Interventions sur "restauration" d'Odette Terrade

...ont pas entendues. À ce titre, l’article 10 bis A est exemplaire : aux esprits rationnels qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d’emplois, de salaires ou de baisse des prix, on oppose une logique inverse. À l’instar des aides faramineuses distribuées aux banques et aux constructeurs automobiles, le secteur de la restauration bénéficie, depuis le 1er juillet, d’allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales pour l’État. Le même État, qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal, sur les exemptions de charges sur les heures supplémentaires, alors même que leur effet sur l’emploi est négatif, accorde à toute une profession un avantage consi...

...e commercialisation ont été nombreuses au cours de ces dernières années. On peut comprendre que de telles sommes suscitent les convoitises ! Nous reconnaissons que les petites entreprises, qui ne possèdent pas de comité d’entreprise, n’ont pas accès actuellement aux chèques-vacances. Il est proposé, à l’article 14, de permettre à des entreprises privées, en particulier à celles du secteur de la restauration, qui proposent déjà le chèque-déjeuner à ces petites entreprises, de distribuer le chèque-vacances. Pour autant qu’elle favorise le développement du chèque-vacances, nous ne pouvons nous opposer à une telle disposition, même si l’expérience a déjà été tentée avec la Banque populaire et ProBTP, sans résultat probant. Mais peut-être les entreprises de restauration rencontreront-elles plus de succè...

...rivant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre. Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, je vous le rappelle, un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront donc contre ce texte. Ils regrettent que l’exa...