Interventions sur "LME" d'Odette Terrade

...ion à terme du phénomène de double autorisation pour les implantations de surface commerciale. Il s’agit d’une orientation que nous pouvons partager, car elle permet notamment de renforcer la cohérence entre développement des territoires et intervention des élus locaux. Nous constatons avec satisfaction que nous sommes maintenant nombreux, au sein de notre assemblée, à reconnaître l’échec de la LME : à l’époque de la discussion de cette dernière, les sénateurs de mon groupe n’avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils du projet de loi. En matière d’urbanisme commercial, la LME a ainsi relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement posait com...

...’État, mes chers collègues, le bilan sur quelques thèmes de la loi de modernisation de l’économie montre encore une fois que la relance de la concurrence comme levier de la croissance, la déréglementation des activités économiques, les exonérations fiscales et sociales, pourtant chères à ce gouvernement, sont inopérantes pour garantir la vitalité économique de notre pays et créer des emplois. La LME n’a pas su enrayer la flambée du chômage ni l’apathie de l’activité économique, notamment celle du secteur industriel. Ce bilan négatif est le résultat plus global des politiques conduites par les gouvernements de droite depuis de trop nombreuses années. Les mauvais résultats de l’économie française et les conséquences sociales dramatiques qui en découlent ne s’expliquent pas seulement par la lo...

...jamais victimes d’un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue ». Les abus entraînés par une réglementation permissive en faveur des acteurs économiques les plus forts sont graves. Face à ces pratiques condamnables, Mme le rapporteur se veut rassurante, expliquant dans son rapport d’information que les « pouvoirs publics ont pris leurs responsabilités afin de faire respecter la LME » et que « les brigades LME mises en place au sein de la DGCCRF ont ainsi effectué de nombreux contrôles sur le terrain ». Or ces contrôles sont mis à mal par celui-là même qui a donné la lourde mission de garantir un certain équilibre dans les relations commerciales : le Gouvernement. En effet, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques met en péril les capacités d’interv...

… du fait des méandres administratifs. En effet, une large majorité d’entre elles n’auraient aucune activité. Selon Mme le rapporteur, « une partie des auto-entreprises n’a fait que se substituer à des créations d’entreprises individuelles qui auraient de toute façon eu lieu ». La LME se heurte donc aux difficultés économiques que les politiques gouvernementales n’ont pas résolues par ailleurs. Elle n’a su produire que des acteurs économiques de papier, sans activité, a mis à mal le principe d’égalité devant l’impôt et a encouragé le développement de très petites entreprises d’opportunité, sans résoudre aucunement le problème de la création d’entreprise. Nous avions dénoncé l...