Interventions sur "dégâts" d'Odette Herviaux

...priori, mais sur avis du préfet, représentant de l’État et garant du respect des lois, notamment de celles qui seront votées en application du Grenelle de l’environnement. Notre amendement ne vise donc rien d’autre que la reconnaissance des bonnes pratiques, l’égalité de traitement et la cohérence de l’action publique, d’autant que les préfectures exercent déjà une tutelle sur le dossier des dégâts et reçoivent le rapport annuel des fédérations de chasseurs. Cette question mériterait donc un temps de réflexion plus long, car, comme l’écrit M. Poniatowski dans son rapport, « une telle modification dépasse largement le cadre d’une loi de simplification du droit de la chasse, car elle touche à la question de la gouvernance de la protection de la nature et du développement durable ». Un autre...

… mais que le climat est à l’apaisement, depuis que le camp a, voilà quelques années, été entouré d’une clôture électrique et, surtout, que le terrain est en partie cultivé, comme les zones d’agrainage, notamment avec du blé noir. Aujourd’hui, la hausse du prix des produits agricoles impose que de nouveaux moyens de financement soient trouvés pour rembourser les dégâts causés par le gibier, car les fédérations ne pourront pas longtemps supporter l’augmentation incessante du coût de ce remboursement. Cependant, il ne faut pas précipiter la mise en place de nouveaux dispositifs qui, comme le réclament les chasseurs, devront être forcément négociés, pour être viables et pour que le nombre des recours soit réduit. Notre amendement de suppression a plusieurs signif...