Interventions sur "d’utilité sociale" d'Odette Terrade

... œuvre. Ces conventions peuvent contribuer – et, à notre sens, le doivent – aux politiques locales pour l’habitat. Au demeurant, cela ne simplifie en aucune manière la situation de certains bailleurs, dont le patrimoine n’est pas exclusivement situé sur le territoire d’un établissement public délégataire et qui doivent alors associer plusieurs partenaires. Toujours est-il que si les conventions d’utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il nous semble logique par parallélisme que les conventions ne puissent avoir de portée ou d’effet que si elles sont également signées par les établissements de coopération délégataires. Quand un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – exerce la compétence relative à l’habitat, qu’il gère, par délégation, les aides publiques à la constructio...

Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints. Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidement : classement des immeubles, qualité de service, gestion sociale et de proximité, politique patrimoniale et notamment cession de logements. De ces contenus, au demeurant discutables, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire...