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Interventions sur "semence" d'Odette Terrade
2 interventions trouvées.
...e procédure judiciaire sera de nature à causer un préjudice irréparable. Quoi que l'on en dise, tous les défendeurs ne seront pas à armes égales avec les demandeurs. Si les contrefacteurs - et l'on pense d'abord à eux - sont souvent eux-mêmes de véritables professionnels de la contrefaçon, voire des industriels, certains seront désormais contrefacteurs malgré eux. Je pense ici aux producteurs de semences à la ferme qui, réutilisant leurs semences entre-temps brevetées, pourront être condamnés pour contrefaçon. Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent à ce sujet. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été surprises de constater que des dispositions relatives aux variétés végétales avaient été incluses dans ce projet de loi sans concertation avec les principaux intéressés. Or, depuis l'en...
Comme je l'avais indiqué au cours de la discussion générale, le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi. Nous regrettons que l'amendement relatif aux semences de ferme n'ait pas été adopté.
