Interventions sur "dutreil" d'Olivier Rietmann

Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre. Nous manquons cruellement de données sur l'utilisation du pacte Dutreil. Alors que j'ai présenté l'année dernière un rapport sur la transmission d'entreprise, je n'ai pas réussi, que ce soit auprès de mon directeur départemental des finances ou auprès de Bercy, à obtenir des informations sur le nombre de pactes Dutreil qui ont été conclus.

Il en résulte une très mauvaise perception du dispositif, même dans vos services, monsieur le ministre : l'idée circule qu'il ne profite qu'aux très grandes entreprises… Or notre rapport montre bien qu'il est nécessaire, a minima, de sécuriser et de sanctuariser le pacte Dutreil, sans le renforcer pour autant. Sans ce dispositif, nous perdrions énormément d'entreprises, c'est-à-dire des emplois français, de la production de richesse, des recettes d'impôt sur les entreprises et des recettes d'impôt de production : ce serait une véritable catastrophe ! Je ne dis pas qu'il faille aller plus loin, mais, par pitié, ne touchons pas au pacte Dutreil, ni dans un sens ni dans l...

Je suivrai l'avis de notre rapporteur général. Cela étant, nous n'avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d'une holding animatrice. Après la transmission d'entreprise sous la forme d'un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d'« holding animatrice » étant laissée à la pure appréciation du contrôleur. Ce point ressortait du rapport de la délégation aux entreprises, où siège également le sénateur Capus. Nous ne pouvons laisser planer au-dessus de nos chefs d'entreprise une telle épée de Damoclès. De plus, aucun rescrit ne perm...

... cession d'une part, et une reprise d'autre part. Or pour encourager ces deux facettes de la transmission, il faut comprendre les deux principales attentes : la sécurisation et la simplification. Ces deux logiques, qui sont d'ailleurs au coeur des missions de la Délégation aux entreprises, nous ont amenés à formuler 11 recommandations. Les trois premières d'entre elles sont relatives au « Pacte Dutreil » et à la notion de holding animatrice. Il nous semble essentiel de sanctuariser le « Pacte Dutreil », qui permet une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Combiné à d'autres dispositifs, tels que l'abattement de 50 % en cas de donation avant les 70 ans du cédant, l'exonération atteint les 90 %. Aller plus loin serait déraisonnable dans le contexte évoqué plus tô...

Le Pacte Dutreil permet de cumuler des avantages aboutissant à 90 % d'exonération de droits lors d'une transmission familiale. Malheureusement, 82 % des chefs d'entreprise ne connaissent même pas l'existence de ce dispositif. L'État devrait être plus présent et s'impliquer dans la diffusion de l'information. Nous avons constaté, lors de nos auditions, que les cédants réclament des incitations et des allègements ...

Le principe de notre rapport repose sur des mesures concrètes (fiscales, administratives, etc.), mais également sur des mesures d'information et de pédagogie. 82 % des chefs d'entreprise méconnaissent les mécanismes de transmission du dispositif Dutreil. L'administration fiscale n'assure pas le suivi de ces opérations, comme l'ont confirmé nos enquêtes auprès des DGFIP de nos départements. Notre système éducatif lui-même présente des lacunes. Les élèves et les étudiants connaissent la notion de création d'entreprise, mais ignorent celle de reprise d'entreprise. En comparaison d'autres pays européens, nous sommes en retard. L'Allemagne, qui a bea...

La remise en cause du « pacte Dutreil » est due à une méconnaissance de ses dispositions. Le ministère de l'Économie, que nous avons interrogé à ce sujet, ne nous a quasiment pas communiqué de retour au sujet de son efficacité, des résultats, du suivi de son implémentation. Cette méconnaissance génère une confusion entre la transmission d'entreprise et la transmission du patrimoine personnel. Les opposants parlent de « niche fiscale ...

Nous avons constaté que même les experts comptables ne connaissent pas tous les dispositions du Pacte Dutreil. Les différentes organisations patronales rencontrées ont insisté pour que soient bien associés les conseillers (experts comptables, avocats d'affaires) à la diffusion des informations, pour qu'ils puissent informer leurs propres clients.

...irigeants à engager la transition vers 55-60 ans, afin qu'ils puissent être conseillés et accompagnés efficacement, en évitant d'éventuels effets de panique pour les salariés, les fournisseurs et les banquiers. Le Directeur de la CCI de la Haute-Saône, ancien entrepreneur, m'a parlé de la cession de son entreprise. Ses deux choix étaient soit de transmettre à son fils, en profitant du dispositif Dutreil pour réaliser l'opération dans les meilleures conditions, soit de vendre pour s'expatrier dans un paradis fiscal sous les Tropiques. Il a choisi la première option. Cette anecdote illustre une fois de plus la nécessité de maintenir le Pacte Dutreil.

Aujourd'hui, nous constatons une optique de « rabotage » visant à économiser par tous les moyens. L'amendement modifiant les possibilités de recours au « Pacte Dutreil », présenté à l'Assemblée nationale, est motivé par l'objectif d' éviter les niches, les « cadeaux fiscaux », les « dépenses sans intérêt », ce qui prouve une ignorance du texte visé par l'amendement. De la même façon, la méconnaissance du travail et de l'efficacité des CCI débouche sur des réductions budgétaires. J'estime, comme Monsieur Babary, que la création de 500 ETI pendant un mandat est ...

...s rural, est pourtant l'un des plus industriels de France, et ce grâce à un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ces entreprises constituent un tissu économique important qui est la force de notre réseau d'entreprises françaises. De plus, étant souvent familiales, elles sont pleinement concernées par la question de la transmission. Je souhaite également revenir sur le sujet du pacte Dutreil. J'entends vos propositions d'étendre le pacte à la transmission des salariés, voire d'élargir les degrés de parenté dans le cadre de la transmission. Des attaques virulentes ont été exprimées récemment à l'encontre du pacte Dutreil. J'ai notamment entendu qu'il s'agissait d'un moyen inefficace, allant même à l'encontre de la lutte contre les inégalités du fait qu'il favorise les transmissions f...

...e pouvons-nous inciter les chefs d'entreprise à anticiper leur volonté de transmission d'entreprise par le biais d'une communication ? Dans le monde agricole, il existe un registre départemental des transmissions d'entreprises, dans lequel on peut s'inscrire pour communiquer sur sa volonté de transmettre son exploitation. Enfin, ne disposons-nous pas déjà d'un outil de transmission avec le pacte Dutreil ? Il faudrait peut-être travailler sur des modalités différentes de transmission de l'entreprise, en ajoutant notamment quelques conditions : salariés disposant des compétences, de l'ambition et de l'ancienneté nécessaires dans l'entreprise ; prise en compte des associés ; extension du degré de parentalité (neveux/nièces, cousins/cousines), etc. Un intervenant. - Effectivement, le nombre d'indic...