Interventions sur "retrait" de Nicole Bricq

L'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Foucaud baisse le plafond de certains avantages fiscaux. J'en demande le retrait, afin qu'il soit représenté en seconde partie de façon à ce qu'il s'applique aux revenus de 2012 et non à ceux de 2011. Même avis sur les trois amendements suivants.

L'amendement n° I-37 de M. Masson transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile par les retraités, qui coûte déjà très cher. Cela coûtera encore plus ! Avis défavorable.

...ment sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveur de l'épargne longue et de la détention d'actions. J'ajoute qu'il a un effet rétroactif. Retrait ou rejet.

L'amendement n° I-47 double le plafond du crédit d'impôt pour les travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale a adopté un dispositif proche en seconde partie. Je propose donc le retrait et le report en seconde partie.

L'amendement n° I-70 limite l'exonération des biens professionnels de l'impôt sur la fortune à 2 millions d'euros. Je comprends l'intention de M. Foucaud. Il est vrai que l'ISF est le prototype d'impôt dont l'assiette est très réduite. Une réforme peut se justifier, mais pas au détour d'un amendement, à la veille d'une échéance électorale majeure. Retrait ou rejet.

Je comprends l'importance que Mme Beaufils et son groupe attachent à cet amendement, mais, puisque nous reviendrons sur le sujet, j'en demande le retrait ou le rejet.

D'autant que l'exonération est très large : j'aurais préféré que son champ soit réduit au logement social. Retrait ?

L'amendement n° I-57 relève de 5 % à 10 % le seuil de l'application du régime mère-fille. Le conseil des prélèvements obligatoires y voit une piste de travail. Il faut une refonte globale de l'IS, et notamment de son assiette. Retrait. Même chose pour l'amendement n° I-55.

L'amendement n° I-183 supprime l'abattement fiscal dont bénéficient des professions liées au journalisme. Il est rétroactif. Je propose le retrait et le renvoi en seconde partie.

L'amendement n° I-176 crée une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés cotées, avec une portée rétroactive. Nous y reviendrons dans le collectif de fin d'année, qui prévoit une contribution additionnelle. Retrait.

L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en expliqueront en séance. Retrait.

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : il existe un important trafic, mais surtout sur les bijoux, pour la revente de l'or. Il faudrait que les auteurs de l'amendement indiquent le segment qu'ils visent. Sa portée pour l'heure générale poserait problème, sachant que l'or est un marché mondial, et que certains pays, comme la Belgiqu...

L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

L'amendement n° I-178 rectifié, qui vise à augmenter de 64 millions la DGF des départements est, pour les mêmes raisons, satisfait. Retrait.

L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

Je ne comprends pas l'amendement de suppression n° I-66, dans la mesure où c'est la LOLF qui nous impose cet article récapitulatif. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° I-182 est satisfait par notre amendement n° I-25. Retrait.

...Etat français au cas où cela irait plus mal, ce qui est légitime. Mais ce faisant, le Parlement adresserait une injonction au gouvernement, de surcroît à une échéance qui n'est pas connue. Il reviendrait à engager l'Etat dans une négociation internationale avec la Belgique et le Luxembourg, Dexia étant, je vous le rappelle, une banque majoritairement belge. Est-ce bien notre rôle ? Je souhaite le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 4 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC propose de geler tout versement de dividendes aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia afin de consolider la situation financière de celles-ci. Il est satisfait par un amendement de la commission dont la portée est plus large. La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 4. L'amendement n° 5 des mêmes auteurs interdit le versement de rémunérations sous forme d'attributions d'actions gratuites, d'indemnités différées ou encore de bonus aux membres des conseils d'administration et de surveillance des sociétés du groupe Dexia. Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission.

En résumé, je comprends l'objet de cet amendement mais j'en demande le retrait.