Interventions sur "PPE" d'Olivier Cadic

...roit fiscal : la territorialité de l’impôt. Je ne comprends pas, enfin, pourquoi il est de fait impossible à un parlementaire de faire réellement obstacle à ce qui apparaît comme un scandale démocratique. Devant tant d’incompréhensions, le groupe UDI-UC a demandé, en décembre dernier, que ce projet de loi soit examiné par le Sénat selon la procédure ordinaire. Je remercie notre rapporteur, Philippe Dominati, qui a nourri notre analyse, ainsi que notre collègue Christophe-André Frassa, qui a appuyé notre démarche.

Nous répétons au Gouvernement que les stipulations de cette convention sont globalement bienvenues et que tout le monde s’en félicite ; je remercie notre collègue Gérard Longuet de l’avoir rappelé tout à l’heure. Seul pose problème le d du 1. de l’article 25, dont je me permets de vous redonner lecture : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Cette clause suggère que l’administration fiscale, qui a préparé la convention, anticipe le fait que le champ d’application de la loi f...