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Interventions sur "constitution" d'Olivier BITZ
2 interventions trouvées.
...à partager la contrainte de l’équilibre budgétaire avec celle ou celui qui propose une dépense supplémentaire. L’irrecevabilité financière prend racine en France sous la IIIe République, pourtant traditionnellement présentée comme étant l’âge d’or du parlementarisme dans notre pays. Dès 1920, on la retrouve dans le règlement de la Chambre des députés. Elle sera, par la suite, confirmée au niveau constitutionnel, par l’article 17 de la Constitution de 1946. Il est donc inexact de relier ce mécanisme de régulation de la dépense publique au régime de la Ve République. L’irrecevabilité financière des initiatives parlementaires est aujourd’hui prévue à l’article 40 de notre Constitution, que nos collègues communistes nous invitent à supprimer. Jugé nécessaire par le constituant originaire durant les tr...
...tes ou orales. Une telle évolution nous semble opportune. Parmi les autres pistes méritant d’être explorées figure la mise en place d’un mécanisme de recours interne devant le bureau du Sénat ou un groupe créé à cet effet. Si ces propositions comportent bien évidemment le risque d’alourdir davantage la procédure législative, elles ont au moins le mérite, contrairement à cette proposition de loi constitutionnelle, de préserver des garde-fous contre le basculement vers une gestion intenable de nos finances publiques.
