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Interventions sur "SAFER" d'Olivier Rietmann
43 interventions trouvées.
Nous avons laissé la possibilité aux interprofessions de faire remonter leurs observations écrites à la Safer, mais aussi directement au préfet de département.
La proposition commune de rédaction n° 25 vise à apporter des garanties relatives à la manière dont seront mises en oeuvre les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée l'autorisation de la prise de contrôle. Elle restaure la possibilité, pour les parties à l'opération, de confier sur leur demande à la Safer la réalisation de mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants. La Safer interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement, par exemple, à la recherche d'un repreneur. La rédaction réaffirme toutefois qu'il est également possible, pour les parties, de proposer des mesures compensatoires qui seraient réalis...
Tout d'abord, le préfet doit valider le choix du repreneur, avec une étude du dossier éclairée par un avis de la Safer. Un cahier des charges est rédigé et doit être respecté, les preuves indiquant que les engagements sont respectés devant être présentées par les pétitionnaires au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Les Safer et l'autorité administrative opèrent ensuite un suivi strict de l'application du cahier des charges et de la mise en place des compensations, c'est prévu.
Ne nous trompons pas de sujet : la Safer s'engage, elle a les moyens de faire les contrôles et de tout mettre en oeuvre, mais l'autorité administrative compétente reste le préfet.
La proposition commune de rédaction n° 24 étend les cas dans lesquels la Safer retrouvera la capacité d'intervenir commercialement sur des dossiers qu'elle a instruits pour le compte de l'État. Le principe d'une interdiction d'intervention commerciale est maintenu, mais il sera limité à une durée d'un an à l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires. En outre, l'interdiction sera inapplicable dans plusieurs cas : si les engagements n'ont pas ...
La Safer ne peut intervenir avant un certain délai, sauf dans trois cas de figure, notamment la situation dans laquelle les biens qui ont fait l'objet d'une compensation sont revendus. Tant qu'il n'y a pas eu de changement de circonstances, la Safer ne peut intervenir. Si, en revanche, un an après que les mesures compensatoires ont été réalisées, la société souhaite revendre d'autres parcelles, alors la S...
Quand des mesures compensatoires sont mises en place, celles-ci ne s'appliquent qu'à une partie des terres reprises par l'exploitation du repreneur. La Safer ne peut pas, alors, intervenir durant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires sur ce qui reste de l'exploitation, si le repreneur décidait d'en vendre une partie. Il ne s'agit plus des parcelles qui ont servi directement à la compensation, mais de la partie qui reste au repreneur.
Les parcelles qui restent au repreneur ont fait l'objet du système de régulation. Si une partie de ces terres devait être revendue, nous proposons de protéger la Safer. En effet, on pourrait, dans le cas contraire, soupçonner cette dernière de s'être arrangée avec le repreneur, car elle aura eu toutes les informations sur l'ensemble de l'exploitation. Par exemple, on pourrait penser que, ayant repéré un bail arrivant à échéance rapidement, elle proposerait de diminuer la compensation en échange du contrôle sur ce bail. Pour protéger tout le monde, nous préféron...
Par définition, puisque la société est passée par le contrôle que nous créons, et a rempli des mesures compensatoires, les surfaces qui lui restent ne peuvent être excessives. En outre, le changement de propriétaire des terrains (par exemple avec de nouvelles installations) est l'une des trois exceptions prévues, la Safer retrouve alors l'intégralité de ses prérogatives.
Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des obs...
...tribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis
Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.
Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les pa...
Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé q...
Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes...
L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie par la loi, p...
La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de...
...dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l’objet du texte ! Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l’acheteur initial de la possibilité de récupérer le terrain si aucun autre candidat au rachat ne s’est présenté aux Safer, ce qui n’est pas souhaitable. Il faudra réfléchir plus avant à ce sujet. En attendant, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi son avis serait défavorable.
...oit parce qu’ils portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver. Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures. Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité u...
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 160 et 128 rectifié bis, car la coordination relative aux entrées en vigueur qu’ils tendent à apporter est rendue inutile par l’amendement n° 200 que j’ai présenté. Les amendements identiques n° 17 rectifié et 39 rectifié ter tendent à supprimer les dispositions introduites en commission pour permettre aux Safer d’accéder aux données strictement nécessaires à l’instruction, avec l’accord de l’exploitant. Or la mesure nous paraît suffisamment cadrée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Enfin, les amendements identiques n° 94 rectifié et 161 rectifié, ainsi que l’amendement n° 173, tendent à supprimer ces garde-fous. Or la commission ne souhaite pas donner ...
