Interventions sur "OLD" d'Olivier Rietmann

...ment de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère. Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier. Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ». Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les in...

Il manquait quelques précisions rédactionnelles dans la version initiale de l’amendement n° 106 rectifié. Le Gouvernement ayant bien voulu les apporter, la commission spéciale émet un avis favorable, d’autant plus que cet amendement vise à simplifier, comme l’a rappelé Mme la ministre, les OLD dans des secteurs particulièrement protégés.

Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où celle-ci se trouve dans les périmètres où les OLD sont applicables. Autrement dit, lorsqu’un propriétaire a réalisé les OLD sur son terrain et sur un terrain forestier voisin, le propriétaire forestier, s’il fait une coupe, doit s’occuper d’en enlever les rémanents.

Les dispositions de l’article L. 131-10 du code forestier prévoient que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « selon la nature des risques ». L’amendement n° 116 vise à préciser que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « dans le respect de la biodiversité ». Nous comprenons évidemment l’intention de l’auteure de l’amendement. À l’instar de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport d’information et au travers de l’amendement n° 145 de la commission spécial...

Les dispositions du code forestier prévoient que les travaux OLD sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation ou du propriétaire du terrain, selon la nature des obligations. Il ne semble pas pertinent de modifier cette distinction, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 84 rectifié. Cela aurait pour conséquence de déresponsabiliser les propriétaires occupants ou les bailleurs des constructions, des chantiers...

La commission spéciale demande le retrait des amendements n° 65 et 92 rectifié. Nous considérons qu’ils sont satisfaits, car ils tendent à reprendre, avec une rédaction différente, l’idée d’une attestation de conformité des OLD, ce que la commission spéciale a prévu à l’article 11.

L’article L. 131-14 du code forestier permet déjà aux collectivités territoriales de réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande. Dans ce cas, il est prévu que les particuliers remboursent aux collectivités territoriales le coût des OLD. L’amendement est donc partiellement satisfait. Si l’idée de l’auteure de l’amendement est d’aller plus loin pour tendre vers une forme de service public des OLD sous l’égide des collectivités territoriales, nous n’y sommes pas favorables, en ...

Je le rappelle, le code forestier prévoit que les collectivités territoriales peuvent réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande. Toutefois, l’adoption de l’amendement de Mme Harribey aurait pour effet de remplacer la formulation actuelle du remboursement des frais engagés par une précision selon laquelle la prise en charge des OLD donnerait lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné, redevance dont le montant serait fixé par décret. Au sein de la commissio...

L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une OLD, le maire ou, le cas échéant, le préfet mettent en demeure la personne de l’effectuer. Si la personne ne la réalise toujours pas malgré cette mise en demeure, le maire doit saisir le préfet, qui peut prononcer une amende administrative. Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif. Nous proposons que le préfet puisse prononcer de lui-même une amende administrative, sans que le maire ...

Avis défavorable sur l’amendement n° 39 rectifié. Il ne me semble pas opportun d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux groupements forestiers pour plusieurs raisons. D’abord, cela irait à l’encontre de l’ambition initiale du crédit d’impôt. Notre objectif est plutôt de cibler les personnes physiques qui, faute de ressources suffisantes, ne sont pas en mesure de réaliser les OLD par leurs propres moyens. Ensuite, les groupements forestiers sont constitués en vue d’une exploitation de la forêt. Les revenus qu’ils tirent de cette exploitation devraient légitimement servir à financer ces dépenses de réalisation des OLD. Enfin, les membres d’un groupement forestier bénéficient déjà de plusieurs mécanismes de réduction et d’abattements d’impôt. Il ne nous semble donc pas pe...

Le crédit d’impôt prévu dans la proposition de loi est un mécanisme d’incitation justifié par le constat d’une faible réalisation des OLD, dont le coût peut être prohibitif pour les particuliers. Il n’est donc pas utile de multiplier les crédits d’impôt. Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement mélange, à mon sens, deux sujets : les OLD et la maîtrise de l’urbanisation dans les zones particulièrement à risque. Au titre des OLD, il existe déjà une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait. Par ce...

Vous connaissez notre doctrine sur les demandes de rapport… Par ailleurs, nous avons anticipé les conclusions du rapport demandé sur l’expérimentation menée en Occitanie. En effet, nous avons prévu à l’article 8 du présent texte une inscription des OLD dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’informer directement chaque habitant de sa situation par rapport aux OLD. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.