide de la TGAP, qui, manifestement, grève lourdement le budget des ménages.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que tous les ministres ont pris l’engagement devant le Parlement, en particulier devant notre Haute Assemblée, que toutes les recettes issues du produit de la TGAP seraient consacrées à la politique des déchets. Or aujourd’hui, manifestement, tel n’est pas le cas.

Je reprendrai quelques chiffres qu’a cités notre collègue Jean-Marc Pastor.

En 2008 – avant la réforme que nous avons votée en 2009 –, l’ADEME consacrait 59 millions d’euros à la politique des déchets. En 2009, le produit supplémentaire de la TGAP résultant de la réforme a été de 143 millions d’euros, soit un total de 202 millions d’euros. Sur cette somme, l’ADEME n’a consacré à sa politique des déchets que 162 millions d’euros, soit un excédent de 40 millions d’euros.

Pour l’année 2011, comme l’a rappelé M. Pastor, la recette de la TGAP sera de 222 millions d’euros, soit, avec les 59 millions d’euros, un total de 281 millions d’euros. L’excédent, vous l’avez dit, sera de 50 millions d’euros.

Nous ne vous proposons pas une réduction qui affectera les finances de l’État. Nous vous demandons tout simplement d’accepter ces modifications, dont les conséquences pèseront moins lourd sur le budget des ménages. L’ADEME n’a pas vocation à faire des réserves financières sur le dos de nos administrés, ou de financer ses autres politiques par une taxe sur les déchets.

Voilà quelle a été la philosophie des membres du groupe de travail, qui ont retenu comme ligne directrice les engagements qu’avait pris devant nous le ministre.

L’amendement n° I-399 rectifié ter que nous vous présentons vise à augmenter plus modérément que ce qui avait été prévu la TGAP sur les centres de stockages qui respectent certaines règles.

Je tiens à préciser, monsieur le rapporteur général, que, sur toutes les décharges qui n’ont pas mis en place des procédés de captage et de valorisation du biogaz, procédés positifs en termes environnemental, nous ne réduisons pas la TGAP.

Nous la maintenons, par exemple, pour la catégorie A à 150 euros la tonne à partir de 2015, pour obliger les collectivités ou les exploitants qui utilisent ces décharges à se tourner vers d’autres solutions.

De la même façon, nous avons une catégorie B visant les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons voté cette mesure voilà deux ans. Tous les exploitants se sont équipés – ou sont en train de le faire – de ce que l’on appelle des moteurs gaz diésel pour transformer le biogaz en électricité. La durée d’amortissement de ces matériels est d’au moins sept ans.

Peut-on, comme cela, changer une politique d’une année sur l’autre, alors que tous les exploitants ont largement investi ? C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir cette ligne directrice jusqu’en 2015.

Je ne présenterai pas la spécificité du bioréacteur, que notre collègue Jean-Marc Pastor vient d’exposer et qu’il connaît mieux que moi.

L’objet de nos amendements est d’éviter, d’une part, que le produit de la TGAP ne soit pas affecté à la politique des déchets, comme s’y était engagé le Gouvernement, et, d’autre part, que nos concitoyens voient s’alourdir une fois de plus leur facture de traitement des ordures ménagères.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.

Je serai brève, car les amendements identiques ont été excellemment défendus.

Ces amendements visent, comme l’ont rappelé mes collègues, à mettre en œuvre certaines des préconisations de la mission commune d’information sur les déchets ménagers. Je remercie particulièrement notre collègue Dominique Braye d’avoir rappelé la paternité de cette mission : elle a été créée sur la demande du groupe centriste, afin d’étudier notamment l’efficacité des différents modes de traitement des déchets.

C’est dans le prolongement du rapport d’information remis par notre collègue Daniel Soulage, au nom de qui je parle ce soir, que ces amendements tendent à prévoir des aménagements à la taxe générale sur les activités polluantes.

Il s’agit avant tout d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui sont constatés sur le terrain. Ces propositions, je crois pouvoir le dire, répondent ainsi à des besoins opérationnels des collectivités chargées du traitement des déchets.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais, à ce stade, réserver la position de la commission et proposer un modus vivendi à nos collègues.

La réflexion en ce domaine a été menée au sein de la mission commune d’information et du groupe Déchets par nombre de nos collègues très investis et extrêmement compétents sur ces sujets.

Il serait utile, me semble-t-il – je parle naturellement sous le contrôle de M. le ministre et de M. le président de la commission –, que tous les amendements soient présentés et que nous y réfléchissions d’ici à la séance de demain, afin de trouver une formule de synthèse, car plusieurs sujets vont être évoqués. Si nous en restons à une approche un peu simpliste, amendement par amendement, personne n’aura satisfaction.

Mais cette synthèse nécessite un peu d’imagination et une certaine technique. Nous devrions arriver ensemble, soit à définir un texte qui donne satisfaction à la plupart d’entre vous, ce qui nous permettrait d’achever la discussion des articles de première partie, soit à élaborer une rédaction qui prenne place dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons discuter d’ici peu.

Je ne préjuge pas encore de cet examen. En tout cas, madame la présidente, je ne donnerai pas l’avis de la commission tant que l’ensemble des amendements n’auront pas été présentés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne m’appartient évidemment pas de porter un jugement sur le déroulement de la séance. Le Gouvernement se doit à la fois de répondre à toutes les interrogations des sénateurs sur les différents amendements et de respecter les délais afin de conclure l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Pour autant, je suis ouvert à toute réflexion. Un deuxième véhicule législatif de nature budgétaire se présentera au début de mois de décembre. Et le sujet dont nous discutons actuellement pourrait s’y insérer sans constituer en aucune façon un cavalier.

Cela dit, je vais répondre sur le fond aux amendements qui viennent d’être exposés, avant de laisser au Sénat le soin de déterminer la méthode qu’il souhaite adopter.

En ce qui concerne le réaménagement en profondeur de la TGAP-déchets, M. Braye a évidemment avancé des arguments très solides. Vous souhaitez ralentir la progression de la TGAP applicable aux installations de déchets ménagers et assimilés qui ont fait l’objet d’une certification, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, dans un contexte de crise et de difficultés pour les collectivités, n’est pas hostile, par principe, à cette disposition. Cela étant, votre proposition s’accompagne de deux autres mesures qui posent davantage de problèmes.

La première vise à supprimer le régime spécifique d’exonération des bioréacteurs, ce qui retirerait à ces derniers l’avantage comparatif qu’ils ont par rapport aux installations qui valorisent les biogaz à plus de 75 %.

Surtout, la rédaction que vous proposez conduirait à créer une distorsion importante de traitement à partir de 2013, dans la mesure où elle n’indique plus, à compter de cette date, de tarif de TGAP pour les installations valorisant les biogaz à 75 %, tandis que les bioréacteurs continueraient de supporter la taxe.

Enfin, l’application d’un tarif réduit aux déchets comportant une fraction biodégradable inférieure à 20 %, en plus de limiter les recettes de la TGAP, serait très difficile d’application, tant pour les installations redevables que pour les services de contrôle de la taxe.

C’est la raison pour laquelle, en l’état, et en attendant la poursuite de la réflexion au sein de la commission des finances et avec vous-même, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons plusieurs sujets à traiter.

Tout d’abord, la progression de la TGAP doit permettre d’exercer une influence vertueuse sur les comportements, pour inciter les différents acteurs à se « mettre aux normes ». Cette démarche est importante sur le plan environnemental.

J’ai bien entendu ce qui a été dit sur l’affectation de cette ressource à l’ADEME. Il est vrai que les chiffres dont on a connaissance montrent que cette agence a recouvré plus de TGAP qu’elle n’a consacré de dépenses à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’élaboration de plans de traitement des déchets. Une telle situation n’est manifestement pas satisfaisante. Il faudrait donc trouver une solution pour limiter l’affectation de cette ressource à l’ADEME et créer un outil qui serait financé par une partie du produit de la TGAP et qui servirait à participer au financement d’investissements dans le domaine du traitement, du stockage et du transport des déchets.

Nous pourrions peut-être nous retrouver autour de cette idée. Mais, pour la mettre en forme, il faut un peu de temps.

Si j’ai bien compris votre approche, peut-être pourrions-nous, d’ici à demain, et selon une méthode que définira le président de la commission, nous concerter sur une proposition de texte. Au risque de faire réagir M. le président de la commission et M. le ministre, je dirai que nous avons le choix entre deux formules : soit interrompre la discussion ce soir et la reprendre demain après-midi, sur la base d’un amendement de synthèse, soit solliciter le retrait des amendements déposés par les différents groupes, tout en prenant l’engagement de traiter correctement ce sujet dans le projet de loi de finances rectificative. Quelle que soit la méthode retenue, il me semble que nous avons une obligation de résultat, car les auteurs de ces amendements ont exprimé des préoccupations légitimes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis profondément respectueux du travail conduit par la mission commune d’information sur les déchets, présidée par Dominique Braye, et dont Daniel Soulage était le rapporteur, qui a associé des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.

Je ne suis pas sûr que nous parvenions à une rédaction pleinement satisfaisante d’ici à demain, d’autant qu’il faudrait associer le Gouvernement à la concertation. Je me souviens de cette réunion, que j’avais présidée à la commission des finances, et qui nous avait permis, me semble-t-il, d’échafauder un dispositif équilibré, susceptible de donner satisfaction à tous les participants.

Comme M. le ministre l’a rappelé, nous aurons, dans quelques jours, un autre véhicule à notre disposition : le collectif budgétaire.

Je m’engage à organiser une réunion de concertation d’ici à la discussion du collectif, qui aura lieu au Sénat autour du 18 ou du 20 décembre. Dans ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient les retirer dès ce soir, nous suspendrions la discussion en cours, et nous prendrions rendez-vous dans les jours qui viennent pour organiser cette concertation. Nous pourrions mettre à profit le délai qui nous sépare du collectif pour réfléchir à la manière dont nous pourrions renforcer notre vigilance sur l’emploi des fonds dont dispose l’ADEME et pour voir comment le produit de la TGAP pourrait être affecté à des investissements conduits par des collectivités territoriales. Ce serait également l’occasion d’approfondir la concertation avec le Gouvernement, et je ne doute pas que nous puissions trouver un consensus.

J’ai compris qu’un léger décalage dans le temps existait à propos du tarif de TGAP : nous devons en mesurer les enjeux et convenir avec le Gouvernement de son opportunité.

Si le Gouvernement était d’accord sur ce mode opératoire, je demanderais alors aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, et je leur donnerais rendez-vous à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année.

Avec un engagement de résultat !

La parole est à M. le ministre.

Cette proposition de méthode nous paraît excellente. Nous sommes d’accord sur la pertinence du véhicule législatif et sur les modalités d’approfondissement de la réflexion que vous avez proposées au sujet de la TGAP, monsieur le président de la commission des finances.

Il faut que nous nous donnions le temps nécessaire. Dès lors, nous souscrivons au principe du retrait, sous réserve, bien entendu, de l’accord des auteurs de ces amendements.

Vous comprendrez en revanche que je ne puisse pas m’engager sur un quelconque résultat, à moins qu’il ne s’agisse simplement de fluidifier le dispositif et de parvenir à une solution qui ne coûte pas trop cher.

Vous avez raison, il ne faut pas que cette mesure alourdisse le déficit !

Sous cette seule réserve, je suis évidemment à votre entière disposition pour participer à un travail approfondi, sur la base des propositions qui nous sont faites, dans les trois semaines qui nous séparent de l’examen du collectif budgétaire par le Sénat.

Pour donner suite à la proposition du président Arthuis, je vais consulter les auteurs des amendements pour savoir s’ils acceptent de retirer ces derniers ce soir, au bénéfice de l’engagement que la discussion en sera reprise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Vous avez la parole, monsieur Braye.

J’ai écouté attentivement M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de Jean-Marc Pastor, que notre mission a achevé ses travaux depuis fort longtemps déjà, et que ses conclusions ont fait l’objet d’un large débat dans l’hémicycle.

Je voudrais ensuite vous rassurer, monsieur le rapporteur général : cette mesure ne coûtera rien au budget de l’État, bien au contraire, puisque nous proposons, non pas de diminuer les recettes de la TGAP, mais de ralentir l’augmentation de ses recettes. Ce n’est pas de la politique de l’ADEME qu’il est question – je doute d’ailleurs que cette question relève de la compétence du Parlement –, mais de ses recettes, liées à une taxe, la TGAP, dont tous les élus estiment qu’elle grève fortement le budget des ménages.

Nous discutons donc du pouvoir d’achat des ménages, et nous préconisons de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation de cette taxe, d’autant que l’ADEME peut manifestement fonctionner avec des recettes qui croîtraient moins vite que celles dont elle bénéficie actuellement.

Je sais bien que vous étiez occupé à d’autres batailles, monsieur le rapporteur général

J’ai remarqué d’ailleurs que M. le ministre n’avait pas les dernières versions des amendements que nous présentons. Il a prétendu en effet que nos amendements prévoyaient de mettre un terme à la taxation des installations valorisant les biogaz à 75 % en 2013, alors que nous envisageons de la prolonger au-delà de 2015. Manifestement, certaines rectifications de nos amendements ne lui ont pas été communiquées.

Je tiens à rappeler, en tant que président de cette mission commune d’information, que nous nous sommes déplacés à l’étranger, notamment en Suède, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, et que nous avons accompli un travail considérable. Ce travail doit être respecté, pas seulement par des paroles, mais aussi par des actes.

Je ne pense pas que le fait de reporter cette discussion nous permette d’avancer davantage sur le sujet, à moins bien évidemment que vous ne souhaitiez que nous définissions la politique de l’ADEME, ce qui, me semble-t-il, ne relève pas de notre compétence. Je vous rappelle que le seul but de notre discussion est d’essayer de contenir l’augmentation de la TGAP.

En revanche, et je me permets de le dire aux membres de la mission sénatoriale, il aurait été préférable de discuter d’abord de l’amendement qui vise à avancer la publication en 2011 du rapport d’évaluation technique et économique de la TGAP, qui devait théoriquement être publié en 2012, avant la loi de finances pour 2013. Tous les autres amendements découlent en effet de celui-ci, puisque nous devrons évidemment revoir le dispositif à l’aune des conclusions de ce rapport.

Quoi qu’il en soit, j’aimerais entendre l’avis des autres membres de la mission, puisque, si j’en suis le président, je n’en suis pas le maître, et que nous avons présenté ensemble tous ces amendements.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Il me semble délicat de remettre en question ce soir des amendements qui sont passés par le filtre d’une mission d’étude dont les conclusions, comme l’a souligné Dominique Braye, ont été adoptées à l’unanimité.

Je ne vois pas quelle pourrait être l’utilité de reporter de vingt-quatre heures un sujet sur lequel nous avons travaillé pendant six mois.

Les membres de la mission ont passé beaucoup de temps, ont effectué de nombreux déplacements, ont beaucoup travaillé ces derniers mois et ils vous font aujourd’hui une proposition.

Pour une fois, acceptez qu’une mission d’information qui a conclu à l’unanimité puisse faire valoir son point de vue, d’autant qu’il s’agit d’une augmentation très importante supportée par les collectivités et dont les maires et les présidents d’intercommunalités portent la responsabilité alors que nous prenons, nous, la décision.

Ce sujet mérite que ces amendements soient maintenus et soumis au vote.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme vous voulez, ce n’est pas un problème. J’ai tenté quelque chose. Si ce que j’ai proposé ne vous agrée pas, dans ces conditions, la commission émettra un avis défavorable sur quasiment tous les amendements pour différentes raisons qui seront explicitées au fur et à mesure.

Nous aurions pu être plus constructifs si vous aviez accepté de participer à une démarche commune. Nous discutons du projet de loi de finances et il y a quelques règles à respecter !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Le débat que nous avons maintenant ne me surprend pas car on reparle de ce sujet chaque année depuis quatre ans.

Absolument !

Il arrive un moment où il faut dire : cessons de débattre et essayons d’aboutir.

Nous discutons d’un sujet marqué par une ambiguïté incroyable sur certains points, sur certaines techniques, ce que la mission a pointé du doigt. Nous en avons discuté dans cet hémicycle voilà trois semaines. Tous ceux qui voulaient s’exprimer avaient la possibilité de prendre la parole, …

Exactement !

… d’interroger, d’étudier, d’approfondir.

Rien n’a été fait à la légère. Nous avons travaillé pendant presque six mois et nous avons débattu très librement.

Je regrette qu’il ait fallu attendre la discussion du projet de loi de finances pour que l’on s’interroge sur le sujet. Je suis surpris de notre façon de travailler. Est-elle moderne ? Je ne le crois pas, monsieur le ministre.

Je souhaiterais revenir sur plusieurs points.

Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous avez évoqué la valorisation énergétique. Savez-vous comment elle est prise en compte ? Je vais prendre un exemple pour vous le faire comprendre.

D’un côté, nous avons un producteur qui, avec une technique légère, récupère deux mètres cubes de biogaz par tonne de déchets et réussit à les valoriser à 95 % en électricité. D’un autre côté, prenons un producteur qui, avec une autre technique, récupère cent mètres cubes de biogaz sur une tonne de déchets – je prends des chiffres totalement aberrants – et les valorise à 60 % en électricité. Eh bien, celui qui valorise à 60 % perdra une partie du dégrèvement de la TGAP alors que celui qui valorise à 95 % pour deux mètres cubes obtiendra le dégrèvement.

C’est tout à fait choquant et c’est pourquoi nous voulons amener un peu plus de justice dans le système des dégrèvements.

Les amendements qui vous sont proposés, mes chers collègues, visent non seulement à préciser un certain nombre de choses, mais également à faire en sorte qu’il y ait une lecture commune sur tout le territoire national, ce qui n’est pas rien.

Je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues. Je dirai simplement que, lorsqu’une vingtaine de sénateurs ont travaillé plus de six mois sur un sujet, il est assez affligeant de s’entendre dire au dernier moment : « Vous n’avez pas été suffisamment compétents, on va corriger le tir ».

Nous nous trouvons maintenant devant un choix : soit on fait le coup de force, et notre vote sera ensuite annulé…

C’est la crainte que j’ai !

… – je vous remercie de votre approbation, monsieur le président ; j’ai cru entendre M. le ministre envisager la chose en ces termes –, soit nous nous réunissons demain matin et, demain après-midi, nous présentons un texte global. Nous n’avons pas besoin de refaire sans cesse des études qui ont déjà été faites.

Monsieur le président de la commission, cela vous semble-t-il possible ? Je m’adresse également à mes collègues qui ont présenté ces amendements : pensez-vous que nous pourrons rédiger un amendement de synthèse susceptible d’être examiné demain après-midi ?

Si c’est pour refaire le monde, nous n’y parviendrons pas, même d’ici au 23 décembre. Cela dit, il y a encore une autre solution : l’année prochaine, les amis… Nous aurons encore un an de plus pour travailler !

Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on aborde ce sujet lors du collectif budgétaire, par respect pour ceux qui ont travaillé au sein de la mission.

Exactement !

Si vous estimez qu’il y a des choses à revoir, nous pourrons y travailler demain toute la matinée, dans un respect mutuel, et peut-être serons-nous en mesure de présenter un dispositif cohérent.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je pense qu’il serait préférable de disposer d’un peu de temps.

Je comprends l’impatience de celles et ceux qui ont participé à cette mission d’information, mais manifestement, ce soir, le Gouvernement n’est pas tout à fait sur la même ligne que les auteurs des amendements qui sont soumis au Sénat.

C’est exact !

Si un rapprochement pouvait avoir lieu entre le Gouvernement et les membres de la mission, il me semble que nous pourrions faire justice des différences d’appréciation qui subsistent encore. Je suis convaincu que nous trouverons alors des solutions qui feront l’objet d’un consensus et donneront satisfaction aux membres de la mission d’information. Donnons-nous pour cela un délai de trois semaines, c'est-à-dire jusqu’au collectif budgétaire.

Si nous voulons reprendre cette discussion demain, ce ne pourra être qu’à dix-huit heures, au moment où l’on devrait entamer la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Pour peu que notre discussion dure un certain temps, cela nous obligera à reporter certains débats et les collègues concernés devront revenir samedi pour l’examen de leurs crédits, ce qui n’était pas prévu dans le calendrier de discussion.

Monsieur Pastor, je formule de nouveau cette proposition à laquelle pourrait souscrire, me semble-t-il, notre collègue Daniel Soulage : c’est à vous de décider, mes chers collègues !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Étant cosignataire de l’un de ces amendements avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, vous comprendrez que j’accorde beaucoup d’importance aux travaux qui ont été réalisés par la mission d’information. Je sais qu’elle s’est livrée à un travail de longue haleine, précis, rigoureux.

Je ne sais pas si mon collègue Daniel Soulage, qui serait le mieux à même de défendre ces amendements ce soir, souscrirait à la proposition qui est formulée. Pour ma part, je fais confiance au président de la mission d’information pour juger si nous devons surseoir ou non à la discussion de ces amendements.

La parole est à M. Dominique Braye.

Je suis comme Jean-Marc Pastor et comme les membres de la mission d’information un peu étonné que l’on ait attendu ce soir pour demander le report de la discussion., alors que les amendements sont déposés depuis un certain temps et qu’ils ont été présentés.

Monsieur le président de la commission des finances, il faut vraiment que vous preniez l’engagement de régler ce problème. Je vous le dis, le report de cette discussion laissera des traces chez un grand nombre de membres de la Haute Assemblée.

En dehors des paroles rassurantes qui nous sont prodiguées, comme on en entend constamment dans notre belle assemblée, l’issue que vous donnerez aux travaux de cette mission témoignera de votre volonté de faire avancer un problème bien réel.

Tous les jours, nous entendons des membres de notre assemblée se plaindre de l’augmentation du coût du traitement des déchets ménagers, dire qu’il faut absolument maintenir le pouvoir d’achat des plus modestes. Pourquoi, dès lors, ne pas adhérer aux propositions formulées par la mission, qui ne pèseront pas sur les finances de l’État et qui, en termes de gestion, ne peuvent être que vertueuses.

Tout cela, les membres de la mission l’ont bien analysé ; ils ont pesé le pour et le contre.

Monsieur le président de la commission, quelle méthode nous proposez-vous pour avancer ? Sur quoi voulez-vous discuter ?

La parole est à M. Gérard Miquel.

Nous avons beaucoup travaillé au sein de la mission et nos propositions permettraient de corriger l’injustice que représente aujourd’hui la mise en application de la TGAP telle qu’elle existe. En effet, nous avons un système qui pénalise un grand nombre de collectivités et, par là même, les habitants de ces collectivités.

Dans les zones rurales, nous ne pouvons faire que du traitement par mise en CET, avec valorisation de l’énergie, des gaz, la méthanisation, le bioréacteur, et diverses techniques. Nous souhaitons avoir une TGAP qui prenne en compte ce système de traitement de déchets, qui ne consiste pas simplement à déposer les déchets dans un CET sans récupération et valorisation de l’énergie.

Aujourd’hui, la TGAP telle qu’elle fonctionne pénalise très fortement certaines collectivités et les pénalisera encore plus dans les prochaines années. Il est donc nécessaire de revoir ce système.

Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre sentiment sur ce sujet. Promettez-vous de travailler avec le Sénat sur ce dossier pour trouver une solution qui nous permette de sortir par le haut en prenant en compte le travail très approfondi réalisé par la mission ?

La parole est à M. Dominique Braye.

Madame la présidente, puisque la discussion peut se prolonger jusqu’à une heure du matin, ne serait-il pas possible de suspendre la séance pendant quelques minutes, de manière que les membres de la mission actuellement présents puissent au moins se concerter ?

Très bien !

Mes chers collègues, je souhaite vous faire une autre proposition.

Il ne me paraît pas envisageable de lever la séance sans que les trois amendements identiques en discussion, qui ont déjà fait l’objet de nombreuses interventions, soient soumis au vote du Sénat. Dès demain matin, la commission des finances et les auteurs des amendements qui n’en sont pas membres pourraient se réunir pour faire ce que, monsieur Braye, vous suggérez de faire maintenant. Sinon, je crains que la séance ne se prolonge de telle manière que nous ne puissions pas respecter les horaires prévus par la conférence des présidents.

La parole est à M. Dominique Braye.

Je me permets d’insister, madame la présidente : même si le Sénat doit procéder dès ce soir au vote sur ces trois amendements, je souhaite que la séance soit préalablement suspendue pendant quelques minutes.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Braye.

Compte tenu de l’engagement qu’ont pris le président de la commission et le rapporteur général devant tous ceux d’entre nous qui ont pris part aux travaux de cette mission commune d’information, nous retirons l’ensemble de nos amendements respectifs, étant entendu que nous les redéposerons lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous disposerons ainsi d’une quinzaine de jours pour parvenir à un accord.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous comprenons fort bien que vous ayez concentré tous vos efforts sur l’étude du projet de loi de finances pour 2011 – le travail que vous avez réalisé en témoigne – et que vous n’ayez donc pas eu le temps d’examiner plus avant la question des déchets, qui a été au cœur de nos propres travaux. Mais nous vous faisons confiance pour qu’il soit donné suite à nos conclusions dans le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Nous venons en effet de nous entretenir avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, mais j’aimerais qu’ils réaffirment publiquement leur position.

Nous avons accompli, durant six mois, un travail important qui se trouve traduit dans nos différents amendements, lesquels apportent d’utiles précisions. Je rappelle qu’ils n’ont aucune incidence financière : ils prévoient simplement de clarifier la situation en introduisant des correctifs.

Je partage le sentiment de notre collègue Dominique Braye : nous pourrons, dans les jours qui viennent, harmoniser sur la forme l’ensemble de ces propositions en nous concertant avec la commission des finances, conformément à ce dont nous sommes convenus au cours de la suspension de séance. Mais il ne saurait être question de revenir sur le fond.

Bien entendu, sous le bénéfice des engagements pris par M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, à qui je demande de bien vouloir les réitérer formellement, je retire mes amendements.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je tiens à remercier nos collègues Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, mais aussi Daniel Soulage, ainsi que tous les membres de la mission commune d’information. Je comprends leur impatience et je la partage. Nous avons un profond respect pour les travaux qui ont été réalisés par la mission commune d’information sur les déchets.

Mes chers collègues, vous avez travaillé en liaison avec les services du ministère de l’écologie. Or, ici, c’est de la loi de finances qu’il est question : c’est donc le ministre du budget qui est concerné. Aussi faut-il prendre le temps de rapprocher le point de vue de Bercy et celui du ministère de l’écologie.

En plein accord avec M. le rapporteur général, je prends solennellement l’engagement devant le Sénat de réunir dans les jours qui viennent les membres de cette mission. Il ne nous faut pas dégrader le solde budgétaire. Nous reprendrons les fruits de vos travaux, notamment les tableaux que vous avez proposés, pour rendre leur présentation plus compréhensible encore par des lecteurs moins avertis que vous.

Pour ma part, je m’engage à soutenir totalement la proposition qui découlera de nos réflexions et qui reprendra, pour l’essentiel, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, les amendements que vous avez déposés. Celle-ci pourra venir en discussion en fin d’année, lors de l’examen du collectif budgétaire. Ce laps de temps supplémentaire permettra aussi à M. le ministre du budget de se familiariser un peu plus encore avec la question. J’ai confiance en l’issue de ces travaux.

Madame Morin-Desailly, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-423 rectifié ainsi que des autres amendements portant articles additionnels après l’article 46 dont vous êtes également signataire ?

Madame la présidente, j’ai indiqué tout à l'heure que je m’en remettais au président de la mission commune d’information pour prendre toute décision utile à ce sujet : je confirme donc le retrait de ces amendements.

Monsieur Foucaud, prenez-vous la même décision concernant les amendements du groupe CRC-SPG ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, mes chers collègues, il s’agit certes d’une démarche quelque peu inédite, mais elle témoigne du climat de confiance qui doit régner dans cette assemblée.

Je partage totalement l’engagement du président Arthuis : nous allons nous atteler tous ensemble à ce travail en vue d’aboutir à une version de synthèse, qui sera présentée dans le cadre du collectif budgétaire.

Mes chers collègues, vos préoccupations sont les nôtres, et il ne faudrait pas que vos amendements subissent un sort injuste du seul fait qu’ils arrivent à la fin de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Nous allons prendre le temps nécessaire pour trouver une position commune, et ce en liaison, je l’espère, monsieur le ministre, avec les services du ministère du budget et avec vos collaborateurs, de sorte que nous puissions avancer du même pas.

Les amendements identiques n° I-187 rectifié, I-399 rectifié ter et I-428 rectifié bis sont retirés.

Il en va de même pour les amendements n° I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403.

Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

J’aimerais formuler quelques observations sur cet article d’équilibre, dont le contenu a, pour une bonne part, fait l’objet de débats antérieurs à la discussion du projet de loi de finances.

Il conviendra d’ailleurs de se demander, le moment venu, si le fait d’avoir évoqué les effectifs du secteur public ou la dette quelques jours avant l’examen du projet de loi de finances était bien opportun, ne serait-ce que parce que le débat sur la dette publique s’envisage sous un autre jour au moment où le fonds européen destiné à stabiliser les marchés financiers risque fort d’être en difficulté pour répondre aux tensions s’exerçant sur les titres émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal ou encore l’Espagne.

Mais mon intervention portera plus concrètement sur le problème de l’utilisation des excédents éventuels de recettes qui pourraient résulter d’une exécution plus positive de la loi de finances pour 2011. Ce discours sera donc purement spéculatif puisqu’il faut supposer que les logiques d’austérité qui sont à l’œuvre en Europe ainsi que les effets de la guerre économique menée à l’échelle du G20, notamment en matière monétaire, permettront à la France de connaître une embellie.

En tout cas, nous pourrions enregistrer une amélioration de la situation des comptes publics, par exemple en procédant à une réduction des dépenses ou à une augmentation de perception de recettes.

Pour l’heure, avec cet article 47, nous sommes invités à affecter exclusivement ces hypothétiques recettes nouvelles à la réduction du déficit. Ainsi, la priorité de la réduction des déficits s’impose en dehors de toute autre considération, selon une pure logique comptable qui ne nous semble plus d’actualité.

Nous ne pouvons en effet appréhender un excédent de ressources, quel qu’il soit, que comme la marque d’une activité économique relancée. Il conviendrait, en fonction d’une clé de répartition moins arbitraire – celle qui détermine les « mesures nouvelles » d’un collectif budgétaire –, d’utiliser ces excédents à la fois pour réduire le déficit, mais aussi pour conforter et asseoir la relance de l’activité et la croissance.

Selon les prévisions de l’OCDE, il semble que nous soyons entrés dans un cycle de « croissance molle », qui ne devrait pas permettre de résoudre de manière durable les problèmes de sous-emploi et, par voie de conséquence, le déficit et l’endettement publics.

Par conséquent, utiliser exclusivement tout complément de recettes publiques pour réduire les déficits ne permettra pas de sortir de ce cycle et de répondre comme il conviendrait aux attentes de la population de notre pays.

N’oublions jamais que la meilleure manière de réduire les déficits, c’est encore de favoriser la croissance, et non, comme on nous le propose, de la brider. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’article 47.

L'amendement n° I-488 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 6 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 48 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 48 512 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 361 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 342 049 000 €

Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 24 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 30 000 000 €

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 01 Contribution de solidarité territoriale

minorer de 75 000 000 €

Ligne 04 (nouvelle) Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

majorer de 75 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 578

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement technique vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Le Gouvernement, fidèle à son esprit d’ouverture – vous connaissez le mot de Sacha Guitry : « Il faut toujours dire du bien de soi parce que cela se répète et l’on ne sait plus qui a commencé. » §, a accepté 70 amendements au cours de cette discussion au Sénat : c’est le signe d’un travail commun, accompli dans le respect de notre objectif intangible, à savoir la réduction de deux points du niveau de déficit sur le seul exercice budgétaire de l’année 2011.

À l’issue de ces débats, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-340, de Mme Beaufils, visant à changer les règles d’indexation de la dotation globale de fonctionnement. Je tiens d’emblée à souligner ce vote nous place en très grande difficulté ; nous allons y revenir.

Les recettes brutes sont globalement minorées de 36 millions d’euros. Je soulignerai à cet égard les points les plus saillants.

Je salue la suppression par le Sénat du quadruplement des plafonds de la réduction d’impôt « Madelin », quadruplement qui avait été décidé par l’Assemblée nationale et sur lequel j’avais exprimé mon désaccord. Cette suppression représente un gain de 10 millions d’euros.

Vous avez par ailleurs souhaité réduire, à la marge, le coût du crédit d’impôt recherche et le recentrer en supprimant la tranche à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépense. Cela représente un gain de 40 millions d’euros en 2011 et de 100 millions d’euros par an, environ, en régime de croisière.

Je tiens à rappeler que, conformément au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les droits sur les tabacs seront intégralement transférés à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure de clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. J’ai indiqué qu’elle avait vocation à être neutre financièrement ; en conséquence, la part de TVA affectée à la sécurité sociale est diminuée à due concurrence.

Enfin, les recettes fiscales tiennent compte de l’affectation d’une fraction supplémentaire de TIPP aux collectivités territoriales, à hauteur de 43, 5 millions d’euros, au titre, notamment, des mesures de décentralisation et, s’agissant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, d’une compensation plus favorable pour les départements.

À l’issue de cette première délibération sur l’équilibre du budget pour 2011, le déficit est porté à 92, 6 milliards d’euros, en augmentation de 1 milliard d’euros par rapport au montant qu’il atteignait après la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le ministre a récapitulé très fidèlement ceux de nos votes qui motivent cet amendement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-488 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 47 et de l’état A annexé.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 19, 27, 31 et 47 du projet de loi de finances.

Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 19, 27, 31 et 47.

Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

La seconde délibération aura lieu demain, après le vote sur la déclaration de politique générale.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, nous sommes nombreux à souhaiter qu’il soit procédé à la seconde délibération au cours de la présente séance. La commission des finances est prête à se réunir immédiatement et n’a guère besoin de plus de quelques minutes pour arrêter sa position sur les amendements déposés par le Gouvernement à l’occasion de cette seconde délibération. Le Sénat pourra ainsi se prononcer sans attendre, d’abord sur les articles soumis à seconde délibération, puis sur l’ensemble de la première partie.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, sans remettre en cause votre autorité, je ne peux que souscrire aux propos du président de la commission des finances. Nous pouvons tout à fait aller ce soir au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Je me permets de faire remarquer que tout cela risque de prendre un peu plus de temps que vous ne paraissez l’envisager, monsieur le président de la commission des finances, car il y aura aussi des explications de vote.

Précisément, elles pourraient être synthétiques. Chacun est conscient que le Sénat doit se réunir en fin de matinée pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 19, 27 et 31, ainsi que sur l’article 47, article d’équilibre, et l’état A annexé.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

J’appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements, qui émanent tous du Gouvernement.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 dans cette rédaction :

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 -1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

L’amendement n° A-1 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »