Interventions sur "cérémonie" de Nicole Duranton

...at sans avoir fait l’objet de discussions. Les intentions sont louables, mais le texte présente plusieurs écueils. La présente proposition de loi, par son article unique, prévoit la mise à disposition obligatoire d’une salle municipale adaptable, quand celle-ci existe, pour l’organisation de funérailles républicaines. La mise à disposition de la salle serait rendue gratuite par dérogation, et la cérémonie, organisée à la demande des familles, mobiliserait un officier d’état civil – il s’agit, encore et toujours, de contraindre les communes. Il a été plusieurs fois mentionné comme argument que des familles qui ne souhaitent pas donner de dimension religieuse à l’enterrement de leurs défunts se seraient souvent vues contraintes d’accepter des obsèques religieuses. Cette affirmation est fausse !

...e telle mise à disposition, parce qu’elle est inscrite dans la loi. La commission des lois, que je salue pour son travail, rejoint d’ailleurs la position de l’AMF, qui est opposée à ce que ces funérailles républicaines deviennent une obligation supplémentaire à la charge de nos communes. Le texte prévoit également que, à la demande des familles, un officier d’état civil puisse prendre part à la cérémonie, pour l’encadrer ou prononcer un discours : c’est lui confier des compétences qui ne relèvent pas de ses attributions traditionnelles, comme établir ou publier les actes de l’état civil. Face à cette demande, comment pourront répondre les communes, qui manquent de personnel et dont la disponibilité des élus est faible ? En effet, tel est bien l’objet de cette proposition de loi : il s’agit non p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie. Par conséquent, la cérémonie doit se dérouler au sein même de la mairie. Néanmoins, il existe déjà des dérogations possibles, notamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie. Au regard des situations existantes, la présente initiative est bienvenue et va...

...ion, l’obliger à délivrer ou à refuser une autorisation pour tel ou tel local, n’est-ce pas ajouter une lourdeur administrative et allonger la procédure ? Il est en effet indispensable que le procureur soit saisi, pour qu’il puisse prononcer éventuellement son opposition. Sans réponse de sa part, son autorisation est acquise. Ensuite, le conseil municipal sera amené à délibérer et à autoriser la cérémonie civile dans le lieu choisi. Qu’en est-il si le procureur de la République refuse l’affectation d’un local ? Est-ce que la décision du conseil municipal importera peu ? Non ! Laissons le conseil municipal trancher. Pour rappel, aujourd’hui, lors du déplacement exceptionnel d’un mariage dans un local annexe de la mairie, essentiellement en raison de travaux, comme je l’ai indiqué, le procureur au...