Interventions sur "document" de Nicole Duranton

...t de renforcement de notre souveraineté économique. Adopter ce texte reviendrait à opérer une avancée significative vers la protection des entreprises françaises sans tomber dans les travers du legal privilege anglo-saxon. Mes chers collègues, il est important de le souligner, il ne s'agit nullement ici de laisser aux entreprises un pouvoir discrétionnaire sur la confidentialité de leurs documents. Tout d'abord, la confidentialité ne s'appliquerait que dans les matières civile, commerciale et administrative. Ce texte l'exclut en effet pour les procédures pénales et fiscales. Ensuite, si les entreprises peuvent décider elles-mêmes de lever ou de maintenir la confidentialité de certains documents, le juge a toujours la faculté d'ordonner la levée de cette confidentialité par la saisie des...

...sait limité en France, les chiffres étant cinq fois plus élevés en Allemagne et quatre fois plus au Royaume-Uni. La résolution n° 111 a été enregistrée à la présidence du Sénat le 27 octobre 2021. Une commission d’enquête a ensuite été constituée. Cette commission, dont j’étais membre, a entendu pendant quatre mois 47 personnes sous serment, lu les réponses à 131 questionnaires, et analysé 7 300 documents, comme mes collègues l’ont déjà souligné. Le rapport a été rendu le 16 mars dernier, et je salue le fait que le Gouvernement ait pris en considération ses recommandations lors de l’élaboration du nouvel accord-cadre plafonnant les dépenses de conseil, renforçant la transparence et améliorant l’évaluation. Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà publié un « jaune budgétaire » annexé au p...