Interventions sur "sous-occupation" d'Odette Terrade

... prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté. Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté. Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements. Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de ressources. Le sous-amendement n° 656 est un sous-amendement de repli et prévoit un âge limite de soixante-cinq ans. Enfin, dans l’hypothèse où aucune de ces deux propositions n’aurait votre assentiment, nous proposons, avec le sous-amendement n° 654, de fixer cet âge limite à soixante-dix ans. Il est bien évident, que ...

Madame la ministre, à travers le II de cet article 20, vous réduisez doublement le droit au maintien dans les lieux. Tout d’abord, vous élargissez les portions du territoire où s’appliqueront dorénavant les règles relatives à la sous-occupation. Des milliers de familles seront ainsi touchées par ces nouvelles restrictions. Ce faisant, vous étendez les territoires de la précarité ainsi que le champ des expulsions possibles quasiment à l’ensemble des agglomérations de notre pays. Tandis que, partout en France, le manque de logements sociaux est criant, vous vous apprêtez à expulser de ce type de logements des foyers qui, bien souvent, n’...

...si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement. Prenons le cas d’un couple vivant dans un quatre-pièces. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant, s’il n’est pas locataire en titre, se verra dorénavant expulsé de son logement, puisque vous lui déniez le droit de reprendre à son compte le contrat de location, au prétexte qu’il serait en sous-occupation. Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvions accepter une telle dérive, profondément inhumaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression du III. Quant au IV, il rend applicables l’ensemble des nouvelles réglementations contenues dans l’article 20, et ce de façon rétroactive. Or, vous le savez, madame la ministre, c’est illégal. Nous ne saurions accepter de rendre caduques des ...