Interventions sur "convention" d'Olivier Cadic

... mes chers collègues, comme l'a rappelé tout à l'heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer le travail fourni et de qualité, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure, pour la France comme pour la Moldavie. Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue. L'objectif d'une convention fiscale est avant tout d'éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était, avec la Suède, l'un des deux seuls États de l'Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. J'avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l'époque, Ben...

... diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d'adhésion à l'Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d'Europe orientale, l'adoption de ce projet de loi, et à travers elle l'approbation de cette convention fiscale bilatérale, ferait plus que combler un vide conventionnel. Elle enverrait un signal fort à destination de ce pays frontalier de l'Ukraine, qui a épousé, depuis 2020 et l'accession au pouvoir de Maia Sandu, les valeurs libérales et proeuropéennes. L'attente est grande en Moldavie, où je suis retourné en mars l'an dernier. Je sais que Benoît Mayrand, conseiller des Français de l'étranger, ...

...fre de coopération française sera modulée. L'accord prévoit que les actions de coopération seront essentiellement financées par la partie qatarienne. Cet accord prévoit également des garanties fortes au bénéfice des agents français du ministère de l'intérieur qui se rendraient sur le territoire qatarien. Ils bénéficieront ainsi des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CESDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En outre, l'accord organise une protection contre l'application de la peine capitale ou d'autres traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la CESDH. Ces dispositions offriront donc une p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les conventions entre la France et le Burkina Faso que nous ratifions aujourd’hui, étroitement liées à celles, jumelles, entre la France et le Niger, s’inscrivent dans la stratégie globale de la présence française en Afrique sahélienne. En effet, comme l’a rappelé notre collègue rapporteur Olivier Cigolotti, que je remercie pour ses travaux, …

...’est pourquoi, notamment, un groupe de travail consacré à l’entraide pénale, piloté par le ministère de la justice français, a été institué. À la lumière de ses conclusions, et afin de pallier le défaut de diligence d’États identifiés comme prioritaires – le Mali, le Burkina Faso, le Niger et la Mauritanie –, des négociations ont été engagées avec chacun d’entre eux, négociations ayant abouti aux conventions dont nous sommes aujourd’hui saisis. Ces textes, comme ceux qui ont été conclus avec la République du Niger, ont ainsi pour principal objectif de rénover le cadre juridique de la coopération pénale dans le domaine de l’entraide et de la remise des personnes. Le but est ici de favoriser une meilleure exécution des demandes françaises aux autorités burkinabées, dans des délais plus rapides. Les ...