Interventions sur "transfert" d'Olivier Henno

Merci pour la clarté de l'exposé, qui nous permet de mieux comprendre la réalité du PLFSS. Je partage l'avis de la rapporteure générale, ce texte ne présente aucune réforme structurelle majeure. Notre taux de prélèvement obligatoire est de 47 %, contre 42 % dans la zone euro. La question n'est pas donc celle des moyens. Les transferts en faveur des particuliers et des ménages sont plus élevés que dans d'autres pays, ce qui explique le paradoxe d'avoir un taux de prélèvements obligatoires élevé avec des services publics défaillants. J'ai été marqué par l'audition de Pierre Moscovici. Il faudra à l'évidence faire des choix et prendre des décisions quant à la question essentielle du retour à l'équilibre de la branche maladie, ...

...blirait donc à 1,3 milliard d'euros. L'année prochaine serait ainsi marquée par une réduction de moitié de l'excédent en comparaison avec 2022. Cet amoindrissement de l'excédent ne s'explique pas uniquement - c'est le moins que l'on puisse dire - par des dépenses nouvelles en faveur de la politique familiale. Comme la rapporteure générale vous l'a présenté, il s'agit surtout de la conséquence du transfert à la Cnaf de la charge des indemnités journalières du congé postnatal de maternité. Cette mesure grève les dépenses de la branche de 2 milliards d'euros sans que les parents y trouvent un supplément de prestations familiales. La décision bienvenue du Gouvernement de revaloriser par décret de 50 % l'allocation de soutien familial en faveur des parents isolés est également intégrée à cette estimati...

Madame Cohen, la multiplicité des transferts remet en effet en cause une partie de notre protection sociale. C'est d'autant plus paradoxal que, lors de l'élection présidentielle, nous avions entendu des propos favorables à un service public de la petite enfance. Or, la branche famille se voit dépourvue des moyens de sa mise en oeuvre. Madame Rossignol, vous soulevez une question juste, financière, mais pas seulement, sur les indemnités jo...

...rgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Nous voyons bien que parmi les freins à l’emploi figure la garde d’enfants, pour laquelle il y aurait beaucoup à faire. La natalité est aussi préoccupante. Qu’on le veuille ou non, il y a dans ce pays un manque d’ambition de la politique familiale. L’excédent de la branche famille en est le révélateur. S’agissant du transfert de la charge des indemnités journalières pour congés de maternité, comme souvent, on crée un débat sans être clair. Le déterminant de ce choix politique, c’est la tuyauterie du PLFSS et donc la recherche d’équilibres financiers globaux. Mieux vaudrait l’assumer sans ambage plutôt que de trouver des prétextes. Vous avez évoqué l’article 36 qui propose une réforme du CMG. Pour mettre fin à des res...

Je suis convaincu qu'il faut saisir cette opportunité. C'est une garantie pour les personnes âgées et les personnes handicapées à moyen et long termes. Ne boudons pas notre plaisir. Nous approfondirons la question du financement dans le cadre du PLFSS, et celle de la gouvernance et du transfert de la compétence médico-sociale au département, dans un projet de loi Autonomie.

... assurance maladie, CNSA, conseils départementaux… À cet égard, l’audition du professeur Pellet était très intéressante. Il faut redonner de la simplicité et de la lisibilité à notre protection sociale. Je suis convaincu que cela lui redonnerait aussi de l’efficacité. C’est la raison pour laquelle notre groupe partage les deux principales orientations proposées par notre rapporteur : le refus du transfert d’une dette immobilière hospitalière de 13 milliards d’euros dont l’État doit assumer la charge et la mise en place d’une « règle d’or » pour couper le robinet alimentant la dette sociale. La première orientation s’explique simplement : la dette hospitalière a servi à financer des investissements qui appartiennent à l’État. Or la Cades n’a pas été conçue pour cela, mais pour amortir les déficits...