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Interventions sur "trimestre" d'Odette Terrade
3 interventions trouvées.
...onsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le sujet du régime juridique des majorations de durée d’assurance, les MDA. Mises en place en 1971 par la loi Boulin, ces MDA propres à la maternité permettent depuis le 1er janvier 2004 aux femmes salariées de bénéficier, pour le calcul de leur retraite, d’une majoration de durée d’assurance calculée sur la base d’un trimestre attribué à la naissance, à l’adoption ou à la prise en charge effective de chaque enfant, puis un trimestre supplémentaire jusqu’au seizième anniversaire de l’enfant, dans la limite de huit trimestres. Ces MDA sont justifiées par la réalité de l’implication des mères dans la prise en charge des enfants bien avant leur naissance. Elles sont des acquis fondamentaux répondant au manque à gagner que...
... les hommes et les femmes, la Cour de cassation, dans un arrêt de février 2009, a reconnu qu’un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages en matière de retraite qu’une femme. Sous prétexte de tirer les conséquences de cette décision, le Gouvernement a entrepris de modifier les conditions d’attribution de la MDA en scindant en deux les années de majoration, quatre trimestres étant accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres à l’un des deux parents, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Nous pensons que cette solution serait une grave remise en question du droit des femmes, au surplus difficilement applicable, comme l’a dit mon collègue. La majoration des durées d’assurance est un instrument social permettant...
... mesure sociale qui devient une mesure de politique familiale. Il faudrait alors aller jusqu’au bout et en réorienter le financement ; ce sera peut-être la prochaine étape de votre programme. Par ailleurs, attribuer la MDA au titre de l’éducation revient, de fait, à renvoyer les femmes au foyer pour s’occuper de leurs enfants, car il est évident qu’elles chercheront le moyen d’accumuler les huit trimestres dans leur totalité pour tenter de compenser les écarts de salaire, et donc de pension, dont elles sont victimes.
