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Interventions sur "commerce" d'Olivier Cigolotti
2 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8 du code de commerce, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45 — Croissance et transformation des entreprises, Article 13 sexies
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-8 du code de commerce, qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ». Il ...
