Interventions sur "facture" d'Odette Terrade

Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer. Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements interméd...

... éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information. Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’agit de montrer que l’État, lui-même, donne l’exemple en matière de développement durable, puisque le recours à la dématérialisation des factures constitue l’un des éléments du développement durable. La non-production de documents papier est en effet un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles, puisque non consommatrice de bois, sauf évidemment sollicitation. Sur le fond, néanmoins, deux points méritent d’être relevés. Le premier est celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra ...