Interventions sur "transposition" de Nicole Bricq

...ne campagne publicitaire à destination des jeunes conductrices selon laquelle celles-ci étant plus prudentes et ayant moins d'accident que leurs homologues masculins, elles pouvaient bénéficier de tarifs préférentiels. Dans sa délibération du 23 avril 2007, la Haute autorité a appelé l'attention du ministère chargé de l'économie et des finances sur la « nécessité de veiller », lors des travaux de transposition de la directive concernée - nous y sommes -, « à la prohibition de la pratique des écarts de tarification à raison du sexe, en matière d'assurance, notamment lorsque les assurances visées sont rendues obligatoires par le législateur ». Certes, il y a une petite astuce dans le dispositif proposé, puisque l'on peut considérer les actuaires comme une preuve plutôt favorable aux femmes et de nature ...

Eu égard aux parties prenantes que vous voulez satisfaire, à savoir les actionnaires, la transposition que vous avez faite est déséquilibrée.