Séance en hémicycle du 5 décembre 2009 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national, créé en application de l’article 2 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jackie Pierre pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n’ont pas encore été discutés lors de l’examen des crédits, c’est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Dans la discussion de ces articles, nous allons examiner les articles additionnels avant l’article 43, qui tirent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

L'amendement n° II-199, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long terme, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :

- présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ;

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances pour garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme ;

- étudie l'architecture et l'articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l'État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités ;

- tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ;

- analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises d'une part et pour les ménages d'autre part.

L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.

Au vu de ce rapport, et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités territoriales, telle qu'elle résultera de l'adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences susceptibles de résulter de la réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances.

Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales.

Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps, ou un temps, deux mouvements, comme vous le préférerez.

Il nous faut également un ensemble cohérent de dispositions opérationnelles ou d’orientations dès le projet de loi de finances pour 2010.

La réforme des finances locales est un sujet complexe. Les mécanismes sont lourds, de multiples interactions sont à l’œuvre et des ajustements seront indispensables. Raison de plus pour entrer dans le détail des dispositifs, afin que nous ayons une opinion aussi fondée que possible sur les conséquences qu’ils auront sur les différents budgets locaux pour chaque collectivité comme pour chaque catégorie de collectivité.

Voter une réforme en loi de finances pour 2011, pour une application dès le 1er janvier 2011, ne serait assurément pas une bonne solution. Cela ferait peser des incertitudes très graves sur les budgets des collectivités territoriales de 2011 et alimenterait encore davantage de légitimes inquiétudes.

Il n’en reste pas moins que si la commission des finances a bien souhaité soumettre au vote du Sénat un dispositif complet permettant au Gouvernement et à son administration d’effectuer en temps utile toutes les simulations, afin de voir les conséquences de la réforme aux différents niveaux, les incertitudes sur l’impact des nouvelles règles du jeu sont suffisamment importantes pour justifier que nous prévoyions des clauses de rendez-vous législatif, de sorte que le consentement des assemblées soit éclairé sur la base de données incontestables.

Au surplus, il faudra tenir compte des réformes qui vont intervenir en matière d’organisation territoriale, étant précisé que le dispositif dont nous allons débattre cet après-midi et ce soir s’entend « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire sans préjuger l’évolution des compétences susceptible d’intervenir au fur et à mesure des prochains textes. Si ces compétences évoluaient substantiellement, à l’évidence il faudrait en tirer les conséquences sur les mécanismes fiscaux et financiers.

En résumé, le dispositif que vous propose aujourd’hui la commission des finances en quatre amendements est un « dispositif probatoire », pour reprendre l’expression très juste de l’un de nos plus éminents collègues.

Madame le ministre, il nous faut disposer d’une information satisfaisante pour éclairer le consentement du législateur.

Tel est l’objet du présent article additionnel qui non seulement rappelle tous les points sur lesquels le Parlement doit disposer d’informations complémentaires, mais encore n’exclut pas que l’on puisse, en fonction des effets réels de la réforme, envisager en temps utile, à la demande de la commission des finances de chaque assemblée, d’infléchir le sens des réformes en cours.

Il est ainsi prévu qu’avant le 1er juin 2010 le Gouvernement transmette à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivité, ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages, doit fournir un ensemble d’informations et explorer une série de pistes.

À ce titre, il doit présenter les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il doit proposer les ajustements nécessaires des transferts d’impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme.

Il doit envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances et qui garantit aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme.

Il doit étudier l’architecture et l’articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l’État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités.

Il doit tirer les conséquences de la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les collectivités, notamment celles qui accueillent des installations nucléaires.

Enfin, il doit analyser la faisabilité d’une évolution distincte de l’évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises et les activités professionnelles, d’une part, pour les ménages et les usages résidentiels, d’autre part.

Au vu de ce rapport, qui devra comporter l’avis du comité des finances locales, et avant le 31 juillet 2010, une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent article additionnel prévoit aussi un second rendez-vous, puisqu’il est précisé ceci :« En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités locales, telle qu’elle résultera de l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences. »

Ainsi, madame le ministre, grâce à ce dispositif d’information, nous pourrons avancer ensemble dans la réalisation bien délicate de ces réformes, puisque le Parlement disposera de toutes les données lui permettant de fonder ses décisions.

Le sous-amendement n° II-258, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises

insérer les mots :

, en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, évalue l'impact du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées.

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l'État et les collectivités entre elles ;

La parole est à M. Charles Guené.

Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances.

Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisation qui était suggérée, nous sommes revenus à la territorialisation.

Le Sénat, et plus particulièrement la commission des finances et son excellent rapporteur général, a fait progresser le dispositif, en proposant, pour les régions et départements, une mutualisation. Subsiste toutefois le problème des autres territoires, à savoir les EPCI et les communes, pour lesquels une territorialisation particulière est prévue.

Par l’amendement n° II-199, M. le rapporteur général assoit les principes sur lesquels reposent les ressources des collectivités territoriales en distinguant, d’une part, les ajustements que nous pourrions être amenés à opérer concernant la répartition de la garantie de ressources et, d’autre part, un dispositif de péréquation.

Une telle distinction me paraît quelque peu réductrice, le Gouvernement, dans son avant-projet, ayant lui-même souhaité lier l’évolution de la garantie à la péréquation.

Même si je ne suis pas forcément favorable à une telle approche, je souhaite toutefois que nous ne fermions pas la porte à l’idée d’une évolution, dans les deux années qui viennent, de la garantie absolue vers la péréquation

À cet égard, je rappelle qu’un système qui recueillerait ne serait-ce que 0, 25 % des ressources, ou plutôt du « stock », pour reprendre une terminologie chère à Jean-Pierre Fourcade, des territoires les plus riches, serait très péréquateur, puisqu’il permettrait d’augmenter les ressources des territoires de 4 %.

Par conséquent, ne rejetons pas l’idée d’une péréquation à partir de la compensation et conservons le principe des deux dispositifs liés, le cas échéant.

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 5

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ».

Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif.

Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clairement, et surtout pas dans la loi de finances, notamment dans sa partie concernant les collectivités.

On peut distinguer plusieurs objectifs.

Le premier objectif, outre la réforme institutionnelle, est de préempter la réforme des collectivités locales, prévue au fil d’un ensemble de projets de loi portant sur les compétences, le mode d’élection des assemblées délibérantes et les ressources de ces dernières.

Par l’adoption, avec beaucoup de difficulté, de la suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la procédure d’urgence propre aux lois de finances, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint à accepter ensuite les autres dispositions législatives qui visent, globalement, à spécialiser ressources et compétences des différents échelons du pouvoir local, sous la férule inflexible du pouvoir central.

Le deuxième objectif, à peine avoué, est, paraît-il, de répondre à la crise en allégeant un peu plus la « fiscalité du travail ». Pure vue de l’esprit ou parfaite contre-vérité que cette présentation des choses, puisque, en réalité, c’est pour répondre à une vieille revendication du patronat que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un assemblage de l’antique patente et d’une TVA tronquée.

L’objectif de la réforme, c’est d’alléger les impôts des entreprises pour leur donner de la trésorerie disponible et, par le jeu de dispositions spécifiques, de créer les conditions pour que la future contribution économique territoriale, ou CET, soit diminuée par tous les moyens.

On ne légifère pas à droit constant dans cette affaire : on crée les conditions de l’allégement fiscal, puis de l’évasion fiscale et, enfin, du déclin du peu d’imposition qui reste.

Ne partageant pas les « objectifs de la réforme », et ne sachant d’ailleurs pas précisément de quelle réforme il s’agit, puisqu’il est également fait allusion à la réforme des collectivités, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer ces termes de l’amendement déposé par la commission des finances.

Le sous-amendement n° II-358 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade, Vendasi et Mézard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

Après les mots :

le dispositif de compensation

insérer les mots :

et de dégrèvements

La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement de M. le rapporteur général introduit une clause de revoyure et liste les différents rapports et estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010, afin que les parlementaires puissent se prononcer à l’occasion du prochain collectif budgétaire.

Les dégrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'État. Par conséquent, les simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de dégrèvement, terme particulièrement important à nos yeux, dans la clause de revoyure.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la réforme

par les mots :

la suppression de la taxe professionnelle

La parole est à M. Bernard Vera.

Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales.

Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système.

Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au regard de la forme actuelle de détention du capital, sa place dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, les éventuelles modifications devant intervenir sur ces recettes, etc.

On qualifie aujourd’hui la suppression de la taxe professionnelle de « réforme », alors que l’on en est fort loin, sauf à considérer que le but ultime était de complaire au MEDEF, en faisant supporter aux autres contribuables locaux le poids de cette « complaisance ». De fait, la réforme qui nous est ainsi imposée est purement idéologique. L’usage de ce vocable est trompeur et inadapté à une mesure de nature réduite, mais plus que coûteuse pour les budgets locaux.

C’est un peu comme si l’on qualifiait de « réforme » la baisse de la TVA dans la restauration, alors que, pour l’heure, elle n’a été qu’un cadeau fiscal pour le secteur concerné et une source de déficit supplémentaire pour le budget de l’État !

En tout état de cause, les efforts pour faire croire, coûte que coûte, aux élus locaux que leurs ressources seront maintenues illustrent parfaitement l’absence de « réforme » des finances locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’appeler les choses par leur nom et de modifier les termes du sixième alinéa de l’amendement n° II-199.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas complètement convaincue par le sous-amendement n° II-324 défendu par notre excellent collègue Charles Guené. Elle souhaite connaître votre avis, madame le ministre, tout en considérant que la rédaction de l’amendement n° II-199, lequel décompose les étapes du raisonnement, est sans doute plus lisible.

Quant au sous-amendement n° II-317, la commission y est défavorable. Nous avons longuement délibéré sur les objectifs de la réforme : la compétitivité des entreprises, le maintien des ressources de chaque collectivité, un souci de péréquation de plus en plus affirmé, grâce, en particulier, à la répartition des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation.

La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile.

En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai tout d’abord l’amendement n° II-199, avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des sous-amendements en discussion commune.

Cet amendement, déposé par la commission des finances, est bien évidemment très important. Nous l’avions évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y revenons aujourd’hui pour mieux en appréhender la « substance ».

Je ne reviendrai pas sur les différentes échéances – un rapport et deux rendez-vous législatifs – qui sont prévues. Ces travaux seront à la charge de mes services, qui seront heureux de contribuer, comme ils l’ont fait jusqu’à ce jour, à une meilleure information du Parlement. En effet, depuis notre débat sur la première partie de ce texte, mes services ont distribué plus de mille simulations à mille collectivités territoriales qui en ont fait la demande ; j’espère que celles-ci ont satisfait ceux qui les ont reçues.

Je suis bien entendu très favorable à l’amendement n° II-199, et je remercie la commission des finances d’avoir élaboré sa proposition en ces termes.

Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de maintenir les ressources de chaque niveau de collectivités territoriales, mais aussi celles de chaque collectivité prise individuellement, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. Le Premier ministre l’avait d’ailleurs indiqué le 17 novembre dernier, à l’occasion du congrès des maires de France. Il avait affirmé également qu’il accepterait des aménagements en 2010, au vu des simulations complémentaires qui seraient effectuées sur la base des premiers constats tirés de la mise en œuvre de la réforme. C’est bien évidemment ce à quoi nous procéderons lors des rendez-vous prévus dans l’amendement n° II-199.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à la révision de la répartition des ressources entre collectivités territoriales et niveaux de collectivités, si elle se révèle nécessaire, dès lors que, notamment, les compétences de ces dernières auront été revues dans le cadre du projet de loi que vous examinerez bientôt sur ce sujet.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Charles Guené, tend à ce que le rapport envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie des ressources. On touche ici au problème de la péréquation sous ses différentes formes. Le Gouvernement a le sentiment que ces questions sont déjà traitées dans l’amendement n° II-199. Il émet néanmoins un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le sénateur, comme il le ferait à propos de toute proposition constructive qui aurait pour objet d’améliorer l’économie de la réforme tout en en respectant les objectifs.

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, tend à supprimer la précision selon laquelle les propositions d’ajustement des transferts d’imposition doivent garantir le respect des objectifs de la réforme. Or celles-ci n’ont précisément de sens que si elles respectent ces objectifs, auxquels nous tenons. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’objet du sous-amendement n° II-358 rectifié est de demander au Gouvernement de présenter au Parlement une étude visant à faire évoluer le dispositif de dégrèvement. Il nous semble matériellement difficile de satisfaire cette demande, car, à la date prévue pour la publication du rapport, en juin 2010, nous n’aurons pas suffisamment d’éléments sur le montant des dégrèvements accordés pour réaliser une telle étude ; mais nous ferons de notre mieux. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par M. Vera, vise à remplacer les mots : « la réforme » par les mots : « la suppression de la taxe professionnelle ». Là encore, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous supprimons la taxe professionnelle et, comme le disait M. le rapporteur général, il appartiendra aux exégètes de nos débats, aux décrypteurs de l’application de la réforme, de déterminer s’il s’agissait d’une suppression ou d’une modification substantielle. Nous substituons des éléments d’assiette, nous maintenons également un lien étroit entre le territoire et l’entreprise : le mot « réforme » nous convient ; mais, indubitablement, il s’agit aussi d’une suppression.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-324.

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir permis de discuter en deux temps distincts de cette question de la transformation de la taxe professionnelle.

Au fond, cette réforme concerne les entreprises, et nombre d’entre nous ont voulu montrer qu’ils souhaitaient un allégement de la fiscalité des entreprises.

Je voudrais également saluer la détermination personnelle de Mme Lagarde dans ce dossier.

Cependant, les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout. Sans parler du fait que, sur un sujet aussi important, nous soyons obligés de siéger les week-ends, ce qui est tout de même regrettable, je trouve qu’il a manqué un certain nombre de réflexions sur cette question.

Nous aurions voulu un débat économique. Avant de parler de valeur ajoutée, demandons-nous d’abord si, comme on l’entend partout, c’est vraiment la taxe professionnelle sur les investissements qui explique les délocalisations.

Non !

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’en suis pas sûr du tout ! En tout cas, il ne faut pas nécessairement faire de la question des investissements la clé de tous nos malheurs. Je ne suis pas en mesure de dire aujourd’hui si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l’avenir de notre économie que l’investissement.

Cela reste en effet à démontrer !

Quand je vois aujourd’hui les efforts que font les pays émergents sur la valeur ajoutée, je me demande si, dans cinq ans, on ne dira pas de nouveau que cette contribution est un impôt idiot, parce qu’elle pénalise la valeur d’avenir.

Bien sûr !

Il nous a donc manqué un débat économique en amont, de même qu’une réflexion sur le bilan que nous tirons de la décentralisation afin d’en dégager les effets positifs et négatifs et de mieux comprendre la stratégie du Gouvernement sur ces sujets.

Eh oui !

Nombre de questions importantes se posent à propos de la décentralisation. Notamment, si l’on veut jouer la carte de la responsabilité des élus, il faut des impôts locaux avec des taux locaux. À l’inverse, si l’on assortit les impôts locaux de taux nationaux, on nationalise l’impôt local.

Très bien !

Je ne dis pas que la décentralisation est parfaite. Elle a certes beaucoup de défauts, mais si nous refusons de les regarder en face, nous aurons du mal à les corriger.

Nous aurons sans doute ce débat lorsque nous examinerons le texte relatif à la réorganisation administrative des collectivités locales, mais il eût mieux valu discuter la question des compétences avant celle des finances.

Enfin, le Gouvernement se prive d’un atout majeur : le temps ! En politique, la vitesse n’est pas toujours une valeur. Cette réforme m’en rappelle d’ailleurs une autre, celle de la transformation de la patente en taxe professionnelle, dont la mise en œuvre nous a réservé bien des surprises – je prends Jean-Pierre Fourcade à témoin.

Nous aurions dû, nous devons prendre plus de temps pour procéder aux évaluations et aux simulations dont nous avons besoin. De ce point de vue, j’apprécie la démarche du rapporteur général et de la commission des finances. Si j’ai bien compris le sens de leurs propositions, ce texte ne deviendrait définitif qu’à l’issue d’une période probatoire jalonnée de plusieurs échéances.

Très bien !

Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui sont directement concernées par la taxe professionnelle dans les zones où il y a une centrale nucléaire : elles ont besoin de savoir ce qui se passera en 2011 et 2012.

Nous avons également besoin d’évaluations territoriales, conduites par département, afin de pouvoir apprécier finement la cohésion territoriale, y compris à l’intérieur d’une agglomération.

Il nous faut aussi des outils de correction : si l’on dispose d’évaluations sans possibilité de corriger, cela ne sert à rien. C’est pourquoi, plutôt que de parler de rendez-vous en tant que tel, je préfère parler de période probatoire au cours de laquelle, en permanence, on évaluera la situation. Ainsi, le rendez-vous sera véritablement opérationnel.

Si je souscris donc à la proposition du rapporteur général d’instaurer des rendez-vous, je voudrais y ajouter cette idée de période probatoire. On pourrait ainsi imaginer, madame la ministre, que, pendant ces six mois, des parlementaires en mission informent l’ensemble des élus de l’évolution des simulations.

Quand je vous entends annoncer, madame la ministre, que vous ne disposerez pas des données sur les dégrèvements avant juin, même si j’entends vos arguments, j’ai peur que les collectivités locales ne soient obligées de mener leur débat d’orientation budgétaire sans avoir toutes les informations dont elles ont besoin. À cet égard, la mission parlementaire que j’évoquais pourrait jouer un rôle important.

Je reviendrai dans le cours du débat sur un certain nombre d’autres sujets, mais je pense que l’instauration d’une période probatoire constitue un élément central qui devrait nous permettre d’accepter la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, le changement d’assiette et la création de nouvelles taxes.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-324.

Nous comprenons que cet amendement et ces sous-amendements ont pour objet de satisfaire la demande des vingt-quatre sénateurs qui ont voulu une clause de revoyure ou de rendez-vous.

Le groupe socialiste tient à souligner le caractère incongru, dans un projet de loi de finances, de l’amendement et de cette série de sous-amendements, qui sont destinés à répondre à des objectifs purement politiques.

D’après la Constitution, les parlementaires doivent fixer des règles, et non céder à l’inflation législative, laquelle a été maintes fois dénoncée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Nous sommes là non pas pour faire des déclarations, mais pour voter la loi de finances pour 2010. Avec la loi Grenelle I, nous avons déjà battu des records d’articles déclaratifs, dont on sait qu’ils sont rarement suivis d’effet. L’amendement que nous soumet aujourd’hui le rapporteur général ainsi que les sous-amendements n’ont donc pas leur place dans le texte d’une loi, et encore moins d’une loi de finances.

Nous avons bien compris que l’objectif était non pas d’améliorer la loi, mais de rallier l’ensemble de la majorité à la suppression de l’impôt économique des collectivités locales – nos collègues communistes ont raison d’employer ce terme –, laquelle ne sera pas sans conséquences sur leurs recettes.

Un temps, deux mouvements… La série de rendez-vous qui ont été fixés – non plus deux, mais trois, voire quatre – permet d’apaiser les tensions internes à la majorité sénatoriale.

Ce ne sont pas des tensions, c’est un débat !

Mme Nicole Bricq. J’ai senti une pointe de colère dans les propos de M. Raffarin. Une ancienne candidate à l’élection présidentielle avait parlé de « saine colère »…

Sans vouloir porter de jugement, je pense que cette colère est bien organisée. En effet, lors d’une assemblée des maires de mon canton à laquelle je participais hier, j’ai eu le privilège d’apprendre que M. Raffarin demanderait aujourd’hui ces fameux parlementaires en mission.

Si notre débat souligne le malaise de la majorité sénatoriale, je crains que cette révolte ne soit purement conventionnelle. Je l’avais qualifiée de « coup médiatique » lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; je ne suis pas près de changer d’opinion. Il y aurait en effet une certaine incohérence à ce qu’un samedi vous votiez la suppression de la recette essentielle des collectivités locales et que le samedi suivant vous n’en acceptiez plus les conséquences… Il existe un lien logique entre ces dispositions !

Quels donneurs de leçons !

C’est pourquoi nous avons voté contre la suppression de la taxe professionnelle en première partie et que nous ne présentons pas de sous-amendements à la réécriture à laquelle s’est livrée la commission des finances avec le concours de ses services, qui ont fourni un travail dont je salue l’ampleur.

Si l’amendement de la commission des finances atteint son but, à savoir le vote du texte, il n’en demeure pas moins qu’une grande partie de la majorité sénatoriale n’accepte pas les conséquences de cette réforme.

Tous ces rendez-vous montrent finalement que cette loi est conçue comme expérimentale, et parler de « période probatoire » n’y change rien. Je serais curieuse de faire une recherche dans les archives du Parlement : a-t-il jamais voté une loi de finances probatoire ?

Nous avons constitutionnalisé le droit d’expérimentation !

La clause de revoyure est un double aveu : celui de l’improvisation du Gouvernement et celui du manque de pouvoir effectif du Parlement. Vous avez, mes chers collègues, voté une révision constitutionnelle que nous avons eu raison de refuser, nous en avons la confirmation a posteriori : car nous voyons bien que le Parlement est contraint.

Cette clause a pour objectif, nous a-t-on dit en commission des finances, de faire en sorte que le Gouvernement puisse fournir des simulations. Mme la ministre s’est délivré un satisfecit en affirmant que tout le monde avait déjà reçu mille simulations. Mais, madame la ministre, il a fallu que pendant la réunion de la commission des finances nous allions, un par un, les demander aux membres de vos services qui étaient présents, et qui n’acceptaient généreusement de nous donner que celles qui concernaient notre commune, notre département ou notre région. N’est-ce pas là une forme d’humiliation ? Nous sommes des parlementaires, des élus nationaux, et nous n’avons jamais reçu d’estimation globale des conséquences de la réforme.

Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises : vous l’avez indiqué lorsque vous êtes venue devant la commission des finances pour la première fois, et vous n’avez jamais changé de position.

Je partage tout à fait les propos que vient de tenir notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin : affirmer que la taxe professionnelle est la source des délocalisations et des pertes d’emplois, c’est tout de même, je pèse mes mots, une arnaque.

La clause de revoyure est un aveu de l’impuissance de la majorité.

Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Nicole Bricq. Elle n’a d’autre sens que de servir à honorer une promesse présidentielle qui conduit aujourd’hui le Parlement à travailler à l’aveuglette et à adopter des mesures sans pouvoir ni en connaître ni en évaluer les conséquences. C’est de cela qu’il est question en ce samedi !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais d’abord saluer la présence nombreuse des sénateurs en ce samedi après-midi.

Merci !

Il y a plus de monde qu’en semaine !

Plutôt sur les travées de la majorité : les autres ne semblent pas intéressés !

Nous avons dû organiser les débats de façon à respecter les délais que la Constitution nous impose. Nous avons pensé, s’agissant de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par une cotisation économique territoriale, que nous devions prendre le temps d’un débat aussi serein et profond que possible. Voilà pourquoi nous avons dû siéger un samedi entier il y a deux semaines et que nous allons siéger cet après-midi, ce soir certainement, et peut-être demain.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si vous n’êtes pas sages !

La philosophie de la commission des finances a été de ramener ce dispositif à son essence. Il ne s’agit pas ici de procéder à la réforme des collectivités territoriales, pas plus que de modifier le pacte entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons voulu respecter à la lettre l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir l’allégement des prélèvements pesant sur les entreprises, tout en maintenant le niveau de ressources des collectivités territoriales. Ce fut là le fil rouge des travaux de la commission des finances.

Nous nous sommes réunis à maintes reprises, et nous avons veillé à ce que puissent assister aux séances de la commission les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que celles et ceux qui avaient participé à la mission présidée par Claude Belot. Naturellement, le parti que nous prenons en vous proposant ces amendements est aussi fidèle que possible à l’objectif initial.

Nous indiquons très souvent que l’économie, pour les entreprises, sera de l’ordre de 4 milliards d’euros. Il faut cependant corriger cette appréciation, ce montant étant calculé après imputation des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau, soit environ 3 milliards d’euros. La véritable économie pour les trois millions d’entreprises concernées est donc d’un peu plus de 7 milliards d’euros en rythme de croisière, et non pas de 4 milliards. Je pense que nous serons en mesure de respecter cet objectif.

Ce sera un apport à la compétitivité des entreprises, même si nous pouvons regretter qu’il ait fallu asseoir la cotisation sur la valeur ajoutée, ce qui est une façon de réintégrer les salaires dans les bases. Il est bien évident que, de ce fait, le risque de délocalisations n’est pas supprimé.

Nous avons avancé sur des bases aussi intelligibles que possible. Naturellement, madame le ministre, la désignation de parlementaires en mission pourra représenter un apport décisif. Quoi qu’il en soit, la commission des finances entend rester totalement mobilisée, tout particulièrement pendant le premier semestre de l’année 2010, et demander des simulations qui permettent d’éclairer chacun d’entre nous, de façon que le rendez-vous prévu en juin ou juillet prochain se tienne sur la base d’indications larges, objectives et fiables. Nous ne nous arrêterons pas là, car il faudra préparer la loi de finances pour 2011. Nous serons certainement appelés à nous revoir dès le début de l’année 2011, au moment où les gestionnaires locaux auront une vision précise de l’incidence de la réforme sur le niveau de leurs ressources.

Il s’agit donc d’une mobilisation permanente, et je prends l’engagement, au nom de la commission des finances, d’organiser une succession de réunions de cette nature en les ouvrant aussi largement que possible, notamment aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi qu’à celles et ceux qui avait participé à la mission présidée par Claude Belot.

Telle est la perspective dans laquelle nous avançons, tels sont l’éclairage et la clé de lecture de l’amendement n° II-199, que nous sommes en train d’examiner, ainsi que des amendements n° II-200 et II-201, dont la discussion va suivre.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite d’abord rendre hommage à la sagesse et à l’efficacité du Sénat.

Sa sagesse s’exprime dans la structure proposée par la commission des finances, qui répond au souci qu’exprimait M. Raffarin. La période probatoire sanctionnée par des rendez-vous qui nous donneront la possibilité d’apprécier précisément les effets du projet de loi, sur la base de simulations et d’une véritable étude par collectivité et par niveau de collectivité, permettra de vérifier que nous remplissons les objectifs que nous nous sommes assignés.

S’il est une assemblée qui comprend le temps, c’est sans aucun doute la Haute Assemblée. Mais, parmi ses qualités, elle compte aussi l’efficacité. Je dois dire que les travaux engagés par la commission des finances ont été redoutables de ce point de vue, tant par la gestion du temps que par le mécanisme d’action envisagé. Je n’irai pas jusqu’au bout de la règle des trois unités, puisqu’il est clair que nous nous en affranchissons en posant les trois rendez-vous, en prévoyant d’examiner l’efficacité du texte dans tous les espaces français, enfin en situant le cadre de l’action au niveau des entreprises.

Vous indiquiez, madame Bricq, que la taxe professionnelle était l’impôt économique des collectivités territoriales. Je crois surtout qu’elle est l’impôt économique dont bénéficient les collectivités territoriales, mais que les entreprises subissent…

Elles le subissent !

… ou plutôt auquel elles contribuent.

Avec joie et plaisir !

Elles contribuent volontairement à ce lien territorial indispensable que nous avons déjà évoqué, et elles le font avec plaisir, en effet, parce qu’elles savent très bien à quelle fin ces impositions sont utilisées.

Monsieur Raffarin, vous avez invité le Gouvernement à désigner des parlementaires en mission pour que nous soyons assurés de l’efficacité de l’instrument et que nous puissions étudier l’ensemble des simulations au fur et à mesure de leur réception. Le Gouvernement est tout à fait disposé à examiner de quelle manière et dans quelles conditions mettre en place ce mécanisme, qui me paraît souhaitable, dans le respect des excellents travaux de la commission des finances et du souhait exprimé par M. le président de la commission de suivre pas à pas le cheminement de la réforme. C’est d’ouverture qu’il s’agit ici : nous voulons que le plus grand nombre de ceux qui sont directement concernés et intéressés par ce texte puisse en examiner l’avancement.

Je me suis sentie un peu coupable à votre égard de nous avoir privés du débat économique auquel vous faisiez allusion. Aussi, je tiens à préciser que nos travaux se sont profondément inspirés du rapport Fouquet, qui avait été préparé sous votre autorité en 2004 et qui, après avoir examiné de multiples options, concluait que, compte tenu de l’évolution de notre territoire économique, la valeur ajoutée était de toutes les assiettes probablement la moins mauvaise et que c’était sans doute sur elle qu’il convenait de s’appuyer.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-324.

Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances.

Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnelle elle-même, car, je voudrais vous y rendre attentifs, mes chers collègues, il est de la compétence du Gouvernement, et non des collectivités territoriales, de régler les questions fiscales, même celles qui concernent ces dernières. Notre pays est une République unitaire : la loi fiscale est votée par le Parlement, qu’elle concerne l’État ou qu’elle concerne ses démembrements administratifs. Non, c’est parce que nous mettons la charrue avant les bœufs, cela a été souligné à plusieurs reprises, puisque ce n’est que plus tard, au printemps, que nous examinerons les dispositions concernant les compétences des collectivités territoriales et que nous serons donc en mesure d’évaluer le volume des ressources dont elles ont besoin.

Je voudrais souligner le travail qui a été réalisé par la commission des finances. Même si, politiquement, j’ai des réserves, je considère que c’est presque une œuvre d’art. §

Voilà qui est bien dit !

M. Michel Charasse. Véritablement, il a fallu toute la mobilisation du rapporteur général de la commission des finances et, comme aurait dit Coluche, de « son orchestre »,

Brillant orchestre !

… en liaison aussi, semble-t-il, avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour arriver à une solution qui est, techniquement, la moins mauvaise qui pouvait nous être présentée.

Je voudrais rendre le Sénat attentif à un deuxième point : pour la première fois depuis très longtemps, nous sortons, en matière d’exonérations ou d’allégements des impositions locales, du système des compensations, dont on sait qu’à terme il trompe les collectivités territoriales. Je ne citerai que l’allégement de 16% des bases de la taxe professionnelle, l’allégement Balladur, qui fut suivi de la suppression par Dominique Strauss-Kahn de la part salaires.

Bravo ! On change de planète !

Grâce à l’astuce qu’a trouvée le rapporteur général et à son ingéniosité, nous sortons du système de la compensation pour entrer dans celui du dégrèvement, qui est une véritable garantie de ressources absolue, et la seule ! C’est une mini-révolution dont, en tant qu’ancien ministre chargé du budget, je peux apprécier toute la portée à sa juste valeur, étant entendu, madame le ministre, que le rapporteur général et la commission des finances ont suivi à la lettre les déclarations réitérées du Gouvernement selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucune perte de recettes et seraient compensées à l’euro près. Évidemment, il faudra également prendre en compte les compensations accessoires – accessoires, mais importantes ! –, comme l’a clairement indiqué le Premier ministre dans son discours au congrès des maires de France.

Nous nous contentons donc de prendre le Gouvernement au mot, même si le système du dégrèvement, pour des raisons d’équilibre budgétaire que je peux comprendre, ne l’arrange pas. Madame la ministre, chère Christine Lagarde, quand on prend un engagement, on le tient, et on doit s’y tenir ! Je dois reconnaître que la perspective de sortir des systèmes Balladur, Strauss-Kahn et autres me convient parfaitement. J’espérais cela depuis si longtemps !

Je formulerai une troisième observation : en réalité, il ne se passera rien en 2010 puisque les ressources seront reconduites, malgré quelques petites pertes de 2 % ou 3 % au passage que, madame le ministre, vous ne pouvez pas apprécier puisque vous n’êtes pas maire, mais auxquelles les présidents de conseil général ou régional et les maires sauront être sensibles. Comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure, après et avant d’autres sans doute, nous allons entrer dans une période de simulations qui devront tenir compte aussi de la réforme institutionnelle que nous voterons au printemps. Notre but commun reste de donner aux collectivités territoriales les ressources dont elles auront besoin pour l’exercice de leur liberté locale dans les conditions que fixeront les textes que nous examinerons très bientôt.

Ma religion, on l’aura compris, n’est pas complètement faite. Je tenais cependant à rendre hommage au travail d’imagination et à l’effort intellectuel de la commission des finances et – pardon, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général – de l’ensemble de ses collaborateurs, qui mériteraient vraiment, s’il existait, le prix Pulitzer bis de la création législative. Ce serait formidable ! Grâce à eux, madame le ministre, nous passons d’un texte totalement incompréhensible au départ et sans doute largement menacé, à ce titre, par le Conseil constitutionnel s’il est saisi, à un texte beaucoup plus compréhensible.

C’est vrai !

Je voulais d’autant plus souligner ce travail que nous avons été nombreux, opposition et majorité, à participer aux travaux de la commission des finances.

Quelle que soit la suite qui sera donnée, permettez-moi de souligner la révolution que constitue le retour au dégrèvement plutôt qu’à la compensation. C’est un pas en avant énorme. Il nous sort d’un système qui nous empoisonnait la vie depuis trente ou quarante ans, et c’est grâce au Sénat qu’il aura été franchi.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-324.

Très bien !

En conséquence, les sous-amendements n° II-317, II-358 rectifié et II-318 n’ont plus d’objet.

Le sous-amendement n° II-310, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement la question du devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle après l’année 2011.

En effet, grâce au fonds national de garantie individuelle des ressources, la réforme que nous avons votée doit garantir à l’ensemble des collectivités locales qu’elles continueront de disposer des mêmes ressources qu’aujourd’hui. À cette fin, il importe que ces fonds de péréquation horizontale continuent à produire leurs effets à partir de l’année 2011.

Or le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale doit nous inviter à la plus grande prudence. Voilà pourquoi je souhaiterais que le FSRIF et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perdurent au-delà de 2010 et garantissent une péréquation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui. Les simulations qui seront réalisées au cours de la période probatoire qui s’ouvre devraient nous permettre de satisfaire ce vœu.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à cet élargissement du champ du rapport, qui apportera un complément très utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Dallier, vous proposez d’inclure le FSRIF dans le champ du rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement avant le 1er juin 2010.

Comme vous, j’estime que la réforme de la taxe professionnelle nécessite une adaptation, dès 2010, de ce dispositif de péréquation horizontale spécifique aux communes et aux EPCI de la région d’Île-de-France. C’est pourquoi Christine Lagarde et moi-même ne voyons aucun inconvénient à ce que cette question soit intégrée dans le champ du rapport. Aussi, à l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Je ferai une observation de fond non pas sur le sous-amendement, mais sur la tonalité de nos débats.

En tant que parlementaires, nous ressentons une très grande inquiétude parmi l’ensemble des acteurs locaux, …

C’est vrai !

… qu’ils soient présidents de conseil régional, présidents de conseil général, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous devons leur présenter un dispositif aussi simple que possible.

Tout à l’heure, mon ami M. Charasse a très bien expliqué que le passage de la notion de compensation à la notion de dégrèvement constituait une révolution. Aussi, ne prenons pas le risque de les inquiéter, voire de les affoler, en laissant planer la possibilité d’un retour à des mécanismes de péréquation dès 2011, comme le suggérait tout à l’heure notre excellent collègue Charles Guené, dont le sous-amendement a d’ailleurs été adopté.

Aussi, soyons extrêmement prudents et tâchons de faire preuve de pédagogie.

Par ailleurs, représentant d’un département qui compte nombre de…

Contributeurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Heureux département !

… contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Madame la ministre, si nous résumons les termes du débat, le Gouvernement est favorable à la fixation d’un taux national pour un impôt local au motif qu’il procédera, par la suite, à une péréquation, élément très important, tandis que, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à un tel taux national.

Pour cette raison, je voterai le sous-amendement de M. Dallier, en ajoutant que, dès le terme de la période probatoire, il conviendra d’étudier les bienfaits éventuels d’un taux national sur les mécanismes de péréquation.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je souscris au souci, maintes fois exprimé par notre collègue Philippe Dallier, que la région d’Île-de-France puisse conserver le FSRIF, instrument de péréquation horizontale dont elle a su se doter voilà plusieurs dizaines d’années.

Je profite de cette occasion pour souligner que nos collègues de la majorité ont tendance à confondre péréquation et compensation.

Mes chers collègues de la majorité, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-310.

Le sous-amendement n° II-319, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

comme les conséquences sur l’équilibre financier des entreprises assujetties

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules.

M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ferré de France sont considérées à part. N’ont-elles pas elles aussi besoin de préserver leur compétitivité ?

En réalité, ces dispositions ont un objet qui me semble clair : il s’agit d’éviter que les grandes entreprises de réseau, qui sont majoritairement des sociétés publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important qui aurait pu leur donner les moyens d’atteindre les objectifs qui leur seront assignés, notamment ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement.

Ce gain fiscal, évalué à environ 1, 6 milliard d’euros, n’aurait pas été inutile pour ces entreprises. Or leur imposition forfaitaire neutralise les effets de la réforme et fournit à l’État, au demeurant à bon compte, une recette destinée en grande partie à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.

Les entreprises de réseau, qui sont très endettées – c’est le cas de RFF – ou qui ont besoin de procéder à des investissements particulièrement importants, seront donc mises à contribution.

La logique qui a guidé la rédaction du projet de loi de finances est encore plus éclairante : ainsi, une entreprise comme GDF-Suez ou comme les concurrents de France Télécom et d’EDF tirera parti des dispositions relatives aux sociétés commerciales « ordinaires » ; en revanche, avec la nouvelle contribution forfaitaire, les grandes entreprises de réseau paieront plus.

La direction de la SNCF, que nous avons auditionnée, nous déclarait d’ailleurs que le montant de ces nouvelles cotisations serait équivalent à ce qu’est actuellement celui de la taxe professionnelle. Pour nous, tout est donc très clair.

Dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, il n’est prévu aucune disposition correctrice similaire à celle dont bénéficiera la CFE. Ainsi, les choix diffèrent selon le type d’activité ! Ces entreprises délivrant bien souvent des prestations de services directement à nos concitoyens, il est à craindre que la contribution à laquelle elles seront soumises ne se retrouve dans le prix du billet de train ou dans celui du kilowattheure, que pourtant personne ne souhaite voir augmenter. Il est bien dommage de l’avoir oublié.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout en estimant que les dispositions que nous allons être amenés à voter sont déjà tout à fait raisonnables, je pense que ce sous-amendement apporte une précision utile et intéressante. En effet, le cas des entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire pourrait parfaitement entrer dans le champ du rapport gouvernemental. Certes, les entreprises que Mme Beaufils a citées ne sont pas ou sont peu délocalisables, mais il n’y a aucune de raison de les considérer comme un « solde » pour la réforme.

Aussi, la commission émet un avis plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement soumettra au Parlement avant le 1er juin les dispositions spécifiques concernant les entreprises assujetties à l’imposition forfaitaire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’indique néanmoins que les déclarations à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront déposées en mai 2010 ; aussi, nous nous efforcerons, autant que possible, d’en mesurer l’impact sur les plus importantes d’entre elles.

Madame Beaufils, l’État étant actionnaire principal de certaines des grosses entreprises que vous avez citées, il lui sera relativement aisé de procéder à une évaluation de l’IFER. En revanche, pour des centaines d’autres qui y seront soumises, il sera probablement difficile d’obtenir des éléments d’appréciation précis et corrects. Je pense en particulier aux constructeurs d’éoliennes.

Ils peuvent payer !

En outre, je vous informe que l’IFER n’entraînera aucune augmentation tarifaire pour les consommateurs ou les usagers des entreprises qui y seront soumises, car elle compense strictement la diminution de la taxe professionnelle.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP est très favorable au sous-amendement de Mme Beaufils, qui permettra, en complétant le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, de mieux comprendre l’économie, parfois surprenante, des entreprises soumises à l’IFER. Les élus locaux seront sensibles à cette opération vérité.

On aura des surprises avec les éoliennes !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-319.

Le sous-amendement n° II-320, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes.

Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et de celle du foncier d’habitation, c’est s’inscrire dans une philosophie que l’on pourrait comprendre si l’on décidait que, désormais, c’est la valeur vénale des biens – et la spéculation qui peut l’affecter – qui sert de base d’évaluation et de calcul. Apparemment, il n’en sera pas ainsi.

La simple évocation de la valeur vénale des biens inquiète naturellement tous les propriétaires de logements déclassés dans les centres urbains anciens qui y ont effectué de multiples améliorations afin de pouvoir les louer à un prix intéressant pour le rendement attendu d’un tel investissement.

L’évocation de la valeur vénale des biens inquiète aussi les sociétés d’investissement immobilier cotées, qui voudraient bien que le rendement qu’elles dégagent de leurs loyers et de leurs cessions sur le foncier économique soit le moins affecté possible par une cotisation foncière locale qui évoluerait trop vite à leur goût.

Dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas dans les intentions du rapporteur général de procéder à une réévaluation plus rapide des biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement n° II-199.

J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sous-amendement résulte d’un contresens.

La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence.

En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens.

Enfin, dans notre esprit, les règles très contraignantes de liaison des taux devront s’appliquer. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet, madame le ministre !

La commission des finances n’a nullement la volonté de tourner la réforme. Elle veut simplement suivre une démarche transparente. Elle ne peut donc qu’être défavorable à ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je défendrai tout à l’heure un sous-amendement n° II-374 qui vise à supprimer, dans l’amendement n° II-200, les alinéas tendant à remplacer, à compter de 2011, la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.

Le Gouvernement n’est pas hostile par principe à cette perspective. Il souhaite toutefois qu’elle soit expertisée afin que les mérites en soient appréciés.

Je ne peux donc qu’être défavorable à ce sous-amendement, qui prévoit de supprimer du rapport l’étude de la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-320.

Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-345, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Les deux derniers alinéas de l’amendement n° II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons.

La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances !

La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que, si l’on a commencé par supprimer la taxe professionnelle, c’est pour que le Parlement, de manière systémique et quasi obligatoire, soit amené à accepter le sens donné à la réforme des collectivités territoriales.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors du débat sur le projet de réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle prépare les élus à voir leurs choix strictement encadrés et, finalement, à accepter plus facilement une réforme qu’en réalité ils ne souhaitent peut-être pas.

Le sous-amendement n° II-321, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

La parole est à M. Bernard Vera.

Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle.

Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national.

Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question.

Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, au motif, par exemple, que taxer la valeur ajoutée, c’est taxer l’emploi.

C’est vrai !

Ensuite, évidemment, tirant parti des multiples voies dérogatoires dont a été truffée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire.

En nous proposant de légiférer à droit constant, M. le rapporteur général de la commission des finances nous propose en fait de conserver tous les défauts inhérents à la taxe professionnelle. L’industrie continuera de payer plus que les entreprises des secteurs bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ?

Si les moyens sont appelés à se réduire, autant confier la réalisation des simulations financières, destinées à éclairer sur les choix stratégiques inhérents à la réforme, à ceux qui auront à débattre de ladite réforme. Il ne saurait être question de voter à l’aveuglette, sans savoir sur quelles bases financières on peut s’appuyer.

Le sous-amendement n° II-311, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Ce sous-amendement, relatif à la péréquation, vise à orienter nos travaux du prochain semestre.

Si les mécanismes de péréquation ont le mérite d’exister, ils ont aussi le défaut de produire des résultats parfois surprenants. Le présent sous-amendement vise donc à préciser que ce sont les écarts entre les potentiels financiers des collectivités et les charges qu’elles ont à supporter qui doivent être pris en considération pour la réforme des mécanismes de péréquation.

Je donnerai l’exemple d’une commune qui ne perçoit aucune aide du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au titre de la péréquation. Cette commune a un potentiel financier de 878 euros par habitant, soit 35 % de moins que la moyenne régionale, qui s’élève à 1 333 euros. Le revenu moyen par habitant de cette commune est de 9 610 euros, soit 26 % de moins que la moyenne régionale, qui atteint 12 974 euros. Son effort fiscal s’établit à 1, 04, ce qui signifie que ses impôts sont bien plus élevés que la moyenne de ceux des autres communes, alors que ses recettes sont inférieures. Pourtant, je le répète, elle ne perçoit pas un euro au titre du FSRIF.

De telles aberrations sont malheureusement nombreuses, parce que les critères qui servent au calcul de la péréquation ne sont pas toujours efficients. Le présent sous-amendement vise donc à orienter notre réflexion à venir afin que nous puissions remédier à de telles situations.

Le sous-amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le groupe de l’UMP avait déposé un amendement n° I-30 qui prévoyait une clause de rendez-vous largement acceptée par la majorité et dans l’hémicycle tout entier. Toutefois, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ayant fait observer que cette clause de rendez-vous serait mieux placée dans la seconde partie du projet de loi de finances, l’amendement n’avait pas été adopté.

Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu nous satisfaire de l’amendement n° II-199, qui, fidèle à l’esprit de l’amendement n° I-30, évoque les deux rendez-vous auxquels le groupe de l’UMP est attaché. Toutefois, il nous a paru nécessaire de modifier la rédaction que vous avez retenue pour le second rendez-vous.

En effet, l’amendement n° II-199 fait référence au projet de loi de finances pour 2011. Or, même si nous espérons que le projet de loi qui aura pour objet de préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales sera débattu au printemps prochain, nous ne pouvons pas être sûrs qu’il sera définitivement adopté avant l’automne 2010.

Nous voulons avoir la certitude que ce rendez-vous législatif aura bien lieu. C’est pourquoi, plutôt que de le rattacher au projet de loi de finances pour 2011, nous préférons prévoir qu’il interviendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales.

Le sous-amendement n° II-335, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des régions et des départements rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences et propose une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Ce sous-amendement, de même que le sous-amendement n° II-334, reprend en fait une partie du dispositif du sous-amendement n° II-333. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donc présenter conjointement ces trois sous-amendements.

J’appelle également en discussion les sous-amendements n° II-333 et II-334.

Le sous-amendement n° II-333, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Le sous-amendement n° II-334, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment le résultat détaillé des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Veuillez poursuivre, monsieur Maurey.

Nous souhaitons ajouter deux rendez-vous à ceux que prévoit l’amendement de M. le rapporteur général.

Le premier rendez-vous pourrait intervenir en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a reçu les maires de France le 20 novembre dernier, ce qui comptera, c’est le moment où, concrètement, les maires, les présidents de conseil général et régional connaîtront les montants procurés par les nouvelles ressources. Les simulations sont utiles, mais on sait pertinemment que la réalité est parfois différente ! Ce premier rendez-vous, visé par le sous-amendement n° II-333, est très important.

Le second rendez-vous est analogue à celui que vient de proposer M. Longuet : il interviendra lorsque la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, celle qui concerne leurs compétences, aura été adoptée, en application de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Ces rendez-vous sont extrêmement importants pour rassurer les élus sur la réalité des engagements du Gouvernement et sur le fait que les promesses relatives au niveau des recettes seront tenues.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements n° II-345 et II-321. Les rendez-vous prévus nous paraissent utiles, d’autant qu’il s’agit d’interlocuteurs que nous estimons beaucoup : plus nous les voyons, et mieux nous nous portons !

En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° II-311 de M. Dallier, qui tend à apporter un complément utile.

S’agissant des sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 présentés respectivement par MM. Longuet et Maurey, j’ai tendance à les associer. Leur fond me semble identique : il s’agit de prévoir des rendez-vous à des échéances postérieures à celles que nous avons proposées.

Il est vrai que nous ne savons pas quel sera le calendrier exact de la réforme des collectivités territoriales. Mon souhait personnel serait que ce calendrier soit le plus ramassé possible, de telle sorte que les incertitudes soient évacuées le plus vite possible. C’est pourquoi, dans un élan d’optimisme, la commission avait visé le projet de loi de finances pour 2011. Cela étant, nous n’avons bien entendu pas de certitude, et il est sans doute prudent de viser aussi 2012.

Les démarches de MM. Longuet et Maurey se rejoignent donc tout à fait. Sur le plan rédactionnel, peut-être le sous-amendement n° II-333 est-il le plus syncrétique, mais la commission est également favorable au sous-amendement n° II-313 rectifié. Elle considère que ces dispositifs constituent un réel progrès et manifestent notre souci de gérer au mieux cette période, qui a été qualifiée très heureusement de « probatoire » par notre collègue Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Je serais très honoré si M. Longuet et moi pouvions rapprocher nos rédactions !

Toutefois, le sous-amendement n° II-335 prévoit également que l’on réexamine la DGF, à l’issue de tous ces rendez-vous, pour tenir compte des évolutions tant de la fiscalité que des compétences des collectivités territoriales. Son objet est donc un peu plus large que celui du sous-amendement de M. Longuet.

Surtout, le sous-amendement n° II-333 prévoit deux rendez-vous bien distincts, non seulement, comme le propose également M. Longuet, une fois que nous aurons adopté la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, mais aussi en 2011, dès lors que les collectivités territoriales auront reçu notification des ressources qu’elles percevront effectivement : on pourra alors vraiment apprécier les effets de la réforme et savoir s’il existe ou non une différence entre les simulations et la réalité.

Mes deux sous-amendements n° II-333 et II-335 vont donc un peu au-delà de ce que propose M. Longuet.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Il est toujours un peu difficile de faire du travail de commission dans l’hémicycle…

J’ai le sentiment que le sous-amendement n° II-335 tend en fait à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif du sous-amendement n° II-333, en prévoyant que, dans les six mois après la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un rapport précisera les évolutions des ressources des régions et des départements devenues nécessaires et envisagera une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Certes, une modification de la DGF pourrait être envisagée si la péréquation, que défend la commission des finances, n’apportait pas une solution complète, mais il me semble que c’est là anticiper sur une réflexion que nous devrons mener à la lumière des deux rendez-vous qui ont été évoqués par M. Raffarin.

Monsieur Maurey, je suggère que nous fusionnions nos sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333. Le sous-amendement n° II-335 ayant trait à l’une des modalités d’application de leur dispositif, il serait un peu gênant de le voter alors que nous n’aurions pas encore adopté ce dernier.

La parole est à M. Michel Charasse.

Au fond, nous avons le choix.

Philosophiquement, les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335 sont très proches. Simplement, je voudrais dire à M. Maurey que le deuxième alinéa de son sous-amendement me gêne, parce qu’il constitue une injonction au Gouvernement, en imposant à l’exécutif le dépôt d’un projet de loi, ce qui est inconstitutionnel.

Donc, il vaudrait mieux que M. Maurey accepte de supprimer ce deuxième alinéa. Si M. Longuet, de son côté, acceptait de viser dans son sous-amendement la DGF, en indiquant que le rapport demandé précisera « les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences », il satisferait le sous-amendement de M. Maurey et il n’y aurait plus d’inconvénient constitutionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, à l’instar de la commission, n’est pas favorable aux sous-amendements n° II-345 et II-321, car ils tendent à supprimer des rendez-vous qu’il estime utiles.

Le sous-amendement n° II-311 vise spécifiquement le critère des écarts de potentiel financier. Or, bien que nous soyons attentifs à cet aspect, il ne nous paraît pas nécessaire de privilégier ce critère par rapport à d’autres. Tous les critères sont à prendre à compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-313 rectifié, qui tend à définir les modalités du second rendez-vous. Cette disposition nous paraît de bon aloi pour une meilleure organisation de cet examen des simulations au vu de la répartition des compétences des collectivités territoriales définitivement adoptée par le Parlement.

Sur les sous-amendements n° II-335, II-333 et II-334, le Gouvernement a émis un avis favorable, mais souhaiterait que, pour une plus grande clarté, les auteurs des sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 opèrent un rapprochement entre leurs rédactions. Si l’injonction au Gouvernement était retirée, comme l’a proposé M. Charasse, j’en serais évidemment ravie !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord pour fusionner les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335.

En revanche, je maintiens que le sous-amendement n° II-333 va plus loin, puisqu’il prévoit un autre rendez-vous en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification de leurs ressources réelles. Ce rendez-vous interviendrait donc au-delà du stade des simulations.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Nous pourrions, monsieur Maurey, fusionner les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335, en indiquant, dans la dernière phrase, que le rapport précisera les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.

Quant au sous-amendement n° II-333, qui est en effet différent, je suis tout à fait disposé à le voter, mais je souligne que de telles dispositions relèvent d’un projet de loi de finances. Cela étant, ce qui va sans dire va peut-être mieux en le disant !

Il faut supprimer l’injonction au Gouvernement !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je voudrais vous mettre en garde.

Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation.

Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux !

Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité, …

Cela va faire deux budgets à la fois !

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

Du grand n’importe quoi !

Je vous demande donc de faire un peu attention.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Il s’agit non pas de légiférer, mais de préciser l’architecture de deux rapports et de prévoir des rendez-vous.

Exact !

Sur le fond, je le répète, les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 sont très concordants.

Il me semble que nous ne prendrions pas de risque en les votant l’un et l’autre, …

Voilà !

… en laissant le soin à la commission mixte paritaire de faire son travail de coordination, parce qu’il y a sans doute une redondance entre les deux.

C’est certain !

Pour l’heure, est-il vraiment indispensable de consacrer du temps à un problème qui est purement formel, …

Très bien !

… dès lors qu’il y a identité de vues et d’intentions ?

Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que la solution la plus simple est de voter l’un et l’autre des sous-amendements.

Quel talent !

Si le sous-amendement n° II-333 doit être voté, je souhaite là aussi que l’on supprime les deux injonctions au Gouvernement qu’il comporte.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Prise entre la volonté de rester la plus floue possible sur le sort qui sera réservé aux collectivités territoriales et la peur d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la majorité, au travers de cette manœuvre grossière qu’est la clause de revoyure, est poussée à de nombreuses incohérences.

Allons ! Vous-même n’en croyez pas un mot !

Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit !

Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la répartition des compétences, et le troisième en 2011.

Pour ce qui concerne le premier rendez-vous, depuis bientôt plus de deux mois, le Parlement n’a pas obtenu une seule synthèse sérieuse de simulations de la part du Gouvernement, et il n’a pu compter sur son soutien pour permettre au Parlement, dénué de moyens techniques, …

Pas tant que cela !

… d’effectuer un travail convenable.

Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain.

Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’adoption des différents projets de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le premier texte, examiné en décembre, est destiné à réduire le mandat actuel des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Le prochain sera peut-être consacré à la création des conseillers territoriaux. Quant aux deux autres textes, il n’y est nullement question de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales : il s’agit simplement du renforcement de l’intercommunalité. Malgré la procédure d’urgence que le Gouvernement n’hésitera sans doute pas à déclarer, il paraît difficilement envisageable que tous ces textes soient adoptés l’année prochaine.

Enfin, le texte sur la répartition des compétences n’a même pas encore été présenté en conseil des ministres, et on ne prévoit sa discussion qu’en 2011. Par conséquent, nous n’aurons pas avancé d’un pouce sur ce sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le groupe de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012.

L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation.

Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation seront amenées à diminuer. Il faudrait savoir !

Par ailleurs, sur la question de la péréquation, absente de la réforme, il est proposé, au travers de l’amendement, de ne tenir compte que de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités. Faut-il comprendre que vous entendez permettre ainsi aux villes dites riches de conserver leur trésor, en maintenant les avantages acquis ?

Oui !

C’est là une définition étrange de la péréquation que vous nous proposez.

Cette clause de revoyure, loin d’apaiser les inquiétudes des élus, ne fait au contraire que les renforcer, puisqu’elle maintient une épée de Damoclès au-dessus des budgets locaux…

Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

C’est complètement hors sujet !

… et plonge les collectivités territoriales dans une insécurité financière inacceptable, qui ne leur permet aucune prévisibilité.

Comment pourront-elles, demain, préparer leur budget, planifier leurs projets d’investissements sur plusieurs années, si vous leur dites aujourd’hui que rien n’est sûr et que l’affaire est remise à plus tard ?

Respectez le temps de parole !

Je vous prie de conclure, monsieur Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Je n’ai pas dépassé mon temps de parole, monsieur le président !

Si, vous l’avez dépassé !

Veuillez conclure !

Monsieur le président, j’avais presque fini, mais vous m’avez interrompu !

Je vous en prie, mon cher collègue !

Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.

Je vous en prie, concluez, monsieur Frécon ! Vous en êtes à plus de six minutes !

M. Jean-Claude Frécon. Face à de telles incohérences, la clause de revoyure ne sera qu’un rendez-vous manqué. Nous ne pouvons y souscrire !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Notre souhait était que l’on ne puisse conclure le débat sur la réforme des collectivités territoriales sans disposer des éléments financiers permettant d’analyser l’incidence des décisions prises. Tel était le sens du sous-amendement présenté par M. Vera tout à l’heure.

Par ailleurs, je souligne que cette incidence ne saurait se limiter aux dispositions inscrites dans les textes, relatives aux nouvelles cotisations qui seront payées par les entreprises. En effet, bien d’autres éléments doivent, bien évidemment, être pris en compte. Après la réforme, comment calculera-t-on le potentiel fiscal ou le potentiel financier ? Il faut examiner dans le détail tous les facteurs qui auront des conséquences sur la vie de nos collectivités territoriales.

Une fois de plus, nous avons la démonstration qu’il est prématuré de voter un tel texte et qu’il aurait fallu se donner l’année 2010 pour finaliser un projet.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Je voudrais d’abord indiquer que nous retirons les sous-amendements n° II–334 et II-335 : surtout n’en parlons plus !

Très bien !

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-333, M. Longuet a proposé, en somme, de modifier son troisième alinéa. Nous acceptons de le rectifier en ce sens.

Très bien !

Les sous-amendements n° II-334 et II-335 sont retirés.

En outre, je suis saisi d’un sous-amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de conforter sa vocation péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

Veuillez poursuivre, monsieur About.

Par ailleurs, pour éviter ce qui peut apparaître comme une injonction au Gouvernement, nous remplaçons, aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le Gouvernement dépose » par la formule habituelle : « un projet de loi propose ».

Très bien !

M. Nicolas About. Ainsi, je pense que notre sous-amendement donnera satisfaction à la fois à M. Longuet et au Gouvernement.

C’est ce que l’on appelle sortir par le haut !

Il s’agit donc du sous-amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je comprends très bien que M. Longuet et nos collègues de la majorité souhaitent apporter des précisions et formuler un certain nombre d’exigences s’agissant de la péréquation, des futures ressources financières des collectivités territoriales, des compensations prévues pour celles-ci.

Cependant, cela représente une forme d’aveu : ils ont conscience que l’on demande au Parlement de voter des dispositions sans avoir aucune visibilité sur leurs incidences. En définitive, c’est un marché de dupes qui est proposé au Parlement.

Du bonneteau !

On nous dit, en somme : « votez aujourd’hui, et discutons demain ».

Pas du tout !

Discutons aujourd'hui, demain, après-demain…

Il a été question ce matin, en commission des finances, de « bonheur durable ».

En CDD !

Votons donc pour le bonheur durable, mes chers collègues, et on verra plus tard comment procurer ce bonheur parfait aux collectivités et aux élus !

Cet exercice, on le voit, comporte bien des inconnues. Appelons un chat un chat, comme se plaît à le dire ou à l’écrire M. le rapporteur général : nous assistons cet après-midi à une véritable dérive. Tel est bien le mot qui décrit le mieux, à mon sens, la situation : une dérive est « une déviation progressive d’un processus, due à un manque de contrôle ».

En l’espèce, le manque de contrôle est avéré, et on note incontestablement une dérive dans le processus démocratique. En effet, nous allons devoir expliquer demain aux élus de nos collectivités qu’il n’y a aucune visibilité pour la DGF en 2011, que l’on y verra peut-être plus clair en 2012 et que l’on pourra éventuellement leur en dire plus pour 2013 ! Deux années pendant lesquelles les élus ne disposeront pas d’éléments concrets d’appréciation !

La dérive est également manifeste pour ce qui concerne la décentralisation. M. Raffarin a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure, et je pourrais rappeler l’action de Pierre Mauroy. Des engagements ont été pris à l’égard des collectivités, notamment en matière d’autonomie, le principe de la libre administration des collectivités territoriales a été inscrit dans la Constitution, la volonté d’établir une péréquation renforcée a été affirmée. Or, sur tous ces points, les propositions qui nous sont faites aujourd’hui vont nous conduire vers une dérive progressive. Les inquiétudes des élus locaux sont donc tout à fait légitimes.

Je le dis très amicalement à l’adresse de nos collègues de la majorité : prenez garde ! Durant ce mandat, deux votes importants seront intervenus sur des questions financières : l’un sur le paquet fiscal, que nombre d’entre vous se mordent aujourd’hui les doigts d’avoir voté, …

Haro sur la loi TEPA !

… l’autre sur ce projet de loi de finances pour 2010, qui est un texte fondateur puisqu’il supprime une ressource fondamentale pour les collectivités territoriales, réduit leur autonomie et la péréquation ! C’est manifester aux élus une considération très limitée, dirai-je pour ne pas être trop méchant !

Mes chers collègues, il s’agit incontestablement ici d’un vote déterminant. Je ne saurais trop vous inciter à la prudence : la clause de revoyure n’est qu’un leurre, ne nous associons pas à l’adoption d’un tel dispositif.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-345.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-321.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-311.

Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Fourcade, j’ai voté tout à l'heure en faveur du sous-amendement n° II-310 présenté par M. Dallier, visant à intégrer le SDRIF dans la réflexion qui sera conduite durant le premier semestre de l’année 2010.

En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur le sous-amendement n° II-311, par le biais duquel notre collègue propose d’orienter cette réflexion sur le potentiel financier et les charges des collectivités territoriales.

Comme Mme le ministre l’a indiqué tout à l'heure avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, la réflexion doit être ouverte à grand angle. Je pense notamment qu’il faudrait y intégrer le coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui est une donnée très importante.

Par conséquent, soit on ouvre très largement le champ de la réflexion, soit M. Dallier prend en compte le coefficient d’intégration fiscale dans son dispositif.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis prêt à modifier le dispositif, …

Non !

… en visant, dans le sous-amendement, les ressources au lieu du potentiel financier : ainsi, tout sera pris en compte, y compris les droits de mutation.

Personnellement, je suis tout à fait favorable à un tel élargissement du champ du dispositif, si Mme le ministre et mes collègues des Hauts-de-Seine y incitent. Si je ne l’ai pas proposé d’emblée, c’est précisément parce que je craignais qu’il ne soulève des objections.

Bricolage !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

La commission a émis un avis favorable sur la rédaction initiale du sous-amendement de M. Dallier, qu’il est préférable de maintenir.

Au demeurant, la commission mixte paritaire veillera bien entendu à optimiser cette rédaction, et ce conformément à l’esprit de nos débats, en laissant une fenêtre grande ouverte, de telle sorte que les clauses de rendez-vous soient le plus utiles possible. Cette utilité est mise en doute par certains, mais il me semble au contraire, compte tenu de toutes nos discussions, qu’elle est incontestable !

Il a raison !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-311.

Monsieur Longuet, confirmez-vous le retrait du sous-amendement n° II-313 rectifié ?

Oui, monsieur le président, il a été fusionné avec le sous-amendement n° II-333 rectifié bis de M. Maurey.

Le sous-amendement n° II-313 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-333 rectifié bis.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-199.

Je relève que la majorité aime les rendez-vous ! Je pourrais chanter, sur ce thème, une très belle chanson de Georges Brassens, …

Chiche !

Mme Nicole Bricq. … mais il s’agissait de rendez-vous amoureux !

M. Nicolas About. C’est la même chose !

M. le rapporteur général a accompli un important travail de réécriture pour convaincre l’ensemble de la majorité – nous verrons bien si cela portera ses fruits ! –, ainsi que le Gouvernement, qu’il soutient par ailleurs. Cela me fait penser à un magnifique et cruel tableau de Brueghel l’Ancien, La Parabole des aveugles ! Cette parabole, vous allez l’illustrer dans les années à venir…

Monsieur le rapporteur général, lorsque Mme la ministre était venue présenter à la commission des finances la suppression de la taxe professionnelle, vous aviez déclaré que vous ne voteriez pas un texte sans disposer de simulations. Or c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

Je ne suis pas là, chers collègues de la majorité, pour donner bonne ou mauvaise conscience aux uns ou aux autres, mais vous vous placez dans une situation difficile. La suppression de la taxe professionnelle sera pour vous un nouveau boulet, qui s’ajoutera à celui de la loi TEPA : vos deux pieds seront entravés !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je pensais que vous alliez citer, madame Bricq, L’Homme au chaperon bleu, autre tableau de Brueghel l’Ancien, actuellement exposé à Paris !

Je n’ai pas le temps d’aller le voir !

Prenez-le ! Vous libéreriez ainsi de temps en temps l’hémicycle, et nous travaillerions plus vite, …

Merci !

… mais moins bien, naturellement, sans votre valeur ajoutée !

C’est assez déplacé !

Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons très volontiers l’amendement n° II-199 de la commission, avec une pensée particulière pour les deux sénateurs de la Vienne.

Je dirai d’abord à M. Fouché, à qui nous adressons des vœux de rétablissement et dont je rappelle qu’il gère avec attention les retombées économiques du fonctionnement de la centrale nucléaire de Civaux, que tout l’intérêt de la clause de rendez-vous de juin 2010 est d’assurer que les efforts consentis par une trentaine de départements pour soutenir le développement de l’industrie électronucléaire dans notre pays continueront d’être reconnus, au travers notamment de l’application des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

Ensuite, je voudrais dire à M. Raffarin que nous faisons tout simplement notre métier de parlementaires en examinant ce projet de loi.

Nous avons un souvenir extrêmement vivace de la réunion publique de la commission des finances que M. Arthuis avait organisée pour vous entendre, madame la ministre, et pour permettre à chacun d’entre nous de s’exprimer.

Nous avons exercé notre mandat de parlementaire en travaillant dans un esprit de solidarité, de complémentarité et de complicité positive, la commission des finances étant naturellement chef de file pour l’examen du projet de loi de finances mais associant à sa réflexion l’ensemble des groupes politiques, notamment celui de l’UMP, que j’ai l’honneur de présider.

Dans cet esprit, à la compétence reconnue des uns s’est jointe la volonté de questionnement politique des autres pour aboutir à une synthèse, dont l’un des éléments est la certitude que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau d’un sujet nous concernant très directement et sur lequel nous sénateurs avons la faiblesse de penser que nous avons une certaine compétence et, pour certains d’entre nous, une certaine expérience.

En votant maintenant l’amendement n° II-199, nous avons donc le sentiment d’être au cœur de notre métier, de notre responsabilité et, pourquoi ne pas le dire, de notre dignité de parlementaires !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

J’approuve pleinement les propos de M. Longuet sur notre responsabilité et sur la réflexion que ce texte a engendrée tant dans cette enceinte que sur le terrain.

Madame Bricq, nous avons beaucoup réfléchi à la question du rendez-vous. Pour ma part, je préfère d’ailleurs parler de période probatoire. Vos préoccupations sont tout à fait respectables, mais si nous ne définissons pas dès maintenant les règles du jeu, nous renforcerons encore les inquiétudes des maires, qui n’auront plus de repères. Ce sont eux-mêmes qui nous le disent !

En l’occurrence, nous fixons des règles, des équations, et nous nous donnons le temps d’obtenir des simulations de l’incidence des dispositions que nous allons voter.

Voilà !

D’où l’importance de bien comprendre que, durant cette période probatoire de six mois, le Parlement ne laissera pas le Gouvernement faire ses calculs dans son coin : nous travaillerons nous aussi, et la commission des finances sera vigilante. Des sénateurs non membres de celle-ci pourront d’ailleurs s’associer à ce travail.

Cette clause de revoyure est donc vraiment très importante. Pour qu’elle ait un sens, il faut bien entendu fixer des critères dès maintenant, mais sans figer les choses, car le texte ne sera pas définitif au 1er janvier 2010 : il ne le sera qu’au terme de la période probatoire et après le vote de la loi relative aux compétences des collectivités territoriales.

Pour donner plus de sécurité aux élus locaux, fixons d’ores et déjà des critères, avant de procéder ensuite à une évaluation : cette démarche me semble respectable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-199, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.

L'amendement n° II-200, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

[1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

[2] 1. Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales

[3] 1.1. Affectation de nouvelles ressources fiscales

[4] À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi, sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

[5] 1.2. Dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[6] 1.2.1. À compter des impositions établies au titre de 2011 :

[7] 1° L'article 1586 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :

[8] a) Dans le premier alinéa du I, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 152 500 ».

[9] b) Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

[10] « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1, 5 % ».

[11] 2° L'article 1586 sexies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est abrogé.

[12] 3° Il est créé un article 1586 F ainsi rédigé :

[13] « Art. 1586 F. - I.- Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l'objet d'un dégrèvement à la charge du Trésor public égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :

[14] « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

[15] « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

[16] « 0, 5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

[17] « c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

[18] « 0, 5 % + 0, 9 % x (montant du chiffre d'affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

[19] « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

[20] « 1, 4 % + 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

[21] « e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1, 5 %.

[22] « Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.

[23] « Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

[24] « II.- Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.

[25] « III.- Le montant du dégrèvement ne peut excéder celui de la cotisation sur la valeur ajoutée due par le contribuable après prise en compte de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation fait l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu par le présent article, minoré, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 €, de 250 €.

[26] « IV.- En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

[27] « - la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération minorées des dégrèvements prévus au présent article ;

[28] « - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

[29] « - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

[30] « Le présent IV ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause. »

[31] 4° L'article 1586 septies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :

[32] a) Au premier alinéa du II, les mots : « par l'entreprise redevable auprès du service des impôts dont relève son » sont remplacés par les mots : «, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1586 ter, auprès du service des impôts dont relève leur » ;

[33] b) À la fin du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

[34] « Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II fait défaut, il est substitué à l'effectif salarié de chaque établissement du contribuable la valeur locative foncière de cet établissement.

[35] « Pour l'application des dispositions du présent III, la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application éventuelle de l'abattement prévu au second alinéa du 1° de l'article 1467. ».

[36] 5° Le cinquième alinéa de l'article 1679 septies, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé:

[37] « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 F. »

[38] 6° Après l'article 1770 nonies du code général des impôts est inséré un article 1770 decies ainsi rédigé :

[39] « Art. 1770 decies. - Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1586 septies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 10 000 €. »

[40] 1.2.2. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 septies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quater dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.

[41] Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux dispositions des articles 1586 ter à 1586 quinquies du code général des impôts.

[42] 1.3. Transfert d'impôts aux collectivités territoriales.

[43] 1.3.1. Dispositions relatives au transfert au département du droit budgétaire perçu par l'État sur les mutations immobilières

[44] 1.3.1.1. L'article 678 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

[45] 1.3.1.2. Aux articles 678, 742, 844, 1020, 1584, 1594 F quinquies et 1595 bis du même code, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « 0, 70 % ».

[46] 1.3.1.3. L'article 1594 D du même code est ainsi modifié :

[47] 1° Au premier alinéa, le taux : « 3, 60 % » est remplacé par le taux : « 3, 80 % » ;

[48] 2° Au deuxième alinéa, les taux : « 1 % » et « 3, 60 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1, 20 % » et « 3, 80 % ».

[49] 1.3.1.4. À l'article 1594 F sexies du même code, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 70 % ».

[50] 1.3.1.5. Le V de l'article 1647 du même code est ainsi modifié :

[51] 1° Au a, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 37% » ;

[52] 2° Le b est ainsi rétabli :

[53] « b) 2, 14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0, 70 % ; ».

[54] 1.3.1.6. Les dispositions des 1.3.1.2 au 1.3.1.5 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

[55] 1.3.2. Dispositions relatives au transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance

[56] I. - Après l'article L.3332-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L.3332-2-1 ainsi rédigé :

[57] « Art. L.3332-2-1.- I. À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.

[58] « Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

[59] « II. - A. - Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

[60] « 1° La somme :

[61] « - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;

[62] « - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article,

[63] « - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

[64] « 2° La somme :

[65] « - du montant résultant, pour le département, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 et 1586 septies du code général des impôts ;

[66] « - du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;

[67] « - du produit au tire de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

[68] « - des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du II de l'article 1640 C.

[69] « B. - La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

[70] « III. - Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B du II est supérieur à 20 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A du II, rapportée à la somme des différences calculées conformément au A du II, des départements pour lesquels le rapport prévu au B du II est supérieur à 20 %.

[71] « Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au B du II est inférieur ou égal à 20 %.

[72] « Ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Ville de-Paris (Département)

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Total

[74] « Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.

[75] « Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III. »

[76] II. - L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[77] « À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la taxe est affecté aux départements. »

[78] 1.3.3. Création au profit des communes et EPCI d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

[79] I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 I ainsi rédigé :

[80] « Art. 1519 I. - I. - Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

[81] « II. - Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.

[82] « III. - L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.

[83] « IV. - Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1, 0485.

[84] « Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases départementales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.

[85] « Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases régionales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.

[86] « Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.

[87] « V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

[88] II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

[89] 1.3.4. Information des collectivités

[90] À l'occasion des transferts d'impôts d'État vers les collectivités, les services de l'État communiquent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources.

[91] 1.4. Réduction des frais de gestion perçus par l'État sur la fiscalité directe locale

[92] 1.4.1. L'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[93] « Art. 1641. - I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :

[94] « a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

[95] « b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

[96] « c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

[97] « d) Cotisation foncière des entreprises ;

[98] « e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B.

[99] « f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;

[100] « B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'État perçoit 3, 6 % du montant des taxes suivantes :

[101] « a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;

[102] « b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;

[103] « c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;

[104] « d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

[105] « e) Taxe de balayage.

[106] « 2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.

[107] « 3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'État perçoit :

[108] « 1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.

[109] « Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :

[110] « a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :

[111] « - supérieure à 7 622 € : 1, 7 % ;

[112] « - inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1, 2 % ;

[113] « b) Autres locaux dont la valeur locative est :

[114] « - supérieure à 4 573 € : 0, 2 % ;

[115] « 2° Un prélèvement égal à 1, 5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

[116] « II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale et 5, 4 % du montant de celles visées au B du I. Pour les impositions visées au B du I et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4, 4 %. »

[117] 1.4.2. Le 1.4.1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

[118] 2. Répartition des ressources entre collectivités territoriales

[119] 2.1. Communes et établissements publics de coopération intercommunale

[120] 2.1.1. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1379 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[121] « Art. 1379. - I. - A. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

[122] « 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;

[123] « 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;

[124] « 3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ;

[125] « 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;

[126] « 5° Une fraction égale à 26, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 septies ;

[127] « 6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;

[128] « 7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;

[129] « 8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B ;

[130] « 9° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 D. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;

[131] « 10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;

[132] « 11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;

[133] « 12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;

[134] « 13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;

[135] « 14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I.

[136] « II. - Elles peuvent instituer les taxes suivantes :

[137] « 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ;

[138] « 2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains ;

[139] « 3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530. »

[140] 2.1.2. Après l'article 1379 du même code, il est inséré, à compter du 1er janvier 2011, un article 1379-0 bis ainsi rédigé :

[141] « Art. 1379-0 bis. - I. - Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H, selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :

[142] « 1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II du présent article ;

[143] « 2° Les communautés d'agglomération ;

[144] « 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;

[145] « 4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000 ;

[146] « 5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.

[147] « II. - Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises :

[148] « 1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;

[149] « 2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I du présent article.

[150] « III. - 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C :

[151] « 1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II du présent article qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ;

[152] « 2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil.

[153] « Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de faire application du régime prévu au 1.

[154] « Le régime prévu au 1 est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.

[155] « 2. Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, percevoir la cotisation foncière des entreprises afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévue à l'article 1519 D selon le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C.

[156] « IV. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.

[157] « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C.

[158] « V. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

[159] « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H.

[160] « VI. - 1. Sont substituées aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

[161] « 1° Les communautés urbaines ;

[162] « 2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.

[163] « Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II du présent article, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

[164] « 2. Par dérogation au 1 du présent VI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

[165] « a) Soit d'instituer, avant le 1er octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis du présent code, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

[166] « b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »

[167] 2.1.3. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 quater du même code est ainsi rédigé :

[168] « Art. 1609 quater. - Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B octies.

[169] « Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

[170] « Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.

[171] « Sous réserve du 2 du VII de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence. »

[172] 2.1.4. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 nonies C du même code est ainsi modifié :

[173] 1° Les I à III sont remplacés par les I, I bis, II et III ainsi rédigés :

[174] « I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes.

[175] « I bis. - Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives :

[176] « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 D ;

[177] « b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;

[178] « c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;

[179] « d) Aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;

[180] « e) Aux stations radioélectriques, prévue à l'article 1519 H.

[181] « II. - Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article vote les taux de taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues à l'article 1636 B decies.

[182] « La première année d'application de l'article 1609 nonies C, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

[183] « Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.

[184] « Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation jusqu'à la date de la prochaine révision.

[185] « III. - 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le conseil mentionné au II du présent article dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.

[186] La première année d'application de l'article 1609 nonies C, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

[187] Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du taux de la cotisation foncière des entreprises perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

[188] Les deuxième et troisième alinéas du présent III s'appliquent également la première année de perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à l'article 1609 quinquies C.

[189] « b) Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du I, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

[190] « Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %.

[191] « c) Le conseil mentionné au II peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.

[192] « La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des deux premières années d'application du I du présent article.

[193] « Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.

[194] « Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par la délibération.

[195] « d) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application du présent III. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du II de l'article 1609 quinquies C.

[196] « 2° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI de l'article 1638 quater sont applicables. » ;

[197] 2° Aux IV à VIII, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[198] 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » ;

[199] 4° Le V est ainsi modifié :

[200] a) Le sixième alinéa du 1° est supprimé ;

[201] b) Après la dernière phrase du premier alinéa du 5° est insérée la phrase suivante :

[202] « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n°...-... du ... de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation. »

[203] c) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis » sont remplacés par les mots : « ne faisant pas application des dispositions du présent article ».

[204] d) À la fin du 6° est insérée la phrase suivante :

[205] « À titre exceptionnel, cette faculté est suspendue à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

[206] e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :

[207] « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis à cette date, aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° ...-... du de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »

[208] 5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

[209] « V bis. - 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui faisaient application en 2009 des dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte du produit de la taxe professionnelle perçu par les communes l'année précédant celle de l'institution du taux communautaire de cette même taxe.

[210] « Lorsque, avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat.

[211] « Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de cotisation foncière des entreprises perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à compter de 2011 réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire le montant des attributions de compensation dans la même proportion.

[212] « 2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte, en lieu et place du produit de la cotisation foncière des entreprises, du montant de la compensation relais perçue en 2010 par les communes conformément au II de l'article 1640 B.

[213] « Les deuxième et troisième alinéas du 1° du présent V bis sont applicables. » ;

[214] 6° Le VI est ainsi modifié :

[215] a) Au premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » ;

[216] b) La quatrième phrase du premier alinéa est supprimée ;

[217] c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

[218] 7° Le VII est ainsi modifié :

[219] a) Après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » ;

[220] b) Après le mot « précité », la fin est supprimée ;

[221] 8° Le 2° du VIII est abrogé.

[222] 2.1.5 - À compter du 1er janvier 2011, dans la section XII bis du code général des impôts, avant l'article 1609 quinquies C, il est inséré un article 1609 quinquies B ainsi rédigé :

[223] « Art. 1609 quinquies B. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis sont substitués à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la perception de cette taxe.

[224] « L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à chacune des communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui est versé la première année d'application des dispositions du présent article, multiplié par la fraction prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C.

[225] « Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution. »

[226] 2.1.6. L'article 1609 quinquies C du même code est ainsi rédigé :

[227] « Art. 1609 quinquies C. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.

[228] « II. - 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.

[229] « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.

[230] « III. - 1° a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I ou du II du présent article vote les taux de la cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à l'article 1636 B decies.

[231] « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est applicable.

[232] « b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du a du présent 1° peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.

[233] « 2° Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du présent article.

[234] « 3° L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux communautaire.

[235] « Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées.

[236] « 4° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.

[237] « Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 4°. Cette correction est toutefois supprimée pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C. »

[238] 2.2. Départements

[239] À compter du 1er janvier 2011, l'article 1586 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[240] « Art. 1586. - I. - Les départements perçoivent :

[241] « 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;

[242] « 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;

[243] « 3° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive prévue à l'article 1519 D ;

[244] « 4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ; »

[245] « 5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;

[246] « 6° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter, selon les modalités définies au III ;

[247] « II. - Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1599 B.

[248] « III. L'ensemble des départements reçoit une fraction égale à 48, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter.

[249] « Chaque département reçoit un pourcentage de la fraction de produit mentionnée à l'alinéa précédent.

[250] « Pour chaque département, ce pourcentage est égal à la somme :

[251] « a- du rapport entre d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de ce département, calculé selon les modalités prévues au 2 du III de l'article 1586 septies et d'autre part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[252] « b- du rapport entre la population de ce département et la population de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[253] « c- du rapport entre le nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[254] « d- du rapport entre la longueur de la voirie départementale de ce département et celle de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25.

[255] « Un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales fixe les modalités d'application du présent III. »

[256] 2.3. Régions

[257] À compter du 1er janvier 2011, l'article 1599 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

[258] « Art. 1599 bis. - I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent :

[259] « 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A ;

[260] « L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter du même code, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de France.

[261] « Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :

[262] « - au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;

[263] « - au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national.

[264] « 2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux, prévue à l'article 1599 quater B ;

[265] « 3° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter, selon les modalités définies au II.

[266] « II. Les régions et la collectivité territoriale de Corse reçoivent une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter.

[267] « Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse, reçoit un pourcentage de la fraction de produit mentionnée à l'alinéa précédent.

[268] « Pour chaque collectivité, ce pourcentage est égal à la somme :

[269] « a- du rapport entre d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire, calculé selon les modalités prévues au 2 du III de l'article 1586 septies et d'autre part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[270] « b- du rapport entre sa population et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[271] « c- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de cette région ou de la collectivité territoriale de Corse et d'autre part, celui de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0, 25 ;

[272] « d- du rapport entre sa superficie et celle de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0, 25.

[273] « Un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales fixe les modalités d'application du présent II. »

[274] 2.4. Les dispositions des 2.1 à 2.3 s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités.

[275] 3. Ticket modérateur et règles de liaison des taux

[276] 3.1. Ticket modérateur

[277] Au premier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », sont insérés les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 ».

[278] 3.2. Liaison des taux

[279] I. À compter de l'année 2011, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour l'application au vote de ce taux des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots : « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1, 25 fois ».

[280] II. À compter du 1er janvier 2011, dans les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[281] III. À compter du 1er janvier 2011, au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots : « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1, 25 fois ».

[282] 4. Dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties

[283] 4.1. À compter de l'année 2011, sont instituées, en remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, deux taxes foncières distinctes :

[284] - une taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages, portant sur les locaux d'habitation définis au I de l'article 1407 du code général des impôts ;

[285] - une taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, portant sur les locaux définis aux articles 1380 et 1381 du même code, à l'exclusion de ceux vi

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entrons maintenant dans le vif du sujet.

Cet amendement, assez volumineux, comporte 462 alinéas, soit l’équivalent de 80 % du texte adopté en première partie.

Je voudrais toutefois souligner, en prenant à témoin mes collègues de la commission des finances, que nous avons eu un débat sur l’ensemble du dispositif de cet amendement et que, si l’on veut bien s’en donner la peine, celui-ci peut se lire assez aisément, car il remet en perspective l’ensemble du sujet.

Au demeurant, c’est pour des raisons essentiellement techniques qu’il est long. En effet, nous devons adapter les textes pour que la réforme soit effectuée à droit constant, sans préjuger des réformes à venir des institutions et des compétences.

En parcourant ces pages, mes chers collègues, vous pouvez vous rendre compte qu’il s’agit bien, dans la plupart des cas, de reprendre les dispositions du droit en vigueur et de les transposer au nouveau contexte, celui d’une contribution économique territoriale constituée, pour l’essentiel, de deux nouveaux impôts.

Il a semblé indispensable de ne pas préjuger du résultat des débats à venir. Par exemple, s’agissant des relations entre communes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle.

Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises.

Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine, car il faut consacrer autant de soin à définir l’assiette et le taux applicables aux redevables que les conditions dans lesquelles le produit sera perçu par les collectivités territoriales. En outre, nous devons faire cela en gardant à l’esprit le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et sa déclinaison qu’est le principe d’autonomie financière.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera donc un impôt local et, en conséquence, territorialisé. À cet égard, je tiens à dire que l’apport de l’Assemblée nationale est essentiel.

En effet, c’est sur l’initiative de nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’ont été introduites les dispositions relatives à la localisation, commune par commune, de la valeur ajoutée, qui n’apparaissaient pas dans le texte initial du Gouvernement.

C’est également sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’à été retenu le principe d’une affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée aux communes et aux intercommunalités, alors que cette strate n’en bénéficiait pas dans le texte initial du Gouvernement.

Très tôt, lors des réunions préparatoires que nous avons tenues, grâce au président Arthuis, et que nous avons ouvertes aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’aux membres de la mission d’information présidée par M. Belot, la commission des finances a retenu le principe de modalités de territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée différentes pour, d’un côté, le bloc communal, et, de l’autre, les départements et les régions.

Pour le bloc communal, nous vous proposons, mes chers collègues, de maintenir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Les communes et intercommunalités sont les acteurs essentiels du développement économique local. Elles sont chargées de l’essentiel des zones d’activité de notre pays, elles sont en première ligne pour l’accueil et le développement des entreprises sur leur sol : il est cohérent, et nécessaire, que leurs recettes dépendent directement de la valeur ajoutée produite sur le territoire.

Quant aux départements et aux régions, la logique retenue par le Gouvernement dans son texte initial nous a paru séduisante, madame le ministre. Il s’agit de ventiler le produit de l’impôt en fonction de critères « péréquateurs » – j’insiste sur ce point – susceptibles de procurer, notamment aux départements, des ressources de nature à leur permettre de faire face à l’évolution de leurs charges.

Dès lors, la commission a retenu des critères dans le cadre du schéma des « quatre quarts », que nous allons commenter ultérieurement et qui peut, bien entendu, connaître des variantes. Nous l’avons fait pour susciter le débat. Néanmoins, il semble que ce schéma soit susceptible de donner des résultats satisfaisants. Les quelques simulations dont nous avons eu connaissance plaident en ce sens, mais il s’agit là du cœur même du domaine où la période probatoire sera particulièrement utile.

L’amendement n° II-200 tend à transformer l’impôt pour clarifier les relations entre les différents acteurs. Cet amendement vise à supprimer, en apparence, le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée et à le remplacer par un taux unique de 1, 5 %. Cela nous permet de nous situer du point de vue des ressources territoriales.

Toutefois, dans le respect des votes intervenus en première partie et des engagements pris, dans le respect des intentions qu’exprime la réforme, la neutralité complète de l’opération est bien entendu acquise pour les entreprises. Toutes celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros bénéficieraient d’un dégrèvement intégral, et celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros d’un dégrèvement partiel.

L’application du taux unique et l’extension du champ des entreprises redevables conduisent à une augmentation du produit à enregistrer dans les budgets locaux, que l’on peut estimer à 3, 77 milliards d’euros. Ainsi, le produit global passe de 11, 5 milliards d’euros à 15, 27 milliards d’euros. Ces chiffrages ont été établis au mieux, sur la base des informations dont nous disposions en commun, et devront naturellement être affinés.

Il s’agit bien là d’un surcroît de recettes fiscales, qui va s’accompagner, à due concurrence, de la diminution du montant des compensations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales. On peut donc parler d’une double neutralité, qui concerne, comme nous l’avons vu, les entreprises, mais également les finances de l’État.

L’opération, de notre point de vue, améliorera l’autonomie financière des collectivités territoriales, en même temps qu’elle sera neutre pour le budget de l’État.

Pourquoi avoir retenu ce dispositif ? À nos yeux, il est le seul qui permette de vraiment concilier les différents objectifs de la réforme, qui, nécessairement, sont un peu contradictoires. Ces objectifs, nous les approuvons, au même titre que le principe de la réforme, mais, d’un côté, il faut améliorer la compétitivité des territoires et des entreprises, et, de l’autre, il faut préserver le lien entre les entreprises et les territoires. Si l’objectif de réduction des charges des entreprises est légitime, l’objectif d’assurer la dynamique locale des territoires l’est tout autant ! C’est, en quelque sorte, d’une double compétitivité dont nous avons besoin.

Comment parvenons-nous à concilier ces objectifs ? Je crois que nous arrivons à clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.

L’État, qui ne se limite pas au Gouvernement, mais englobe les pouvoirs législatif et exécutif, prend ses responsabilités en allégeant la fiscalité locale sur les entreprises, en supprimant un impôt sur l’investissement et en créant un impôt à taux unique, dont il choisit d’exonérer en tout ou partie certaines entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires, et donc de leur vulnérabilité. L’État assume le coût financier de la responsabilité qu’il prend.

Ensuite, l’intérêt des collectivités territoriales à conduire des politiques favorables aux entreprises est maintenu et préservé, en soumettant au barème l’ensemble des entreprises à compter de 152 500 euros de chiffre d’affaires, et non une partie trop faible d’entre elles.

L’égalité des collectivités devant l’assiette des impôts est rétablie par le taux unique, qui permet de faire dépendre le niveau des recettes de la valeur ajoutée produite sur le territoire, sans interférence de la structure, par taille ou par branche, des entreprises.

Enfin, cet amendement tend à aménager la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités et, à cet égard, nous nous inscrivons dans la même ligne que l’Assemblée nationale et nous complétons son travail.

Il est ressorti de nos discussions que le texte dont nous sommes saisis conduisait à une perte excessive d’autonomie fiscale pour les départements et que le bloc communal, acteur du développement économique, était certes le seul bénéficiaire de la cotisation foncière des entreprises, mais qu’il percevait une part encore insuffisante de l’impôt assis sur le développement, sur le dynamisme économique des territoires.

En conséquence, il nous est apparu logique d’attribuer aux départements une part plus importante de la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur affectant la part antérieurement perçue par les régions et que le Gouvernement proposait de transférer en totalité aux communes. Il nous est également apparu logique de majorer la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le bloc communal, pour la porter à 26, 5 % du total, contre 20 % dans le texte élaboré par l’Assemblée nationale, sachant que nous raisonnons sur une base élargie, du fait de la logique des dégrèvements évoquée précédemment.

Ces évolutions, combinées aux effets de l’augmentation du produit due à l’élargissement de l’assiette et au taux unique de 1, 5 %, ont des conséquences sur le montant des recettes fiscales de chaque catégorie de collectivités, étant précisé qu’il est indispensable, pour l’équilibre du dispositif, que ce montant ne soit pas supérieur à ce qu’il était avant la réforme. Nous affinerons les calculs, et nous procéderons, le cas échant et certainement avec l’aide de vos services, madame le ministre, aux ajustements nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, pardonnez-moi cette présentation un peu longue, mais l’importance de cet amendement ne doit pas être sous-estimée. Nous nous efforçons de dessiner ici – et c’est un moment particulièrement important – l’architecture de la nouvelle fiscalité locale pour les entreprises. Nous ne savons pas encore par quelles phases elle passera, voire par quelles révisions, mais peut-être cette architecture sera-t-elle aussi durable que celle dont M. Fourcade avait été l’un des principaux auteurs, il n’y a guère que trente-cinq ans.

Nous avons la faiblesse de penser que les acteurs du développement local comprendront ce schéma, que nous avons voulu clair et lisible. Nous espérons qu’ils se l’approprieront, pour le plus grand bénéfice de la compétitivité de notre pays. En tout cas, nous y croyons beaucoup, et nous sommes prêts, si le Parlement vote le projet de loi de finances en retenant ce schéma, à nous déployer dès le mois de janvier dans tous les départements pour l’expliquer.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la clarté du propos que vient de tenir le rapporteur général doit beaucoup à ses qualités personnelles.

Mais c’est aussi l’aboutissement d’une réflexion collective : la méthode que nous avons suivie, permettant d’associer toutes celles et tous ceux qui voulaient bien participer à la réflexion, avec l’appui constant du Gouvernement, nous a amenés à cette rédaction.

Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues siégeant sur les travées de gauche évoquaient je ne sais quelles considérations anxiogènes. Or le dispositif que nous avons élaboré prend appui sur des principes clairs, qui vont nous aider, si nous y croyons, à aller devant nos concitoyens pour expliquer le contenu de cette réforme. La territorialisation en est un élément fort : nous avons renforcé le lien entre le territoire et les entreprises.

L’apport du Sénat réside dans la prise en compte de toutes les entreprises engendrant de la valeur ajoutée. Dans le texte de l’Assemblée nationale, n’étaient considérées que les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 500 000 euros. Nous avons d’emblée ressenti que nombre de territoires seraient tenus à l’écart de cette affectation, étant donné la faiblesse de la densité d’entreprises atteignant ce seuil.

Nous y avons porté remède et, pendant un certain temps, nous avons même imaginé, madame la ministre, prendre en compte toutes les entreprises. Au fond, cela aurait été injuste, dans la mesure où aujourd’hui seules les entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires de 152 500 euros sont soumises à une cotisation de taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers. Il n’y a pas de justification à une telle innovation. C’est pour cette raison que nous avons retenu le seuil de 152 500 euros.

Tout ce dispositif est assez lisible, compréhensible ; c’est une architecture qui se tient. Le rapporteur général a dit à quel point, s’agissant de la péréquation au profit des départements et des régions, il y a sans doute matière à ajustements : c’est là que la clause de revoyure s’impose. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous procéderons donc, avec l’aide du Gouvernement, à toutes les simulations, afin qu’au mois de juin ou au mois de juillet nous puissions nous retrouver dans cet hémicycle pour fixer les paramètres de cette péréquation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je voudrais d’abord me tourner vers vous pour rendre hommage au travail que vous avez accompli.

Il y a deux semaines, nous nous sommes quittés sur l’engagement de nous retrouver, lors de la seconde partie, pour débattre non pas d’un texte général, qui se serait borné à l’énoncé de quelques grands principes, mais d’un texte complet qui permette de dresser avec précision ce que sera le nouveau visage de la fiscalité locale à compter de 2011. Je n’avais aucun doute, quelle que soit la difficulté de la tâche, monsieur le rapporteur général, que vous répondriez à l’appel et que vous sauriez relever ce défi avec talent.

Je voudrais saluer l’habileté avec laquelle vous avez su dessiner une solution qui me paraît de nature à satisfaire les différents acteurs que sont les collectivités, les entreprises et l’État.

Votre proposition permet en effet de maintenir inchangé le barème progressif d’imposition des entreprises adopté par le Sénat en première partie, tout en neutralisant l’incidence de ce barème sur les ressources des collectivités territoriales, dans le respect des situations existantes, comme vient très justement de le faire remarquer M. le président de la commission des finances.

Votre amendement prévoit d’affecter aux collectivités territoriales le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base d’un taux uniforme de 1, 5 %. Il prévoit simultanément la mise en place d’un mécanisme de dégrèvement, remplaçant le mécanisme de compensation à la charge de l’État. Ce nouveau dispositif a pour objet de ramener l’impôt réellement supporté par les entreprises au barème progressif que le Sénat a adopté en première partie.

Je faisais référence, tout à l’heure, à la qualité particulière de la Haute Assemblée, qui est d’apprécier le temps. Le mécanisme novateur et fort intelligent que vous mettez en place pourra s’apprécier utilement dans une dimension dynamique, qui lui donnera toute sa justification et tout son intérêt pour les collectivités territoriales.

Les évolutions que vous proposez corrélativement pour le schéma d’affectation des ressources entre catégories me paraissent également heureuses, qu’il s’agisse de l’accroissement de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communal, de la remontée importante à l’échelon des départements de la moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie, du retour, pour les départements et les régions, à une clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée plus péréquatrice que celle qui avait été retenue par l’Assemblée nationale, des améliorations que vous proposez d’apporter au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

La clause de rendez-vous permettra, au terme d’une période dûment qualifiée de « probatoire », de réexaminer si ce que nous mettons en place est efficace et opportun pour atteindre notre double objectif d’améliorer la productivité de notre pays et de notre économie tout en garantissant les ressources des collectivités territoriales, considérées tant par niveau qu’individuellement. Nous concilions ainsi des objectifs dont on avait pu un temps penser qu’ils étaient irréconciliables.

Comme je vous le disais en première partie, c’est à l’aune des trois principes clés de territorialisation, de compensation et de péréquation que devront s’apprécier les mérites de la réforme. En introduisant ce mécanisme de dégrèvement et en le substituant à la compensation, vous répondez ainsi à cet objectif d’équilibre que j’appelais de mes vœux.

Sans revenir sur l’esprit du dispositif proposé, le Gouvernement souhaitera toutefois suggérer deux aménagements techniques au travers des sous-amendements n° II-376 et II-378.

Le sous-amendement n° II-376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

Dégrèvement

par le mot :

Réduction

II. - Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le 2 du II est ainsi modifié :

« le a) est ainsi rédigé :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 €, le taux est égal à 1, 4 % ».

« le b) est supprimé

« La dernière phrase du c), qui devient b), est ainsi rédigée :

« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche ; »

« Le d) devient c). »

III. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 1586 sexies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« Art. 1586 sexies. - Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application éventuelle de l'article 1586 ter A, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 euros. »

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un article 1586 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1586 ter A. - Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l'objet d'une réduction.

« I. - Cette réduction est égale à la différence entre :

« - d'une part, le montant de la cotisation déterminée en application du 2 de l'article 1586 ter ;

« - et d'autre part, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : »

V. - Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

du dégrèvement

par les mots :

de la réduction de cotisation

VII. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le montant de la réduction ne peut excéder le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée due par le contribuable après prise en compte de l'ensemble des exonérations et abattements mentionnés à l'article 1586 octies. »

VIII. - Alinéa 27

Remplacer (deux fois) les mots :

des dégrèvements prévus

par les mots :

des réductions de cotisation prévues

et remplacer les mots :

cotisations complémentaires

par les mots :

cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

IX. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

du dégrèvement prévu à l'article 1586 F

par les mots :

de la réduction de cotisation prévue à l'article 1586 ter A

X. - Après l'alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus aux I à IV de l'article 1586 octies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

« - d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, et des articles 1465 à 1466 F ;

« - et d'autre part le montant visé à l'alinéa précédant majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.

« Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas. »

La parole est à Mme la ministre.

Le premier des aménagements techniques que j’évoquais à l’instant vise à transformer le dégrèvement proposé en réduction d’impôt, technique fiscale qui nous paraît plus adaptée à un impôt auto-liquidé tel que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le second tend à tirer les conséquences du premier pour les modalités d’attribution des recettes aux collectivités en transférant le produit de la taxe sur les surfaces commerciales au bloc communal. Il fait l’objet du sous-amendement n° II-378, qui sera appelé ultérieurement en discussion.

Par ailleurs, quelques aménagements complémentaires seront examinés par le biais d’autres sous-amendements : ils concernent le ticket modérateur et la reliaison des taux, au sujet desquels je ne désespère pas d’emporter votre conviction, monsieur le rapporteur général !

En conclusion, je voudrais faire à mon tour référence à la peinture, puisque Mme Bricq a évoqué tout à l’heure Brueghel l’Ancien, tandis que M. Frécon parlait d’improvisation. J’aimerais, quant à moi, vous inviter à prendre part à un processus itératif pour l’amélioration du texte, à participer à ce véritable dialogue démocratique qui s’est instauré au sein de la majorité, ce qui me paraît renvoyer beaucoup plus à un magnifique tableau de Rembrandt, qui se trouve au Rijksmuseum et dont je vous laisse deviner le titre originel, mais que l’on pourrait peut-être renommer « La relève de la taxe professionnelle ».

MM. Frécon et Marc semblent s’étonner de ce processus itératif et de ce débat démocratique sur un texte fondamental. Leur réaction ne me surprend pas complètement, car, ayant eu la curiosité de consulter le compte rendu des débats parlementaires relatifs à la proposition de Dominique Strauss-Kahn d’éliminer les salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, j’ai pu constater qu’il y avait eu, à l’époque, peu de discussions, aucune simulation : cette façon péremptoire de faire n’est pas la nôtre !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis extrêmement sensible aux propos que Mme Lagarde a bien voulu tenir.

Le travail a effectivement été intensif. Il résulte d’une longue maturation, et les commissions des finances des deux assemblées ont pu, dès ce stade, échanger leurs analyses de manière particulièrement utile.

J’ai pris connaissance, madame le ministre, de votre sous-amendement, même si les contraintes de l’organisation de nos débats ont fait qu’il nous est parvenu relativement tard. Il a un contenu technique assez complexe. La commission estime, à ce stade, qu’il est préférable de s’en tenir à son texte, qui est plus lisible et peut-être plus propice aux explications indispensables auprès des différentes collectivités.

Bien entendu, d’ici à la commission mixte paritaire, nous nous tiendrons à votre disposition et les concertations nécessaires auront lieu, avec la participation de nos collègues députés. Des réglages seront sans doute encore nécessaires. La question de la taxe sur les surfaces commerciales, que vous avez évoquée, madame le ministre, pourrait relever de ces ajustements.

Mes chers collègues, compte tenu de la manière dont l’amendement de la commission a été élaboré et du partage très large de cette approche au sein de notre assemblée, sans doute serait-il préférable de s’en tenir au texte de la commission.

La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, notre groupe n’a pas déposé de sous-amendements à vos amendements, car nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche.

Lors de la présentation à la presse de vos amendements, monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que vos propositions permettaient de rendre la réforme « plus lisible », « plus vendable ».

Sur le premier point, je dois reconnaître les efforts fournis par la commission des finances pour rendre le texte du Gouvernement, corrigé par l’Assemblée nationale, plus lisible : la rédaction initiale comportait 1 244 alinéas…

Cependant, comparées au texte issu de l’Assemblée nationale, vos propositions, monsieur le rapporteur général, n’apportent pas de solutions aux problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion budgétaire, et en premier lieu à celui de l’autonomie fiscale.

Cette question touche au socle même de la démocratie locale, puisque l’autonomie fiscale permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt que la collectivité prélève sur le contribuable local. Ce droit de vote est l’un des symboles de la responsabilité de l’élu local devant ses administrés. En effet, comment l’élu pourra-t-il rendre compte de sa gestion budgétaire lorsqu’il n’aura même plus la maîtrise des recettes de la collectivité qu’il gère ?

Initialement, le Gouvernement avait prévu une double compensation fondée, d’une part, sur le transfert d’impôts nationaux sur lesquels la collectivité territoriale n’a aucun pouvoir de fixation du taux, et, d’autre part, sur le versement de dotations qui renforcent la tutelle financière de l’État sur les collectivités territoriales.

Sur les 22, 6 milliards d’euros de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités territoriales, la seule source d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales portait sur seulement 600 millions d’euros ! Il s’agissait de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, transférée dans le projet initial au bloc communal et sur laquelle les collectivités territoriales auraient pu disposer d’une marge de manœuvre faible, pour ne pas dire ridicule, puisque le taux aurait pu varier dans une fourchette de 0, 8 % à 1, 2 %.

Lors de la réunion de la commission des finances du jeudi 26 novembre, M. le rapporteur général a proposé de rendre cette possibilité de modulation « permanente dans un tunnel de plus ou moins 20 % ». Il faut reconnaître que si la marge de manœuvre était très faible, l’intention était louable.

Qu’en est-il, aujourd’hui, dans la quatrième version qui nous est présentée ?

La Tascom est rendue à l’État et le peu de pouvoir qui était encore laissé aux maires de voter les taux se trouve par conséquent supprimé ! Votre proposition, monsieur le rapporteur général, ne peut donc être présentée comme un progrès, mais constitue bien au contraire un recul.

Le Gouvernement propose, au travers d’un sous-amendement, de rendre cette taxe aux communes, non pas pour leur redonner un peu d’autonomie fiscale, mais pour réduire le montant des dégrèvements qu’il aura à supporter.

Et voilà !

S’agissant des autres niveaux de collectivités, les départements paieront au prix fort le complément de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils percevront, puisqu’ils perdront, dans le même temps, une partie de leur impôt économique.

Quant aux régions, la sanction est pour elles plus grave encore, puisqu’elles ne disposeront d’aucun pouvoir de fixation des taux sur l’ensemble des impôts qui leur seront transférés. Le champ de ce pouvoir chutera à 10 % de leurs recettes, contre 28 % actuellement.

Les propositions que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur général, ne peuvent être présentées comme la solution qui permettrait de rendre « plus vendable » la suppression de la taxe professionnelle.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

Tout d’abord, je veux féliciter M. le rapporteur général pour ses talents de magicien : il a réussi, en quinze jours, avec l’aide du président Arthuis et des autres membres de la commission, à rendre clair un texte qui était pour le moins indigeste et insupportable pour beaucoup d’entre nous, notamment les maires de petites communes.

Si ce texte est clair, je formulerai néanmoins deux réserves.

Premièrement, j’aurais souhaité que le taux de l’impôt puisse être voté à l’échelon local ; il est évident que l’on assiste à une remise en cause de la décentralisation.

Deuxièmement, il conviendra d’être vigilants pendant la période probatoire, à laquelle nous tenons. Je suis élu du Lauragais, c’est-à-dire d’une terre cathare, où l’on se méfie toujours du pouvoir central. J’espère que cette période probatoire nous permettra véritablement de procéder aux ajustements et aux corrections indispensables.

Pour autant, le texte de la commission, en l’état, offre déjà une vision beaucoup plus claire de ce qui attend les communes et les départements. Pour les régions, les choses doivent encore être précisées.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la grande agilité d’esprit dont font preuve le Gouvernement et la commission sur cette question qui les oppose à travers l’amendement n° II-200 et le sous-amendement n° II-376 ne peuvent, à mon avis, être remises en cause que par des raisonnements « basiques » venus des profondeurs du sol.

Madame le ministre, après avoir rendu hommage à la commission des finances, et je suis sûr que ses responsables présents au banc l’ont apprécié, vous nous proposez un sous-amendement qui comporte deux coquineries apparemment anodines

La première, c’est qu’il remplace le dégrèvement par une réduction. Or ce n’est pas tout à fait la même chose parce que la réduction de l’imposition concerne le contribuable, alors que le dégrèvement concerne à la fois le contribuable et la collectivité. §Par conséquent, madame le ministre, sous une avalanche de roses, à laquelle la commission et sa majorité sont sûrement sensibles, vous démolissez une partie du travail du rapporteur général, avec bien entendu le souci, qui est tout à fait respectable et honorable, de préserver les intérêts de l’État. Chacun, dans cette affaire, est dans son rôle. Mais nous avons, nous aussi, en charge les intérêts généraux, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, c’est-à-dire de toutes les composantes de la nation.

La seconde coquinerie de ce sous-amendement, c’est qu’il vise à abaisser le taux uniforme de taxation théorique de 1, 5 % proposé par la commission des finances à 1, 4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Cela réduit encore un peu plus le montant du dégrèvement à la charge de l’État et aboutit à une compensation dont on sait très bien qu’elle s’étiolera au fil du temps, comme le prouvent les expériences du passé que j’ai rappelées. Je m’en suis d’ailleurs tenu aux plus importantes, mais il y en a eu d’autres en dehors des compensations Balladur et Strauss-Kahn. Je n’ai cité que celles qui ont le plus porté préjudice aux collectivités locales, mais je n’insiste pas…

Votre sous-amendement aboutit en réalité à reprendre en partie la charge qui résulte de l’amendement n° II-200 pour l’État, telle qu’elle découle non seulement des travaux de la commission des finances, mais aussi des engagements pris par le Gouvernement devant les élus locaux, notamment par le Premier ministre devant le Congrès des maires de France, et nous l’avons tous entendu !

Donc, si vous vous êtes placée dans une situation qui fragilise les finances de l’État, c’est vous, madame le ministre, c'est-à-dire le Gouvernement, qui en êtes responsable, ce n’est ni le Sénat ni l’Assemblée nationale qui vous y ont contrainte !

Certes, il faudra effectivement, lorsque nous disposerons de simulations, revenir sur le sujet afin de voir si nous avons tiré juste ou non, ce qui n’est pas évident a priori. Mais, à l’heure qu’il est, après les travaux accomplis par la commission – et cela a été assez compliqué – je ne vois pas comment nous serions en état de refaire tous les comptes avec précision et de démolir, même partiellement, pour permettre à l’État d’économiser « trois francs six sous », le système laborieusement mis au point par la commission des finances.

C’est pourquoi, madame le ministre, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n° II-376.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée.

Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi.

Par conséquent, nous mesurons parfaitement la fragilité du dispositif. Le Gouvernement a surtout voulu alléger la contribution des entreprises à la vie locale, à hauteur de 11, 7 milliards d’euros, sans que l’on ait la moindre certitude que cet argent servira à investir ou à créer des emplois. Le rapport Cotis, à cet égard, peut nous permettre de mieux approcher la réalité.

Mais vous nous proposez maintenant, madame la ministre, d’abaisser de surcroît à 1, 4 % le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, alors que, jusqu’à cette réforme, la cotisation de taxe professionnelle minimale était de 1, 5 % de la valeur ajoutée : tant que le produit était perçu par l’État, ce taux n’était pas jugé insupportable pour les entreprises…

Vous créez en outre les conditions d’une réduction de l’assiette de l’imposition telle que proposée par la commission, ce qui aggrave encore le risque d’affaiblissement des ressources des collectivités territoriales.

Ainsi que d’autres collègues l’ont dit tout à l’heure, vous demandez en somme aux collectivités territoriales de supporter le poids de votre décision de réduire l’imposition des entreprises, sans assumer les conséquences de votre choix au travers du budget national. Pourtant, bien souvent, les collectivités territoriales consentent déjà des efforts pour que les entreprises s’installent sur leur territoire et investissent pour répondre aux besoins des habitants, ce qui permet notamment aux entreprises du secteur du BTP de remplir leurs carnets de commandes. Ces investissements sont supérieurs, je le rappelle, à 40 milliards d’euros chaque année, et ils ont une influence non négligeable sur le niveau de l’emploi.

Votre proposition sera donc à mon sens tout à fait contre-productive, tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises, puisque sa mise en œuvre réduira les ressources des premières, et par là même le volume d’activité des secondes.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

À ceux qui parfois doutent de l’utilité du Sénat, nous démontrons aujourd’hui qu’ils ont tort. Le Sénat, comme l’ont dit Gérard Longuet et Jean-Pierre Raffarin, fait son métier : il sait se faire l’écho des inquiétudes exprimées par les élus locaux tout en faisant avancer les choses dans le bon sens, au rebours des affirmations de ceux qui nous taxent en outre d’immobilisme.

Je m’associe à tous ceux d’entre nous qui ont déjà félicité la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son président, de nous avoir proposé, au travers de cet amendement, une version nouvelle, compréhensible, du dispositif. Cette proposition ménage des possibilités d’ajustements ultérieurs, ce qui est heureux, car je sais, en tant que médecin, que des évolutions non désirées peuvent parfois survenir : les rendez-vous prévus nous permettront de revoir objectivement les choses, à la lumière de l’expérience, et d’adapter le « traitement » si besoin est, car son effet n’est pas toujours celui qui est escompté.

Ne nous faites pas peur !

Ce traitement fera dépérir les collectivités !

Il est donc indispensable de fixer des rendez-vous.

Par ailleurs, l’un de nos collègues a parlé de dérive : je ferai observer que la dérive est précisément ce qui empêche un bateau d’être emporté au gré des vents et des courants !

J’ajouterai que, en tant qu’élu d’un département comme la Lozère, je suis sans doute plus sensible que d’autres à la question de la péréquation. Comment en irait-il autrement dans un département de 74 000 habitants, qui compte 2 500 kilomètres de voirie, une forte proportion de personnes âgées et donc, hélas, de personnes à autonomie réduite, ainsi que des cas sociaux ? Il est donc important, à nos yeux, que la péréquation tienne compte de la proportion de bénéficiaires de minima sociaux et de personnes âgées dépendantes, ainsi que du kilométrage de la voirie départementale. Comme le suggérait notre éminent collègue, président du conseil général de la Haute-Marne, Bruno Sido, peut-être faudrait-il prendre en compte le ratio entre ce chiffre et celui de la population.

C’est prévu !

Aujourd'hui, le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les intercommunalités, est incontestablement pris en compte, grâce aux travaux du Sénat. Quant à la péréquation en faveur des départements, elle est inscrite dans les propositions que nous allons, je l’espère, adopter.

Le texte est désormais cohérent et permettra de résoudre l’équation : lever les freins aux investissements pour les entreprises tout en trouvant des ressources équilibrées pour nos collectivités territoriales, de nature à leur permettre de poursuivre leurs investissements ou leur action sociale.

Mes chers collègues, je suis très fier d’appartenir à une assemblée qui démontre ainsi sa capacité à aller de l’avant et à mettre en œuvre de grandes réformes. Le bicamérisme est indispensable à notre démocratie !

Bravo !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement est à l’évidence en totale contradiction avec l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme la ministre a fait allusion tout à l’heure à la réforme de M. Strauss-Kahn, qui avait supprimé en 1999 la part salariale de la taxe professionnelle. Au sein de la majorité de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais alors, nous n’étions pas tous d’accord sur cette réforme, mais les méthodes du gouvernement Jospin étaient différentes de celles que nous connaissons sous la férule de M. Sarkozy.

Je renvoie le Gouvernement à l’exposé des motifs présenté pour l’article 2 dans le projet de loi de finances initial. L’un des objectifs assignés à la suppression de la taxe professionnelle était de « restaurer le lien entre entreprises et territoires ». Madame la ministre, nous y sommes tous favorables, mais vous faites le contraire !

Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que l’instauration du plafonnement, en 2006, avait déjà détérioré assez gravement ce lien. Tout le monde déplorait alors le fait que l’État était devenu le principal contributeur à l’impôt local puisqu’il assurait, au titre des dégrèvements et des compensations, près de 47 % de la taxe professionnelle perçue par les collectivités : entre 2004 et 2009, la participation de l’État a doublé du fait des mesures que vous avez adoptées. Cette situation étant unanimement critiquée, on aurait pu penser, compte tenu de l’esprit décentralisateur qui anime certains d’entre vous – je pense notamment à M. Raffarin –, que vous souhaiteriez rétablir ce lien. Mais force est de constater que vous prenez le chemin inverse, au rebours de cet esprit décentralisateur. La répartition à l’échelon national de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions rompt le lien entre entreprises et territoires en plaçant les collectivités locales sous la tutelle de l’État.

La fausse solution présentée par M. le rapporteur général, qui consiste à passer de la compensation au dégrèvement, signe également le retour de l’État en tant qu’acteur de premier rang de la fiscalité locale. En effet, alors que 15 milliards d’euros de recettes sont attendues de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, l’État devrait demain reverser 4 milliards d’euros aux entreprises, afin – et c’est la justification principale de la réforme – de sauvegarder l’allégement fiscal dont elles vont bénéficier, lequel a été adopté en première partie sans aucun état d’âme, je le rappelle, par la majorité sénatoriale, toutes composantes confondues.

Ainsi, alors que l’État est supposé ne plus intervenir dans les nouveaux impôts créés, la proposition du rapporteur général organise son retour dans la fiscalité locale à hauteur de 25 %.

Les dégrèvements entraînent une dépendance accrue des collectivités à l’égard de l’État. Vous dites, monsieur le rapporteur général – et j’ai bien entendu les arguments de M. Charasse, qui s’est fait le zélateur de votre amendement –, que ce système est préférable à un système de dotations. Il est vrai que celles-ci diminuent année après année : ainsi, entre 2004 et 2008, les dotations de compensation de la taxe professionnelle ont baissé de 25 %. Pour autant, le système des dégrèvements, s’il n’est pas pire, n’est en aucun cas meilleur.

En effet, monsieur le rapporteur général, et vous êtes bien placé pour le savoir, la situation de nos finances publiques, particulièrement celle du budget de l’État, est catastrophique. Le Gouvernement, qui est tout de même responsable de cette situation, cherche donc à réaliser toutes les économies possibles. Comment va-t-il y parvenir ? Nul besoin d’être devin pour anticiper le choix du Gouvernement… Dès lors qu’il refuse de franchir la « ligne rouge » – pour reprendre l’expression utilisée par Mme la ministre et par M. le Premier ministre – qu’il s’est fixée et, par conséquent, de revenir sur l’allégement de 7 milliards d’euros qu’il a offert aux entreprises, il ne lui reste qu’une option : diminuer le montant des dégrèvements en baissant le taux d’imposition, dont il a la totale maîtrise !

Il n’aura même pas fallu attendre quelques mois pour constater que le Gouvernement s’engage dans cette voie : tel est précisément l’objet du sous-amendement n° II-376, qui tend à ramener le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1, 5 % à 1, 4 %. Nul besoin de période probatoire !

Démonstration est donc faite, me semble-t-il, du danger de s’en remettre à l’État ! Quelles que soient les modalités retenues, il n’y a pas de bonne solution. Vous vous êtes engagés dans une impasse, et vous y resterez !

Quelle sévérité…

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Il y a tout de même de bonnes nouvelles, de temps en temps ! Si l’on m’avait dit, avant que ce débat ne commence, que l’autonomie financière des collectivités territoriales serait améliorée à hauteur de 8 milliards d’euros, je ne l’aurais pas cru ! Et pourtant, nous allons réduire de 4 milliards d’euros les dotations et augmenter du même montant les recettes liées à l’activité économique des territoires.

En effet, l’élargissement de la base de la cotisation sur la valeur ajoutée par l’abaissement du seuil de 500 000 euros à 152 500 euros de chiffre d’affaires permettra de donner vraiment une dimension territoriale à cet impôt, …

C’est théorique !

… ainsi que de responsabiliser les élus tout en laissant l’État assumer entièrement sa responsabilité économique : il sera maître de sa politique dans ce domaine, puisqu’il pourra décider d’autres dégrèvements. De leur côté, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources liées à l’activité économique, quand bien même le taux est fixé à l’échelon national.

Cette proposition modifie radicalement l’approche de ce texte. Je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général, d’avoir mené cette réflexion, qui permet de mettre les collectivités territoriales face à leurs responsabilités économiques et l’État face à ses responsabilités à l’égard des entreprises. C’est un point très important.

Du point de vue de la décentralisation et de l’autonomie financière, même si des améliorations pourraient toujours être recherchées, ce texte apporte un progrès, alors que nous craignions un recul. La tendance est inversée, et cela aussi est très important. Dans les mois qui viennent, nous aurons d’autres débats sur la décentralisation et nous reviendrons sur un certain nombre de convictions fortes que nous n’avons pu exprimer dans ce texte, mais l’approche retenue me paraît être la bonne. Je souhaite que, pendant la période probatoire, nous puissions analyser les choses du point de vue des collectivités territoriales, bien entendu, mais également de celui des entreprises. Nous verrons notamment comment l’État déploiera sa stratégie économique.

Pour faire suite aux propos de M. Longuet, je tiens à indiquer que nous serons attentifs, dans ce nouveau cadre, à la situation des communes qui bénéficient actuellement de la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires. C’est une question qui nous préoccupe grandement, Alain Fouché et moi-même. Pour 2010, les communes sont rassurées, mais quid de leurs investissements pluriannuels ? Dans un département comme celui de la Vienne, 250 communes sur 285 sont concernées : elles ont besoin de visibilité.

En conclusion, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous témoigner l’estime des sénateurs pour le travail que vous avez accompli.

Merci !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous ne pourrons pas voter votre sous-amendement.

Pour nous faire changer d’avis, il aurait fallu nous démontrer que la solution intelligente du rapporteur général et du président de la commission des finances coûterait deux ou trois fois plus cher à l’État que celle que vous nous proposez.

Or, que l’on parle de réduction d’impôt ou de dégrèvement, le mécanisme est identique, si ce n’est qu’il est beaucoup plus facile de diminuer une réduction d’impôt qu’un dégrèvement.

Depuis un certain nombre d’années, nous avons été tellement échaudés par des compensations annoncées à coups de trompette avant de s’amenuiser comme la rosée du matin s’évapore dès que le soleil se lève

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités.

Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1, 5 % à 1, 4 %, comme tend à le proposer votre sous-amendement, était l’erreur à ne pas commettre, car cette mesure montre dans quelle direction le Gouvernement souhaite aller… Puisque l’État est le maître du taux et que la majorité vous soutient, vous ne courez pas de risque. En revanche, vous en prenez davantage à l’égard des entreprises, à qui vous avez garanti que l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée ne dépassera jamais 3 % de la valeur ajoutée. Pour résumer, avec votre sous-amendement, vous nous faites prendre un risque plus important, à l’égard des entreprises, que celui que fait courir, à l’égard des collectivités, le système proposé par la commission des finances !

La nouvelle rédaction de la commission des finances est un tout auquel il ne faut enlever aucune pièce. Aussi, malgré l’attrait d’une affectation de la taxe sur les surfaces commerciales – qui rapporte 500 millions d’euros – au bloc communal, préférons-nous adopter le texte de la commission des finances en l’état, car il nous offre plus de garanties qu’aucun autre mécanisme. L’objectif étant de rassurer l’ensemble des acteurs locaux, je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances d’avoir pris les contacts nécessaires avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour réaliser cette opération.

En revanche, personne ne peut assurer que la répartition proposée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre la région, le département et le bloc communal sera la solution permettant de répondre à tous les problèmes.

On verra !

C’est pourquoi une période probatoire est nécessaire, comme l’a souligné notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin. Un exercice à blanc pendant six mois ou un an est d’ailleurs ce qui a manqué à la réforme de 1975 pour en mesurer les avantages et les inconvénients, j’en conviens volontiers.

C’est vrai !

Le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui est suffisamment précis pour permettre les simulations. Dans six mois, dans un an ou dans deux ans, nous pourrons y apporter les corrections qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc.

Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent être examinées ensemble. Vous n’avez pas de risque du côté des collectivités territoriales, madame la ministre, mais vous verrez que, dans quelques temps, un certain nombre d’entreprises vous demanderont de sortir les salaires de la valeur ajoutée. C’est là que nous nous retrouverons pour protéger l’État !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur la question du lien entre l’entreprise et le territoire. Sur ce point, nous sommes en désaccord profond avec certains de nos collègues, en particulier M. Raffarin.

Dans le projet de loi de finances initial, l’intention du Gouvernement était nette et sans appel : les collectivités territoriales ne devaient plus du tout être intéressées au dynamisme économique de leur territoire. Cette orientation était tout à fait inacceptable, et nous avons été nombreux à la refuser.

Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du Gouvernement, a adopté le principe d’une répartition territorialisée du nouvel impôt économique pour tous les échelons de collectivités territoriales, le bloc communal devant recevoir 20 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Néanmoins, cette solution était imparfaite, puisque sans modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sans abaissement du seuil d’imposition effectif à 152 500 euros, cette modification aurait entraîné des inégalités de recettes importantes. Ainsi, les collectivités territoriales dont le tissu économique est essentiellement constitué de PME n’auraient perçu pratiquement aucune recette fiscale.

Devant cette solution insatisfaisante, certains de nos collègues ont annoncé que le texte n’était pas acceptable en l’état, notamment du fait que l’échelon local n’aurait pas la maîtrise des taux.

C’est pourquoi nous l’avons modifié !

Eh oui !

On semble considérer qu’il serait très dangereux pour la République que les élus locaux continuent à voter les taux… Ce raisonnement est difficile à comprendre.

Cette levée de boucliers aurait dû infléchir, a priori, les propositions soumises au Sénat dans le sens d’un accroissement du pouvoir fiscal accordé à l’échelon local. Or c’est précisément sur ce point qu’intervient notre désaccord.

M. Raffarin estime que les collectivités territoriales auraient désormais une plus grande autonomie financière. Mais que signifie ici cette notion ?

On l’a déjà expliqué !

Moins de dotations !

Qu’est-ce qu’une autonomie financière qui repose sur des paramètres tout à fait illusoires ? L’échelon local n’aura vraiment plus aucun pouvoir.

Quant à nous, nous considérons que, hors d’une véritable autonomie fiscale, il n’est pas d’autonomie des collectivités territoriales.

De ce point de vue, ce que l’on nous propose aujourd’hui n’améliore en rien la situation ; bien au contraire, puisqu’il s’agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, en envisageant une répartition macroéconomique de l’impôt pour les régions et les départements, sur la base d’une répartition en « quatre quarts ». L’amendement qui nous est soumis organise ainsi la captation par l’État de l’impôt économique local, insécurise et remet en cause l’utilité de l’existence des collectivités locales concernées.

Les critères de répartition proposés correspondent certes à des charges transférées par l’État aux collectivités territoriales, mais si ces dernières, en particulier les départements, rencontrent aujourd’hui des problèmes, c’est bien parce que l’acte II de la décentralisation n’a pas procuré des compensations à hauteur des charges transférées.

Eh oui !

L’État n’étant pas en mesure d’assurer les compensations nécessaires et devant à présent plusieurs milliards d’euros aux collectivités territoriales, on organise la captation de l’impôt économique à son profit, pour le redistribuer ensuite aux régions et aux départements.

Cette démarche est absolument inacceptable. Elle trouve sa justification dans les imperfections, voire les dérives, de la mise en œuvre de la décentralisation dans le domaine financier. Nous ne pouvons bien entendu accepter le dispositif qui nous est présenté, car il confirme cette perte de compétence fiscale des collectivités territoriales, et même l’accentue à certains égards.

Tous ces éléments justifient notre opposition à l’amendement de M. le rapporteur général, ainsi bien entendu qu’au sous-amendement déposé par le Gouvernement, qui représente un recul par rapport au dispositif de la commission des finances.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Nous avons bien travaillé ! Depuis que je suis parlementaire, il m’avait rarement été donné de voir l’examen d’un texte être mené de façon aussi rapide et aussi approfondie à la fois.

Nous avons cherché à répondre, en concertation avec le Gouvernement, à l’inquiétude légitime des collectivités territoriales, qui sont directement concernées par la réforme, tout comme les entreprises d’ailleurs. Il faut dire que l’émoi des élus locaux avait été quelque peu organisé : on avait peut-être cherché à faire monter la pression avant le congrès des maires de France…

À cette occasion, des explications ont pu être fournies. En outre, le texte a largement été bonifié, grâce notamment au travail du président de la commission des finances et du rapporteur général : le résultat est là !

Depuis que nous expliquons aux élus locaux la teneur des nouvelles dispositions, je peux vous dire que leur état d’esprit a profondément changé : ils comprennent et acceptent désormais la réforme. La tension qui prévalait voilà quelques semaines s’est relâchée, car chacun a bien compris que le nouveau dispositif sera certainement plus favorable que l’actuel, surtout dans la période de crise que nous vivons.

Reste le problème de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière.

Eh oui !

En tant que libéral, je suis bien sûr favorable à l’autonomie fiscale, à l’autonomie financière et à toutes les formes d’autonomie.

L’autonomie financière est garantie par la Constitution. En ce qui concerne l’autonomie fiscale, nous y sommes bien sûr favorables, mais si le texte est bien construit, et je crois que c’est de plus en plus le cas, il vaut mieux avoir un peu moins d’autonomie fiscale et un peu plus de sécurité.

Vous n’en avez pas plus !

Il ne faut pas non plus qu’autonomie fiscale soit synonyme d’augmentation systématique des impôts pour réaliser des projets sur un territoire. Maîtriser les dépenses est essentiel !

Certes, nous aurons donc un peu moins d’autonomie fiscale, mais c’est mieux que ce que vous nous offriez, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous étions un peu remontés au début de la discussion !

Cela étant, il restera à procéder à quelques réglages dans les mois à venir. Il est bien évident, comme le disait M. Marc tout à l’heure, qu’il ne faudrait pas que de nouvelles charges transférées ou de mauvaises surprises sur le plan social nous mettent hors d’état de faire face aux dépenses. Mais une fois que cette hypothèque d’une envolée des dépenses sociales aura été levée, dans les prochains mois, je suis persuadé que le dispositif proposé par la commission offrira de vraies réponses. Pour nos collectivités territoriales, la vision de l’avenir sera alors probablement beaucoup plus dégagée que celle que permet le système actuel !

Madame la ministre, allez au bout de vos compliments : reconnaissez que notre texte est très bon et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Le retrait de votre sous-amendement simplifiera les choses, dans l’intérêt de nos collectivités.

Très bien !

La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

J’ai entendu de nombreuses fois prononcer le mot « péréquation » cet après-midi. Or cette notion n’est guère complémentaire de celle de répartition macroéconomique…

En effet, la répartition macroéconomique qui nous est proposée placera les collectivités territoriales sous la tutelle de l’État. Non seulement les collectivités n’auront plus aucune autonomie fiscale, mais elles n’auront pas la maîtrise de la clé de répartition de la recette. L’État et le Parlement pourront décider, au gré des lois, de modifier les critères de répartition et leur pondération, transformant ainsi, monsieur le rapporteur général, votre « quatre quarts » en un gâteau au goût bien amer !

Indigeste !

Nous en aurons la preuve dans quelques mois !

On le voit, un tel choix en matière de répartition conduit à un système absurde, qui ne satisfera personne, ni les élus locaux ni les élus nationaux. Il nous entraîne dans une incohérence, qui plonge par ailleurs les collectivités territoriales dans une incertitude totale. Cela ne correspond pas à l’objectif affirmé d’une meilleure péréquation.

Pourtant, il serait normal, et même indispensable, de pratiquer la péréquation. Nous défendons ce principe depuis toujours et nous ne saurions être accusés, dans cette assemblée, d’être opposés à une plus grande solidarité financière entre les collectivités.

Mais devons-nous faire de la péréquation de la manière dont vous le proposez ?

La péréquation horizontale peut se faire tout autrement. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité du développement économique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté.

Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens.

Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État.

Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une certaine cohérence à votre démarche. Une fois que les collectivités locales n’auront plus aucune autonomie fiscale, que leurs recettes leur seront attribuées via une « dotation fiscale » en fonction des dépenses contraintes dont elles ont la charge, quelle sera alors leur utilité ? Les départements et les régions seront réduits au rôle de sous-traitants de l’État ! Alors plus aucun élu ne se battra pour les défendre, et il vous sera facile de supprimer un échelon territorial… C’est aujourd’hui notre crainte !

Eh oui !

Les sénateurs socialistes ne peuvent admettre pareilles atteintes à la décentralisation, que nous défendons depuis plus de trente ans. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter ce que vous nous proposez.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous sommes au cœur d’une discussion cruciale : toute l’architecture du texte que nous proposons est en cause en cet instant.

Madame la ministre, nous avons essayé d’être à la hauteur de vos encouragements. Nous essayons humblement, en tant que législateurs, et autant que faire se peut, de comprendre ce que nous votons et de fonder nos votes sur des convictions. Nous n’y parvenons pas toujours.

Nous estimons que, pour combler le fossé qui quelquefois se creuse entre nos concitoyens et nous, qui incarnons l’État – vous comme exécutif, nous comme Parlement –, il faut pouvoir présenter clairement et simplement les textes que nous votons.

En l’espèce, au fil des réunions, nous avons été favorablement impressionnés par l’évolution de nos travaux : le texte se clarifiait, gagnait en logique interne. Nous nous disions que, dans ces conditions, nous pourrions l’expliquer dans nos départements, alors que nous étions plongés, au départ, dans une immense perplexité.

Vous comprenez bien, madame la ministre, que le simple fait de substituer un taux de 1, 4 % à celui de 1, 5 % dans le sous-amendement que vous nous proposez est totalement inexplicable.

Nous admirons le professionnalisme de vos collaborateurs, qui s’efforcent quotidiennement de résoudre le problème de la quadrature du cercle et parviennent à construire des textes qui donnent l’impression de concilier l’inconciliable, mais c’est précisément ce qui est incompréhensible. Ainsi, pour remplacer le très beau texte de Jean-Pierre Fourcade de 1975, qui tenait en trois ou quatre pages, il vous faut 135 pages !

Vient un moment où il faut tenter de revenir aux fondamentaux.

Ce qui est nouveau, c’est que, en 2009, comme le Premier ministre l’a dit à Versailles devant le Congrès réuni pour réviser la Constitution, c’est bien au sein du Parlement que bat le cœur de la démocratie.

En 1999, le Gouvernement arrêtait ses positions et sa majorité votait, Mme Nicole Bricq nous l’a expliqué voilà un instant.

Vous avez vous-même introduit le dégrèvement dans ce texte, madame la ministre. Lorsqu’il s’agit de plafonner la cotisation à 3 % de la valeur ajoutée, c’est bien par voie de dégrèvement que vous gommez l’excès d’imposition.

Bien sûr !

Lorsque vous prenez en compte les quelques entreprises qui devront payer plus du fait de la réforme, vous imaginez un système de lissage pour qu’en cinq ans ce différentiel puisse disparaître. Comment ? Par dégrèvement !

Exactement !

Nous allons jusqu’au bout de cette démarche, et vous devriez être sensible à l’argumentation que nous développons.

Mais, en nous présentant ce sous-amendement, madame la ministre, vous nous placez dans une situation impossible... Nous serions tellement malheureux de devoir le repousser.

La sagesse consisterait sans doute à le retirer, pour nous éviter d’avoir à contredire le Gouvernement, alors même que nous n’avons cessé de mobiliser toute notre énergie pour le satisfaire.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Afin que Mme la ministre puisse prendre sa décision en toute clarté, je tiens à préciser que le groupe UMP a participé à l’élaboration du texte présenté par la commission des finances et qu’il soutient ce projet.

Notre bonheur est de faire plaisir au Gouvernement, parce qu’il a souvent raison ; mais là, nous souffririons de devoir nous y opposer. Aussi préférerions-nous que le Gouvernement retire son sous-amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne saurais ni imposer une quelconque souffrance à la majorité, ni résister à la demande de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je vais retirer mon sous-amendement, monsieur le président, non sans avoir au préalable clarifié un certain nombre de points.

D’abord, j’ai été très sensible à l’offre de M. le rapporteur général, qui nous propose de retravailler au stade de la commission mixte paritaire certains points de l’amendement n° II-200, remarquable au demeurant par sa construction d’ensemble.

Ensuite, je voudrais dissiper une ambiguïté sur le taux de 1, 4 %.

Le taux national auquel nous proposons d’imposer la valeur ajoutée des entreprises est bien de 1, 5 %, sur la base du barème que nous avons élaboré, ne varietur. La partie du texte concernant les entreprises est très solide et très logique.

Soyons clairs, il n’est pas question de laisser penser un seul instant que le Gouvernement diminue, ici ou là, pour le bénéfice des entreprises, le taux d’imposition sur la valeur ajoutée.

C’est dans le mécanisme très subtil imaginé par la commission des finances, à l’issue d’une étroite coopération avec mes services – je tiens à le souligner, monsieur le rapporteur général, même si l’initiative vous en revient –, et uniquement pour ce qui concerne les « dégrèvements-remboursements » au bénéfice des collectivités territoriales qu’il est fait usage du taux de 1, 4 %. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que l’enveloppe reste égale à celle que percevaient auparavant les collectivités territoriales.

Il n’est donc pas question de faire baisser le taux appliqué aux entreprises.

Je souhaite revenir sur la technique du dégrèvement. Pour une année donnée, le fait de parler de réduction d’impôt à due concurrence ou de dégrèvement n’a pas véritablement d’incidences financières sur les sommes versées aux collectivités territoriales. Il en va différemment, en revanche, en dynamique. Et la grande habileté de cette maison, comme je l’indiquais tout à l'heure, c’est de prendre en compte le temps, ce qu’elle fait d’ailleurs avec beaucoup de talent.

Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-376, au bénéfice du travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire pour parvenir, je n’en doute pas, à un texte équilibré, un texte qui ne prévoira pas la captation des ressources au bénéfice de l’État, bien au contraire, puisque nous traitons des ressources des collectivités territoriales et d’un lien territorial renforcé, comme l’a très bien souligné M. Jean-Pierre Raffarin, avec un renversement des facteurs que je ne remets pas en cause.

Nous ne tentions nullement, par ce sous-amendement, de réduire la garantie financière qui a été fixée par niveau de collectivité et pour chaque collectivité prise individuellement, comme M. le Premier ministre l’a indiqué devant le congrès annuel des maires.

C’est donc pour n’infliger aucune souffrance à ma majorité et parce que je ne sais pas résister aux offres de M. le président de la commission des finances, en redisant mon respect et mon admiration pour le travail effectué par M. le rapporteur général, que je retire mon sous-amendement n° II-376, monsieur le président.

Merci, madame la ministre.

C’est un grand moment !

Le sous-amendement n° II-376 est retiré.

Je suis maintenant saisi de quatre sous-amendements présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° II-348 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2012, ce montant est ramené à 101 500 euros et à 50 500 euros en 2013. Il est fixé à 0 en 2014.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe !

Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution.

Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à répartir.

Cette sorte de franchise risque en effet de profiter, si elle reste à ce même niveau, même améliorée par la commission des finances, non pas aux plus petites entreprises, mais plutôt à des groupes qui savent adapter au mieux des possibilités d’optimisation fiscale la structure juridique de leurs composantes.

Un seuil d’exonération est toujours et avant tout un dispositif d’optimisation fiscale, dès lors que l’on est en présence d’une contribution de l’économie au développement local ou au budget national, nous le savons tous.

Si nous devons faire de la cotisation sur la valeur ajoutée l’outil de la péréquation des ressources fiscales et, par voie de conséquence, celui de la réduction des inégalités de ressources, il faut assumer ce choix.

C’est le sens de ce sous-amendement, qui tend à favoriser une forme de « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, puisque aucune entreprise assujettie ne pourra à terme se dispenser de payer cette cotisation.

Le sous-amendement n° II-349 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2012, ce taux est porté à 1, 75 %, en 2013, à 2 % et en 2014, à 2, 25 %

La parole est à M. Bernard Vera.

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.

En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %.

Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie.

Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permanence au volume de cotisations sur la valeur ajoutée susceptible d’être mis en répartition entre les différents échelons de collectivités locales ; deuxièmement, parer les risques d’un assèchement progressif du rendement de la cotisation par l’optimisation fiscale opérée par les redevables.

Tout doit être fait pour que la cotisation sur la valeur ajoutée puisse durablement rapporter les sommes qu’elle est censée donner aux collectivités locales dans les années à venir. Car, ne serait-ce que par la déduction de la taxe carbone de l’assiette de la cotisation, celle-ci est appelée à connaître, à l’avenir, une réduction de sa surface, et donc de son rendement.

Le sous-amendement n° II-350 rectifié est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008.

La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a allégé cet impôt économique, particulièrement dans le secteur industriel. Les banques, les assurances ou la grande distribution n’atteignent même pas la moitié de ce taux.

Cette présentation ne peut nous faire oublier la volonté de supprimer cet impôt économique. Or il nous semble que les entreprises doivent participer, dans des proportions raisonnables, à la vie de nos collectivités.

Elles y ont tout intérêt. Ce sont les collectivités territoriales, vous le savez tous, qui vont porter l’investissement, probablement plus encore dans les années à venir.

Nous vous proposons donc de ne pas en rester à une situation figée au-delà de 2011, mais de prévoir l’évolution des taux – ils pourraient progresser par cinquième – à compter de 2012.

Le sous-amendement n° II-351 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015.

La parole est à M. Bernard Vera.

Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros.

Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance.

En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles.

D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités.

Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération, sachant que les élus locaux auront ensuite tout loisir d’augmenter progressivement les taux d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour faire face aux insuffisances de la contribution économique territoriale.

Le sous-amendement que nous vous présentons, en cohérence avec les sous-amendements précédents, vise donc à prévoir une extinction du seuil de non-recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée afin, nous l’avons proposé à maintes reprises, d’augmenter le nombre d’entreprises contribuant à l’effort de péréquation, ce qui peut se comprendre...

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées.

Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348.

Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale.

En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1, 5 % de sa valeur ajoutée.

En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation de l’entreprise résulte de l’application du taux de 1, 5 % à la totalité de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sans tenir compte de ce que l’entreprise a acquitté au titre de la CFE. C’est donc le phénomène du découplage que je me permets de commenter, ce sujet étant proche de l’objet du sous-amendement n° II-349, auquel la commission ne peut pas être favorable.

Cet avis vaut également pour les sous-amendements n° II-350 rectifié et II-351.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis sur ces quatre sous-amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-348.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-349.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-350 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

Le sous-amendement n° II-360 rectifié a été déposé par MM. Collin, Plancade, Vendasi et Mézard.

Ce sous-amendement a été retiré avant la séance, ainsi que les sous-amendements n° II-365, II-366, II-367 et II-368 rectifié, monsieur le président.

Je le reprends, monsieur le président !

Ce n’est pas possible, madame la sénatrice, car il n’a pas été présenté.

C’est dommage, car c’était un très bon sous-amendement !

C’est le règlement, ma chère collègue.

Le sous-amendement n° II-380, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 68

Remplacer la référence :

au 2 du B du II

par la référence :

au 2 du B du V

II. - Alinéa 171

Remplacer la référence :

du 2 du VII

par la référence :

du 2 du VI

III. - Alinéas 182 et 186

Remplacer la référence :

de l'article 1609 nonies C

par la référence :

du présent article

IV. - Alinéas 222 et 223

Remplacer la référence :

1609 quinquies B

par la référence :

1609 quinquies BA

V. - Alinéas 251 et 269

Remplacer la référence :

au 2 du III

par la référence :

au III

VI. - Alinéa 322

Après la référence :

2, 5 et 6 du I

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 350

Compléter cet alinéa par les mots :

et au I, aux 1 et 3 du II, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation »

VIII. - Alinéas 358 et 361

Remplacer la référence :

du VII de l'article 1379-0 bis

par la référence :

du VI de l'article 1379-0 bis

La parole est à M. Philippe Marini.

Ce sous-amendement vise à corriger quelques références.

Comme en première partie, la commission des finances est amenée à rectifier son texte sur quelques points. Par souci de transparence et pour la bonne organisation de nos débats, nous avons préféré le faire sous forme de sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Mon cher collègue, permettez-moi de profiter de la présentation de votre sous-amendement pour vous signaler que l’un des quatre éléments du « quatre-quarts » que vous nous proposez – à l’alinéa n° 254 de l’amendement n° II-200 – ne convient pas. Il s’agit du rapport entre la longueur de la voirie départementale d’un département et celle de l'ensemble des départements.

J’estime que ce quart n’est pas discriminant. Il suffit de regarder autour de soi pour constater que la longueur de la voirie dans un département n’est pas du tout proportionnelle au nombre de ses habitants. Il n’est nul besoin de sortir d’une grande école internationale pour bien comprendre que la charge est deux fois supérieure si la population est deux fois moins nombreuse, par exemple.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’alinéa n° 254 de votre amendement et de remplacer les mots : « longueur de la voirie départementale de ce département » par les mots : « longueur de la voirie départementale par habitant de ce département ». Il me semble que c’est une question d’équité.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous donner quelques chiffres. J’ai fait découvrir à mon collègue Jacques Blanc que son beau département de la Lozère compte trente-trois mètres de routes par habitant. Le non moins beau département de la Haute-Marne compte quant à lui vingt mètres de routes par habitant, quand la moyenne nationale est de trois mètres par habitant.

Autrement dit, ce qui est discriminant, c’est bel et bien la longueur de la voirie départementale par habitant et non la longueur de voirie en elle-même.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère très modestement, monsieur le rapporteur général, de modifier ce quart du quatre-quarts !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc.

Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER s’il y a lieu, puis la taxe d’habitation, et ainsi de suite. Sinon, on donne l’impression que les impôts de droit commun des communautés sont les impôts ménages.

Pour une meilleure compréhension, il me semble qu’il vaudrait mieux inverser la rédaction. Cette modification très simple ne coûterait rien. Le seul argument qui m’a été donné pour justifier la rédaction actuelle du code des impôts, c’est qu’il était écrit comme cela !

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur général, nous pourrions modifier cette rédaction en commission mixte paritaire afin qu’il soit bien clair que les impôts de base des communes sont les impôts ménages, auxquels s’ajoutent les nouveaux impôts, et que les impôts de base des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, sont les nouveaux impôts, auxquels s’ajoutent éventuellement les impôts ménages.

Cela me paraît important pour la compréhension du texte et pour sa présentation à l’ensemble des élus locaux.

Bien entendu, je voterai le sous-amendement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Sido, le « quatre-quarts » est assurément très imparfait. C’est qu’en général ce gâteau n’est pas le fait d’un bon pâtissier : la recette en est vraiment élémentaire, et l’on peut certainement confectionner des desserts plus raffinés.

La recette du quatre-quarts qui vous est proposée est sûrement perfectible. Plusieurs de nos collègues ont d’ailleurs déposé des sous-amendements visant à donner au quatre-quarts plus de saveur, à partir du sous-amendement n° 239 rectifié bis d’Albéric de Montgolfier.

Sur le fond, on peut bien entendu améliorer le dispositif. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, la période probatoire servira à cela, à faire tourner les ordinateurs, effectuer des simulations, étudier différentes configurations, différents paramètres, différents critères. Le dispositif que nous vous proposons n’est qu’une première proposition.

C’est une esquisse !

C’est en effet une esquisse.

Ces considérations valent d’ailleurs aussi bien pour les départements que pour les régions. J’ai le souvenir que M. le président de la commission des finances avait dit en commission qu’il ne serait pas absurde, pour les départements, de tenir compte des effectifs scolarisés dans les collèges, de la même façon que l’on prévoit, pour les régions, de tenir compte des effectifs en formation professionnelle et du nombre d’élèves scolarisés dans les lycées.

Il faut donc bien être conscient que le dispositif qui vous est proposé n’est pas complètement bouclé, tout au contraire. Il y aura lieu de confronter différentes formules.

J’en viens maintenant à votre remarque, monsieur Fourcade. Comme vous le savez, nous avons repris les dispositions du code général des impôts telles qu’elles existent. Maintenant que nous avons un dispositif qui peut être lu d’un bout à l’autre, il est vrai que la rédaction que vous évoquez peut choquer certains esprits. Il est donc possible de modifier l’ordre des facteurs.

Voilà !