Interventions sur "MDA" d'Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le sujet du régime juridique des majorations de durée d’assurance, les MDA. Mises en place en 1971 par la loi Boulin, ces MDA propres à la maternité permettent depuis le 1er janvier 2004 aux femmes salariées de bénéficier, pour le calcul de leur retraite, d’une majoration de durée d’assurance calculée sur la base d’un trimestre attribué à la naissance, à l’adoption ou à la prise en charge effective de chaque enfant, puis un trimestre supplémentaire jusqu’au seizième an...

...s des femmes. Se fondant sur le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la Cour de cassation, dans un arrêt de février 2009, a reconnu qu’un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages en matière de retraite qu’une femme. Sous prétexte de tirer les conséquences de cette décision, le Gouvernement a entrepris de modifier les conditions d’attribution de la MDA en scindant en deux les années de majoration, quatre trimestres étant accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres à l’un des deux parents, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Nous pensons que cette solution serait une grave remise en question du droit des femmes, au surplus difficilement applicable, comme l’a dit mon collègue. La majora...

Les MDA – faut-il le rappeler ? – avaient été mises en place pour régler des inégalités, lesquelles n’ont hélas ! pas disparu. En trente ans, la participation des hommes aux tâches ménagères n’a augmenté que de six minutes par vingt-quatre heures. Des progrès doivent encore être réalisés pour parvenir à la parité ! On a mentionné le « plafond de verre » qui bloque les carrières professionnelles des femme...

Nous considérons que la majoration de durée d’assurance est une mesure non pas familiale, mais politique et sociale, destinée à compenser les inégalités salariales dont sont victimes les femmes. Pour justifier cette mesure, il vous faut, monsieur le ministre, changer la portée de ces droits. Pour ouvrir le bénéfice de la MDA aux hommes, vous devez en changer la base légale : cette majoration ne peut plus être attribuée au titre de la maternité, car elle ne se partage pas, mais au titre de l’éducation, qui peut se partager. Votre technique de changement de base est tellement complexe que vous en venez vous-même à vous tromper ! En effet, mardi 10 novembre dernier, vous avez d’abord présenté la MDA comme relevant de l...