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Interventions sur "confiance" d'Olivier Cadic
2 interventions trouvées.
... l’administration fiscale pour valider un montage. L’administration a trois mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, cela n’a aucune conséquence. Le problème reste entier pour le contribuable. J’avais proposé un amendement pour le résoudre : si l’administration fiscale ne répondait pas au bout de trois mois, comme prévu par les textes, cela valait accord ; le contribuable pouvait alors agir en confiance et en sécurité. Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif que son adoption « créerait une contrainte supplémentaire pour l’administration qui n’est pas absorbable à effectif constant ». Il ne sera donc pas discuté en vertu de l’article 40 de la Constitution, et au prétexte que son adoption créerait une charge supplémentaire pour l’État. J’y vois d’abord une énième atteinte à l’exercice d...
Ce que nous faisons actuellement ici ne saurait créer les conditions d’une société de confiance. Cela participe plutôt au harcèlement textuel §
