Interventions sur "d’effacement" d'Odette Terrade

...ectricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations. Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacement, il n’en demeure pas moins que ces investissements se feront de façon anarchique, sans garantie de cohérence et de complémentarité entre les différentes sources de production. Les opérateurs font souvent le choix d’un mode de production énergétique en fonction de sa rentabilité. Les investissements massifs au profit du solaire photovoltaïque, notamment en raison de tarifs de rachat plus qu’attra...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE. En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ? Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre. Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le proje...

...on de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui c...