Interventions sur "partenariat" d'Odette Terrade

...iasme, nous voilà confrontés, avec ce nouvel article, c'est-à-dire avec les dispositions relatives aux modalités de réalisation de ces contrats, à la logique profonde de ce texte. Ainsi, toutes les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat de développement territorial pourront être mises en œuvre par des contrats hybrides, dont la logique s’inspire principalement de celle des contrats de partenariat. Par ce biais, il s’agit de confier à des organismes, avouons-le, plus souvent privés que publics, la réalisation de l’ensemble des éléments d’un contrat de développement territorial. Ce sont donc des contrats gigantesques qui seront ainsi conclus, auxquels seuls les grands groupes pourront être parties. Ainsi, par un habile jeu de passe-passe, l’aménagement du territoire, qui revient dans les ...

À notre sens, cet article 3 du présent projet de loi n’apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat, telle qu’elle ressort de la loi du 28 juillet 2008. Il est donc pratiquement superflu de maintenir cet article dans ce texte relatif au plan de relance, puisqu’il est quasiment évident qu’il n’aura que peu de portée sur la réalisation ou non de tels accords entre, par exemple, les collectivités locales et les entreprises privées. Nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer cet article.

Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008. Pour autant, le problème qui nous est posé est le suivant : le dispositif intervient au moment où il est de plus en plus questi...

...ions en faveur de la construction. Mais que dire de toutes les mesures que nous avons évoquées depuis hier soir ? Nombre des dispositions modifient le droit des sociétés et facilitent notamment la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées dans le domaine. Ainsi, des facilités sont accordées pour passer soit par la procédure négociée, soit par le passage à la procédure de partenariat public-privé. Et ces facilités, qui sont autant de dérogations aux strictes règles jusqu’à présent applicables en matière de contentieux administratif ou civil, sont étrangement en décalage par rapport aux obligations que l’on impose aux collectivités locales, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative ! Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances...