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Interventions sur "veille et sécurité" de Nicole Bricq
2 interventions trouvées.
... l'Etat et a précisé que le financement de l'assurance maladie par le biais de fonds de concours n'était pas orthodoxe. Concernant la visibilité des crédits, elle a rappelé que le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé la participation de l'Etat à hauteur de 177 millions d'euros au financement du plan gouvernemental et l'inscription de ces crédits supplémentaires sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Elle a indiqué qu'un décret d'avance en date du 2 décembre 2005 avait ouvert 150 millions d'euros, inscrits sur ce programme au titre de l'année 2005 par la loi de finances rectificative pour 2005, pouvant toutefois être reportés sur 2006 car ayant fait l'objet d'une dérogation au titre des dispositions de l'article 15 de la LOLF relatif au report de crédits. Elle a rappelé qu'en sé...
a souhaité connaître l'état de la consommation des 150 millions d'euros supplémentaires inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » par le décret d'avance du 2 décembre 2005.
