Interventions sur "l’intéressement" d'Olivier Cadic

... les branches professionnelles d’un accord sur « un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale » en précisant qu’il « est adapté aux entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche » et que « les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié ». On pourrait donc penser, par ricochet, que les dispositifs relatifs à l’intéressement et à l’épargne salariale deviennent obligatoires, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés – l’entreprise ayant le choix entre les dispositions résultant d’un accord conclu en son sein et les dispositions prévues dans l’accord de branche –, alors que ces dispositifs, en particulier l’intéressement, sont créés sur la stricte base du volontariat. La rédaction proposée dans le présent...

Cet amendement vise à appliquer le taux de 8 % de forfait social aux sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur placées sur un produit d’épargne. En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation. Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est appliqué de façon u...

Dans le cadre du placement par défaut des sommes versées au titre de l’intéressement, la commission spéciale a souhaité flécher une partie de l’intéressement vers le PERCO. Cette répartition par défaut avait déjà été évoquée lors de la délibération sociale sur l’épargne salariale, ainsi qu’au sein du COPIESAS. Il en est ressorti que non seulement les entreprises, mais également l’ensemble des partenaires sociaux étaient opposés au fléchage par défaut de l’intéressement vers le P...

... « pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, […], le bénéficiaire […] peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale ». Cette disposition est conçue comme un mécanisme transitoire permettant aux nouveaux bénéficiaires de l’intéressement de se rétracter en cas de placement par défaut sur un PEE des sommes normalement dues au titre de leur intéressement. En réalité, une telle disposition pose d’innombrables difficultés de gestion aux fonds d’épargne salariale, qui placeront les sommes versées par les salariés par défaut sur les PES. Maintenir pendant deux longues années le principe d’un droit de rétractation des salariés concerné...

...ours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. L’article 36 ter inséré dans le présent projet de loi par voie d’amendement par la commission spéciale se veut le pendant du régime de la participation, qui, lui, est obligatoire, notamment de l’article 36 bis, qui prévoit de relancer la négociation de branche en matière de participation. Mais dans la mesure où l’intéressement est un dispositif dont la mise en œuvre n’est soumise à aucune obligation, il ne semble pas pertinent de mettre en place une telle obligation de négociation, qui s’apparente fort à une obligation de résultat. Une telle mesure semble d’autant plus contestable qu’elle porte sur un dispositif dont l’utilité est de s’adapter aux spécificités de l’entreprise, lesquelles ne peuvent donc pas être généra...