Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 19 octobre 2011 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une troisième réunion tenue le soir, la commission procède tout d'abord à l'examen des amendements au projet de loi n° 30 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Article 4
L'amendement n° 6 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC propose que tout relèvement de la garantie de l'Etat soit également partagé avec la Belgique et le Luxembourg.
Je comprends l'intention de cet amendement qui vise à protéger l'Etat français au cas où cela irait plus mal, ce qui est légitime. Mais ce faisant, le Parlement adresserait une injonction au gouvernement, de surcroît à une échéance qui n'est pas connue. Il reviendrait à engager l'Etat dans une négociation internationale avec la Belgique et le Luxembourg, Dexia étant, je vous le rappelle, une banque majoritairement belge. Est-ce bien notre rôle ? Je souhaite le retrait de cet amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 6.
L'amendement n° 7 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC a pour objet de protéger les collectivités territoriales en prévoyant que tout relèvement éventuel du plafond de garantie fera l'objet d'une consultation des associations représentatives d'élus locaux. Dans la mesure où les collectivités sont concernées au premier chef, cette démarche est légitime mais pour rendre la procédure plus simple et plus efficace, je vous propose de remplacer la consultation des associations par celle du comité des finances locales.
Il s'agit des 10 milliards d'euros de prêts structurés qui reste logés dans Dexia-MA.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
L'amendement n° 10 de Mme Goulet propose que Dexia Crédit Local SA et l'ensemble de ses filiales s'engagent à dresser un état complet des procédures contentieuses ou amiables en cours qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d'emprunts toxiques souscrits avant le 31 décembre 2011. Il comprend plusieurs imprécisions. Que désignent exactement les procédures judiciaires en cours ? S'agirait-il d'une simple liste nominative ?
De plus, il pourrait être préjudiciable pour les collectivités de voir leur anonymat levé par ce type de document. La publication par un journal du matin d'une liste des collectivités concernées ne leur a pas rendu service. Ne recréons pas ce genre de difficultés pour les collectivités territoriales que nous sommes censés défendre.
Tout à fait. D'ailleurs, nous savons combien de procédures judiciaires sont engagées. Il y en a actuellement huit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 du même auteur propose qu'avant le 31 décembre 2011, Dexia S.A fournisse au Parlement un état précis de certains prêts structurés commercialisés sur le territoire national depuis 2007. Je souscris à l'objectif de fournir une information sur ce type d'emprunts mais la préférence prise ici est moins bonne que celle qui est proposée dans un amendement que nous allons examiner.
En effet les termes contenus dans l'amendement n° 11 ne sont pas juridiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
L'amendement n° 4 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC propose de geler tout versement de dividendes aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia afin de consolider la situation financière de celles-ci. Il est satisfait par un amendement de la commission dont la portée est plus large.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 4.
L'amendement n° 5 des mêmes auteurs interdit le versement de rémunérations sous forme d'attributions d'actions gratuites, d'indemnités différées ou encore de bonus aux membres des conseils d'administration et de surveillance des sociétés du groupe Dexia. Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 5.
Articles additionnels après l'article 4
L'amendement n° 8 des mêmes auteurs prévoit de subordonner l'octroi de la garantie de l'Etat à l'examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs et les associations représentatives d'élus.
Je rappellerai que les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques ont la possibilité de saisir le médiateur du crédit. Nul besoin de créer une telle structure.
L'examen systématique de chaque dossier sans demande préalable de collectivités ne serait-il pas contraire au principe de l'autonomie locale ?
Effectivement, il pourrait y avoir un problème de comptabilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Compte tenu du temps particulièrement court dont nous avons disposé pour préparer ces amendements, il n'est pas impossible que certains éléments de nos propositions puissent être affinés. Cela vaut peut-être pour les problèmes que pourrait poser le caractère systématique de la saisine de la commission. Mais je ne suis pas certaine que le médiateur du crédit soit en état de répondre aux demandes des collectivités.
En résumé, je comprends l'objet de cet amendement mais j'en demande le retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 8.
Je vais maintenant donner la parole au groupe socialiste pour la présentation de l'amendement n° 12 dont le premier signataire est notre collègue Maurice Vincent, qui est aussi maire de Saint-Etienne.
Cet amendement vise toute simplement à ce que la clarté soit faite sur la situation des collectivités territoriales et des organismes publics ayant souscrit des emprunts toxiques ainsi que sur l'étendue des risques qu'elles encourent. A cette fin, il s'agit d'obtenir avant le 1er février 2012 un rapport du gouvernement au Parlement donnant la vision la plus exhaustive possible de la situation actuelle. Cette demande vient de notre collègue Maurice Vincent qui, en tant que maire de Saint-Etienne, connaît ces situations délicates
Avis favorable à cet amendement qui prévoit un bilan de la situation conservant l'anonymat des collectivités.
On est tout de même un peu surpris d'entendre qu'une collectivité puisse avoir besoin d'un rapport pour connaître sa propre situation au regard des emprunts toxiques. Et que deviendra ce rapport ? A quoi servira-t-il ?
En effet, au-delà des problèmes rencontrés par notre collègue Maurice Vincent, il s'agit d'assurer une information sur la situation de l'ensemble des collectivités. Nous en avons besoin car nous n'arrivons pas à savoir ce qu'il en est du montant total de 4 milliards d'emprunts toxiques qui a été avancé, ni à connaître la façon dont il évolue.
Je vous rappelle que l'Assemblée nationale a créé une commission d'enquête sur le sujet. La demande de ce rapport est bien le moins que le Sénat puisse faire.
Je comprends mais telle que les choses étaient présentées, elles donnaient le sentiment que l'information était destinée aux collectivités concernées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
Puis, M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, François Patriat, Eric Bocquet, Charles Guené et Aymeri de Montesquiou sont désignés comme candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Georges Patient, Marc Massion, Yvon Collin, Francis Delattre, Philippe Dominati et François Trucy sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 30 (2011-2012) de finances rectificative pour 2011.
