Interventions sur "nouvel article" de Nicole Bricq

Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.

Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.

Les députés ont diminué les crédits de 20 millions d'euros, mesure qui participe du plan d'économies annoncé au mois d'août. Le nouvel article 51 septies précise les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation : les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants sur des missions d'aide mutualisée. Les rapporteurs spéciaux, MM. Foucaud et Haut, proposent, par l'amendement n° A 1, de compléter cet article en demandant un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dont le princi...

Les rapporteurs spéciaux ont précisé qu'il devra être remis chaque année avant le 30 juin. Le nouvel article 51 octies, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale mais qui reprend une proposition des députés socialistes, consolide le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.

Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'amendement n° A 2. Une telle disposition, explique-t-il, pourrait « décourage...

...sements des établissements et services d'aide par le travail. Elles ont également transféré 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement du programme RSA vers le programme « Handicap et dépendance » afin de financer une aide exceptionnelle de restructuration des services d'aide à domicile auprès des mineurs, des personnes âgées ou handicapées. Un nouvel article 61 bis fixe le cadre juridique de cette aide. Il vous est proposé de confirmer le rejet des crédits de la mission.