Interventions sur "situé" d'Olivier Cadic

Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture des commerces jusqu’à minuit. L’assouplissement prévu par le projet de loi en matière de travail en soirée reste très restreint, puisque la possibilité d’ouvrir jusqu’à minuit serait limitée aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales. Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages.

Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones touristiques internationales telles que déterminées par l’article L. 3132-24 du code du travail, sont ouverts jusqu’à minuit en vertu d’un accord collectif le prévoyant. Limiter l’ouverture nocturne des commerces à ceux qui sont implantés dans une zone touristique internationale reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement vise donc à leur permettre de continuer à ouvrir...

M. Olivier Cadic. Je vais les retirer, tout en soulignant que le dispositif du texte me paraît totalement incohérent. Le mot « égalité » est inscrit au fronton de tous nos édifices publics : alors pourquoi réserver la possibilité d’ouvrir le dimanche ou en soirée aux seuls magasins situés dans une zone touristique, en excluant ceux des zones commerciales ? Cela fait partie de ces incohérences que beaucoup ont du mal à comprendre à l’étranger. Pour ma part, je vis dans une ville du sud-est du Royaume-Uni où l’on peut faire ses courses à 2 heures du matin.

...veaux des consommateurs. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation a remis en cause l’interprétation qui prévalait jusqu’à aujourd’hui et qui permettait l’ouverture en soirée des magasins alimentaires, dès lors qu’un accord social de branche, d’entreprise ou d’établissement en prévoyait les contreparties pour les travailleurs de nuit. En limitant l’ouverture en soirée aux seuls magasins situés dans les zones touristiques internationales, le présent projet de loi interdit a contrario l’ouverture des autres magasins alimentaires. L’enjeu est considérable, puisque la part de chiffre d’affaires réalisée en soirée va de 10 % en province à 20 % à Paris et que plus de 20 000 salariés sont employés le soir. Par conséquent, afin d’éviter la remise en cause des droits existants, il est ...

Le terme d’« enceinte » des aéroports utilisé à l’article R. 3132-5 du code du travail manque de précision. Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que ce terme puisse être considéré comme plus restrictif que celui d’ « emprise », employé à l’article 79 du projet de loi à propos des établissements de vente au détail situés dans les gares, il convient de retenir les deux termes d’ « emprise » et d’ « enceinte », qui seront donc considérés comme équivalents. En effet, le rapprochement, à l’occasion d’un éventuel litige porté devant le juge compétent, de deux dispositions figurant dans le même chapitre et se rapportant à la même question, à savoir la délimitation géographique de dérogations au principe du repos domi...