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Interventions sur "valeur ajoutée" de Nicole Bricq
3 interventions trouvées.
... la répartition de son produit. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu’était celui de la taxe professionnelle puisqu’il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l’équilibre financier des SAN. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement n° II-442, que ...
...s avez adoptées. Cette situation étant unanimement critiquée, on aurait pu penser, compte tenu de l’esprit décentralisateur qui anime certains d’entre vous – je pense notamment à M. Raffarin –, que vous souhaiteriez rétablir ce lien. Mais force est de constater que vous prenez le chemin inverse, au rebours de cet esprit décentralisateur. La répartition à l’échelon national de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions rompt le lien entre entreprises et territoires en plaçant les collectivités locales sous la tutelle de l’État. La fausse solution présentée par M. le rapporteur général, qui consiste à passer de la compensation au dégrèvement, signe également le retour de l’État en tant qu’acteur de premier rang de la fiscalité locale. En effet, alors que 15 milliards d’euros...
En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le Gouvernement évalue le coût du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur de la restauration à 3 milliards d'euros par an. Il a jugé peu lisible la présentation en « mesures nouvelles », fréquemment utilisée dans les documents budgétaires.
