Interventions sur "débroussaillement" d'Olivier Rietmann

Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère. Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier. Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ». Une telle règle, source de confusion, tend à dérespon...

Cet amendement de la commission spéciale vise à instaurer autour des campings une zone d’obligations légales de débroussaillement de 50 mètres, voire de 100 mètres, selon la volonté des maires.

...ale, puisque la condition d’attribution de ces crédits d’impôt reposerait uniquement sur une déclaration de bonne foi du bénéficiaire. Cela conduirait nécessairement à des abus. Avis défavorable sur l’amendement n° 49 rectifié, qui tend à introduire une différence de traitement injustifiée entre les personnes célibataires, les personnes mariées et les personnes pacsées. Le coût des opérations de débroussaillement ne variant pas selon la situation familiale, il n’y a pas lieu d’opérer une telle distinction.

Cet amendement mélange, à mon sens, deux sujets : les OLD et la maîtrise de l’urbanisation dans les zones particulièrement à risque. Au titre des OLD, il existe déjà une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une interdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et ...