Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "d’approvisionnement" d'Odette Terrade
3 interventions trouvées.
... l’éclatement du secteur énergétique et à la privatisation, installée de plus en plus largement, seuls une maîtrise publique des installations des moyens de production, de transport et de distribution, un rôle central de l’État pour définir avec force les orientations tant pour l’industrie que pour l’habitat, et un renforcement des moyens dédiés à la recherche garantiront à notre pays sa sécurité d’approvisionnement.
...ise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente. Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de ré...
L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2. Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé. Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les ob...
