Interventions sur "exploitation" d'Odette Herviaux

...agriculteurs, alors même qu'à la veille de futurs accords à l'OMC une grave crise nous oppose à nos partenaires britanniques au sujet de la PAC. Au cours de la discussion générale, tous mes collègues ont émis des doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Ils ont critiqué la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, en instituant le fonds agricole, le bail cessible, faisant de l'exploitation agricole une entreprise comme les autres, reniant ainsi les grands principes énoncés dans la loi de 1999 sur le rôle et la place que devaient tenir l'exploitation agricole et les agriculteurs au sein de nos territoires. Les craintes exprimées d'une « agriculture trop libérale » se sont révélées fondées au cours de nos débats, et des points aussi importants et porteurs de sens que la multifonctio...

Nous pensons que les dispositions sur la cessibilité du bail à toute personne, notamment celles qui concernent la cessibilité cumulée, risquent de favoriser en réalité des cessions en vue d'agrandissement d'exploitation. Cet amendement tend au contraire à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

... ne l'oublie pas, M. le rapporteur a bien précisé tout à l'heure que c'était un maximum autorisé, je crains que les habitudes et pratiques n'aillent au-delà des souhaits de la commission. Dans certaines régions, par exemple, en Champagne, compte tenu du niveau des fermages viticoles, cette augmentation maximale de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs, compromettant, bien entendu, l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, notamment des jeunes. Aussi, nous proposons de laisser le soin à l'autorité administrative de déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, la fourchette de prix.

...bjectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité. Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son allocution au SPACE, le salon des productions animales - Carrefour européen, rappelait, le 13 septembre dernier à Rennes: « Nous devons également faciliter la transmission des exploitations et éviter leur éclatement. C'est essentiel, à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève ». Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2, le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle claus...

L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.

Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent. On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un vé...

...reux, à l'installation de nouveaux agriculteurs. Monsieur le ministre, comme on se lasse parfois de jouer les Cassandre, permettez-moi de faire preuve d'optimisme - certains parleront d'« utopie » -, et de vous proposer un voyage dans le temps. Projetons-nous après 2013, dans une petite commune rurale - pourquoi pas en Bretagne ? -, et suivons un jeune couple ayant décidé de s'installer sur une exploitation laitière: Ce cas de figure est en effet le plus courant dans cette région. Oh, cela n'a pas été simple ! Mais les terres agricoles ont fait l'objet d'un véritable plan de sauvegarde. Des regroupements et des échanges destinés à optimiser les installations ont pu être réalisés, grâce à la collaboration entre la SAFER - son rôle, important, a été redéfini et son droit de préemption élargi - et la ...

...aient-ils, dans un premier temps, plus préoccupés par le maintien des conseils de direction par filière. Cette évolution risque également de compromettre l'avenir agricole du CNASEA. Alors que la ligne de partage précédente existe toujours, l'ONIC étant le premier pilier de la PAC et le CNASEA, le second, vous proposez d'attribuer désormais toutes les aides à la surface à l'ONIC et les aides aux exploitations au CNASEA. Pourtant, nous savons bien que le paiement unique et les nouvelles aides de la PAC sont désormais essentiellement basés sur un critère de surface. Monsieur le ministre, pensez-vous qu'il y ait encore un avenir pour le volet agricole du CNASEA, alors que l'on ne subventionne et que l'on n'instruit que quelques dossiers ? Les dotations d'installation aux jeunes agriculteurs, les contra...