Interventions sur "commerçant" d'Odette Terrade

...rera toutes les garanties en termes d’indépendance. Vous le comprendrez, au regard de la politique que vous soutenez dans ce projet de loi, nous sommes un peu inquiets, car tout est mis en œuvre pour fermer les yeux sur les pratiques abusives de la grande distribution. À cet égard, l’article 24 relatif aux soldes est symptomatique. Ainsi, en multipliant les périodes de soldes à la discrétion des commerçants, tout contrôle devient impossible. En ce qui concerne le renvoi aux ordonnances, pouvez-vous au moins nous apporter des précisions, monsieur le secrétaire d'État, sur les personnalités qui siégeront au sein de cette autorité ? En ce qui concerne l’indépendance, le code de commerce prévoit actuellement que huit membres sur dix-sept au total sont magistrats, que trois présidents sur quatre sont ...

...epos dominical. Sur la forme, il devrait aussi satisfaire la majorité, qui ne devrait pas accepter qu’un tel sujet soit traité de manière parcellaire au gré d’amendements débattus à des heures tardives. Toutefois, le Gouvernement a dit que nous allions en reparler. Je voudrais vous apporter un témoignage très emblématique de ce qui se passe sur le terrain. Dans mon département, Val-de-Marne, les commerçants du nouveau centre commercial Ikea Thiais Village ont demandé à pouvoir ouvrir le dimanche. Mercredi 2 juillet, donc tout récemment, le préfet a présenté une « charte sociale sur le travail dominical », destinée aux entreprises hors commerce alimentaire qui voudraient ouvrir le dimanche. Ces entreprises devront adhérer à la charte, pour ensuite constituer un dossier de demande de dérogation au r...