Interventions sur "territorial" de Nicole Bricq

... ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit. Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier différents quartiers desservis par le « sous-marin volant », selon l’expression de l’architecte Paul Chemetov. Ainsi, le STIF conserve son plan de mobilisation pour les transports, que vous n’entendez pas remettre en cause, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, ...

...iétaire du matériel roulant, c'est-à-dire le STIF. C’est le résultat de l’adoption d’un amendement surprise, que je pourrais qualifier de scélérat, et je pèse mes mots, dans la mesure où le texte était, encore une fois, en procédure accélérée et où le Sénat n’a pas eu à en débattre. C’est pour le moins intéressant quand on affirme que le Sénat est le représentant et le défenseur des collectivités territoriales. Par conséquent, cet article revient à faire financer la Société du Grand Paris par le STIF, donc par les collectivités territoriales franciliennes qui en sont membres, c’est-à-dire la région et les départements. Cette seule raison suffirait à justifier la suppression d’un tel article ! Mais il y en a une autre : cette nouvelle charge imposée au STIF est un détournement de la fonction des im...

Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter, est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accep...

...principaux intéressés ont-ils été consultés ? Il semble que, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010, toutes les entreprises redevables des IFER négocient avec Bercy le tarif de leur imposition, comme je l’ai dit précédemment. Dans tous les cas, cette hausse subite du tarif nous semble incompréhensible et injustifiée. Elle porte le risque de faire peser sur le STIF et les collectivités territoriales qui en sont membres une charge fiscale beaucoup trop élevée. Par conséquent, nous vous proposons de revenir aux tarifs initialement proposés par l’amendement de M. Albarello, soit 8 400 euros pour les motrices et les remorques. Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous imposer ces chiffres à une heure aussi tardive, mais, pour nous, il est hors de question de payer des tarifs prohibitifs. No...

... curieux ! Je ne veux vraiment pas vous vexer, car je sais que vous n’aimez pas que l’on en parle. Mais, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition le rapport de M. Carrez au Premier ministre : le financement du projet des transports y figure. Vous pourrez y lire l’intégralité du plan de mobilisation des transports, qui est public, a donné lieu à moult négociations avec les collectivités territoriales et a été adopté par la région d’Île-de-France en juin 2008, me semble-t-il. Quand vous avez auditionné M. Huchon, il vous en a parlé ; quand M. Delanoë est venu, il vous en a aussi parlé ! Je comprends que vous puissiez être fatigué par l’exercice auquel nous nous livrons nuitamment, mais, je vous en prie, ne recourez pas à un tel argument, surtout à une heure pareille !

... peser sur eux l’essentiel de la charge tarifaire de l’exploitation – et celui assumé par les autres agents économiques que sont les entreprises. Nous proposons donc de relever le taux du versement transport en Île-de-France de 0, 1 point sur l’ensemble des départements, car il faut noter que les taux actuellement pratiqués ont atteint les plafonds autorisés par le code général des collectivités territoriales. Si ceux-ci étaient relevés, le Syndicat des transports d’Île-de-France aurait la liberté d’utiliser, ou non, cette marge de manœuvre : vous voyez que nous ne sommes pas trop exigeants ! Ce relèvement permettrait de financer l’amélioration de la qualité des transports, qu’ils soient existants ou futurs.