Interventions sur "statistique" de Nicole Bricq

Il va de soi que la confidentialité est souvent de mise, en la matière ; et les rapporteurs spéciaux savent la respecter ! Dans l'annexe au projet de loi de finances que j'envisageais, il ne s'agirait pas de livrer des noms d'établissements financiers, mais de fournir des statistiques sur l'activité de la cellule de régularisation : quelle a été l'étendue du contrôle, pour quelles suites ? Ce rapport du Gouvernement est nécessaire au Parlement pour fonder son appréciation de la politique de lutte menée contre les paradis fiscaux.

...is inscrite pour prendre la parole sur l’article 38, que nous examinerons juste après, mais je renonce à cette intervention. En effet, il m’avait échappé qu’à travers cet amendement, discuté avant l’article 38, M. le rapporteur ne se contentait pas de proposer une modification de pure forme : bien qu’il supprime la qualification de « haute », il suggère de revenir au principe de l’autorité de la statistique publique qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, lequel a été modifié par l’Assemblée nationale. Mon intervention me permettra donc de présenter les raisons pour lesquelles je voterai contre l’amendement n° 22 ; bien entendu, elle vaudra aussi explication de vote sur l’article 38. Il s’agit d’un article très important, tout particulièrement dans le contexte des polémiques qui se son...

Il s’agit de permettre au président du Conseil économique et social de saisir le Conseil supérieur de la statistique, ce qu’il n’est pas autorisé à faire actuellement.