Interventions sur "d’achat" d'Odette Terrade

L’article 21 du projet de loi fait table rase des quelques garde-fous qui subsistaient encore dans le code de commerce pour tenter d’encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d’achat ou distributeur. L’article L. 441-6 du code de commerce impose deux obligations aux fournisseurs : d’une part, communiquer leurs conditions générales de vente, les CGV, à tout distributeur qui demande à les connaître ; d’autre part, appliquer les mêmes CGV à tous leurs clients d’une même « catégorie ». Vous reconnaissez dans votre rapport, madame Lamure, l’échec des politiques successives du Go...

L’expression « système mafieux » a été employée à l’Assemblée nationale pour définir les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs. Il y a également été question des agissements consistant à faire payer aux fournisseurs un droit d’entrée dans la négociation pour être éligibles au référencement dans les centrales d’achat. Dans le rapport fait au nom de la commission spéciale, il est constaté avec beaucoup de flegme que l’« éclatement de l’offre et la concentration extrême de la...

Les législations antérieures ont toutes montré, pour diverses raisons, leur incapacité à lutter contre les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs. Ainsi, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », avait procédé à un encadrement strict du seuil de revente à perte, afin de mettre fin aux pratiques de « prix prédateurs » qui, en provoquant une guerre des prix, avaient mis à mal le commerce de détail et de proximité. Cependant, les...

...n instrument fragile, mais il protège tout de même les fournisseurs face à la grande distribution. À l’inverse, la libre négociabilité des conditions générales de vente renforce le déséquilibre de la relation commerciale au profit du professionnel, qui est en position de force. De plus, cette disposition ne permettra pas une mise en concurrence de ces derniers du fait des monopoles des centrales d’achat sur les zones de chalandise. Or ce projet de loi ne propose aucun mécanisme anti-concentration au niveau local, et votre réforme de l’équipement commercial ne changera rien sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. Bien au contraire, elle renforcera les positions locales, déjà fortes, des grandes surfaces. Par ailleurs, cet article permet de déroger aux conditions générales de vente en prévoy...

...les hausses les plus importantes des matières premières agricoles. En un an, le prix des pâtes alimentaires a ainsi augmenté de 16 %, celui des œufs de 14 %, celui du lait de 12 %, ceux du beurre et de la farine de 10 %, celui du riz de 9 %, celui des fromages de 8 % et celui des yaourts de 7 %. À la fin du mois de février 2008, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé auprès de quatorze centrales d’achat des sept enseignes de la grande distribution le prix d’achat et le prix de revente moyens des enseignes approvisionnées par ces centrales, sur un échantillon des produits alimentaires les plus fréquemment achetés. Sur la base des données recueillies, il ressort que la moyenne arithmétique des prix de revente aux consommateurs des produits examinés aurait augmenté de 7, 1 % entre le mois de novem...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Le 23 juin dernier, le Premier ministre lançait officiellement une campagne médiatique du Gouvernement en direction de nos concitoyens sur la question du pouvoir d’achat. Il faut dire que le désamour des Français à l’égard du Président de la République et leur insatisfaction face à une vie de plus en plus chère commençaient à peser lourd. Il vous fallait agir ; c’est chose faite ! Ces encarts publicitaires seront diffusés à hauteur de 1 630 diffusions, pour la modique somme de 4, 63 millions d’euros. Cela fait cher la propagande d’État ! En effet, sous ses appar...

… mécontents en apprenant qu’on va vider leurs poches, une fois encore, en supprimant la prise en charge intégrale des affections de longue durée, mécontents de constater que le Gouvernement s’est toujours refusé à prendre les seules mesures favorables au pouvoir d’achat que les collègues de mon groupe ont défendues devant la commission des affaires sociales, à savoir l’augmentation des salaires, des retraites et des allocations de solidarité ! Vous vous dites impatients. C’est à croire que M. Fillon et ses ministres ne sont pour rien dans la politique de notre pays. Ces spots les transforment en simples témoins d’une politique dont ils ne seraient pas responsab...

Nous parlons aujourd’hui du pouvoir d’achat !

Et le pouvoir d’achat ?

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de modernisation de l’économie est un texte dans lequel le Gouvernement place beaucoup d’espoirs : gagner 0, 3 point de croissance, créer 50 000 emplois en un an, relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ... Autant d’ambitions auxquelles, tous ici, nous souhaiterions souscrire et qui nous conduiraient presque à regretter que ce projet de loi soit discuté si tard, en session extraordinaire, au mois de juillet. Si nous pouvons être d’accord sur le diagnostic – le pouvoir d’achat et l’emploi sont bien les principales préoccupations de nos concitoyens –, en revanche, vous l’aurez ...

On est tenté de penser que ce texte arrive en session extraordinaire, et avec des conditions de débat limitées, puisque déclaré d’urgence, pour récompenser lesdites entreprises. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, alors que, pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens attendent des solutions immédiates et simples – l’augmentation de leurs salaires et le relèvement de leurs retraites et pensions –, il leur est proposé, à travers ce projet de loi, d’attendre et d’espérer des cadeaux faits aux grands groupes un abaissement des prix à la consommation, en s’en remettant aux promesses d’un avenir libéral et radieux. Dans tout ce texte, les sénatric...