Interventions sur "départementale" d'Odette Terrade

...actuels des chambres de commerce et d’industrie sera transféré à un employeur régional, puis mis à disposition de l’échelon local pour assurer le service administratif de proximité. Le rattachement proposé s’apparente ainsi à une démarche autoritaire et centralisatrice, que nous jugeons inacceptable. Plus pernicieux encore, un dispositif spécifique est créé pour l’Île-de-France, où les chambres départementales perdraient non seulement leur autonomie de gestion et leur autonomie financière, mais également leur statut juridique. Nous pouvons ainsi voir la volonté de ce gouvernement de réduire les chambres de commerce et d’industrie des départements franciliens à de simples annexes de la chambre régionale, alors que la situation des bassins d’emploi en Île-de-France est extraordinairement variée. La pr...

...oniques et dans le respect des principes fixés à l’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. » Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été instituées dans un souci de dialogue avec les élus, afin d’être au plus près des territoires. Ainsi, elles remplissent deux missions essentielles : elles doivent donner un avis sur le projet de maillage des points de contact présenté par La Poste et proposer la répartition, au niveau du département, de la dotation départementale du fonds postal. Avec cet...

Le rôle et l’organisation des commissions départementales de présence postale territoriale sont des éléments fondamentaux. Ces commissions doivent informer La Poste des projets d’évolution des points de contact, donner leur avis sur les projets d’intérêt local. Elles jouent un rôle important d’incitation à la modernisation des réseaux. Enfin, je l’ai dit, elles veillent au respect des engagements pris par La Poste. Nous savons que les données prises e...

...ait référence le texte excluent 10 % de la population d’un département. Derrière ce pourcentage, qui peut apparaître faible aux yeux de certains, se cachent en fait des milliers, voire des dizaines de milliers de citoyens privés d’accès à ces points de contact, trop éloignés de leur domicile. Nous ne saurions l’accepter. Aussi présentons-nous cet amendement, qui vise à ce que 1 % de la population départementale seulement puisse ne pas disposer d’un point de contact à proximité. Compte tenu de notre conception du service public postal, selon laquelle celui-ci doit être universel, il s’agit bien, je le répète, d’un amendement de repli.