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Interventions sur "l’isf" de Nicole Bricq
27 interventions trouvées.
...hui. Je vous ferai cependant remarquer que, de loi de finances en loi de finances, nous nous rapprochons d’année en année d’une imposition « flat » et nous arrivons maintenant, au bout de l’exercice, à un prélèvement libératoire pour tous à un niveau relativement faible. Ce soir, nous concentrons le débat sur le dispositif instauré par la loi TEPA visant à dériver une partie du produit de l’ISF vers le financement des PME. La proposition de loi traduit un malaise quant à l’utilisation – la non-utilisation, devrais-je dire – des fonds destinés aux PME. Ce texte porte sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi TEPA, soit environ 600 millions d’euros. Or, je le rappelle, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les c...
Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée ! Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle ! Le dispositif a conduit à drainer 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volume des investissements est donc modeste au vu des besoins de financement des entreprises, et le coût pour les finances publ...
Ce sont les seules études récentes et sérieuses que je connaisse sur le sujet ! Selon ces travaux, les redevables de l’ISF sont, si l’on devait en établir le portrait-robot, des inactifs âgés et riches. Ils n’ont pas vraiment le profil d’investisseurs nés, en particulier sur ce nouveau marché. En 2008, le patrimoine du redevable médian s’élevait à 1 240 000 euros, se composant essentiellement de biens immobiliers. L’ISF n’est en rien confiscatoire, puisqu’il s’élève à 2 500 euros, sans tenir compte d’éventuelles réd...
... que chaque citoyen paie l’impôt sur le revenu à hauteur de sa faculté contributive. Les différentes dispositions que vous avez prises au fil des années ne respectent pas cette loi fondamentale de notre pays. Toutes vont dans le même sens, à savoir un impôt sur le revenu qui est non plus progressif, mais dégressif, voire régressif pour ce qui concerne les hauts revenus, avec un bouclier fiscal et l’ISF. Cet après-midi, nous avons assisté, en fait, à une pièce de théâtre dont les acteurs étaient convenus de la répartition des rôles : les membres du groupe de l’Union centriste dont M. Arthuis, le rapporteur général Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade. Nous savons très bien qu’à la fin de la représentation, rien n’aura changé : nous aurons toujours le bouclier fiscal, l’impôt sur la fortune e...
...nues dans ce funeste texte sur le retour des expatriés fiscaux, comme on les appelle, au mois de septembre, mesure qui a été adoptée par le Sénat. Voilà quinze jours, madame la ministre, votre collègue Éric Woerth, ministre des comptes publics, nous a dit que ses services y travaillaient et que nous allions disposer de ce document. Mais, actuellement, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si l’ISF est le repoussoir fiscal que vous persévérez à nous décrire comme tel. Quant au bouclier fiscal, le dispositif sert, en réalité, à évacuer le problème de la contribution de tous les citoyens à l’impôt sur le revenu, dont nous avons toujours défendu la progressivité au Sénat. J’ai entendu le plaidoyer de M. Fourcade. S’il continue ainsi, je vais lui proposer d’adhérer au groupe socialiste…
Ce mécanisme suffit à éponger les difficultés des petits porteurs. Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu vous exprimer dans les médias. N’invoquez pas, à l’occasion de ce débat, le syndrome de la veuve de Carpentras, comme vous avez invoqué tout à l'heure le syndrome de l’île de Ré pour l’ISF ! En effet, il existe déjà, je le répète, des moyens d’atténuer les difficultés. En outre, placer son épargne en bourse n’est pas anodin : il y a plusieurs manières d’épargner. Par conséquent, ne dites pas que tous les salariés sont des petits porteurs. D’ailleurs, nombre d’entre eux ne peuvent pas épargner du tout, et ceux-là ne sont guère pris en compte dans le plan présenté par le Président d...
La nuit dernière, au cours de notre débat habituel sur l’impôt de solidarité sur la fortune, M. le rapporteur général a dit que le bouclier fiscal était l’enfant de l’ISF. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont défendu, à l’extérieur de cette enceinte, l’idée selon laquelle on pourrait supprimer le bouclier fiscal dès lors que l’on supprimerait l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on créerait une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Mais nous n’en avons pas débattu, puisque le projet de loi de finances q...
