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Interventions sur "organismes d’hlm" d'Odette Herviaux
2 interventions trouvées.
... de voir que le Gouvernement souhaitait évaluer lui-même les effets des décisions prises par les organismes. Nous proposons donc de demander à la profession d’établir un rapport sur les performances du secteur. Au titre de l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, l’USH peut déjà signer avec l’État des conventions portant sur la modernisation des conditions d’activité des organismes d’HLM ou le respect des bonnes pratiques professionnelles. Dès lors, il serait légitime de demander à l’USH d’établir tous les trois ans un rapport général sur la performance des organismes d’HLM. Ce rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaie...
...’article 2. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés. Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.
