Interventions sur "outre-mer" d'Olivier Cadic

...egard des sanctions que peut prononcer l’Autorité de la concurrence, notamment en cas de non-respect par une entreprise d’un ou de plusieurs engagements souscrits dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence. En l’occurrence, l’astreinte par jour de retard peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen. Il est également prévu d’unifier les sanctions applicables en outre-mer et en métropole, ce qui implique de modifier l’actuelle rédaction de l’article L. 752-27 du code de commerce.

L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement réversible, contrairement au paiement d’une amende. Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles, en métropole comme en outre-mer. J’étais avec Natacha Bouchart lorsque le dossier de MyFerryLink a été évoqué devant la Competition and Markets Authority. Si l’appel est perdu, Eurotunnel devra vendre. Dans ce domaine, les choses ne sont jamais noires ou blanches ; il ne suffit pas d’examiner les prix pratiqués pour déterminer qui occupe une position dominante. Avec le soutien d’Eurotunnel, MyFerryLink était compétitive...

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles imposant des cessions d’actifs, en métropole et en outre-mer. En effet, le dispositif d’injonction structurelle prévoit notamment que l’Autorité de la concurrence pourra ordonner à l’entreprise ou au groupe d’entreprises concerné de céder un ou plusieurs de ses actifs. Une telle mesure présente une particulière gravité et serait très difficilement réversible en pratique une fois mise en œuvre par l’entreprise. Par conséquent, il est indispensable de prévo...