Interventions sur "exploitation" d'Olivier Rietmann

...ler toutes les transactions, mais seulement les plus significatives. Nos échanges nous ont permis de mieux encadrer les exemptions votées au Sénat, afin d'éviter les risques de contournement du dispositif. Nous avons également mieux défini la mise en oeuvre des mesures compensatoires, et nous pouvons parvenir à une position équilibrée et fidèle aux principes que nous défendons : le maintien des exploitations agricoles existantes, la préservation de la viabilité économique des exploitations et du modèle agricole familial français, l'absence de remise en cause des baux et contrats en cours, et enfin la possibilité pour les exploitants agricoles de co-construire les mesures compensatoires qui s'appliqueront à eux, dans un esprit de dialogue avec les services départementaux. Nos travaux ont été complém...

La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région sera compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) établie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

...position commune de rédaction n° 7 acte le principe d'une exemption pour les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que celles entre époux et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Il est proposé de renforcer l'encadrement applicable en cas d'exemption familiale du dispositif de contrôle. Le cessionnaire devra s'engager à une participation effective à l'exploitation ou à une mise à bail des biens immobiliers exploités ou détenus au profit d'un exploitant agricole qui sera soumis aux mêmes conditions de participation effective à l'exploitation. Les titres sociaux acquis devront être conservés pendant neuf ans à la suite de la cession. L'exemption visant les époux et les personnes liées par un PACS devra répondre aux mêmes conditions que celles encadrant l'exe...

... rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui souhaitent racheter les parts ou les actions d'autres associés ou actionnaires de la même société, à la suite d'un départ à la retraite par exemple. La proposition de rédaction renforce l'encadrement applicable à cette exemption. Outre la condition de détention des parts sociales ou des actions pendant au moins neuf ans, ce qui limite le risque de contournement du dispositif de cont...

Il faudra être associé pendant au moins neuf ans et participer effectivement à l'exploitation, en détenant une part du cheptel ou du matériel par exemple.

Non, car il s'agirait alors seulement d'une prestation et ce n'est pas suffisant pour qualifier une participation effective à l'exploitation pendant au moins neuf ans.

C'est une précision technique : selon la forme juridique de la société, les personnes détenant des parts sont soit dénommés « associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique. Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui permettra éventuellement d'identifier les points faibles du dispositif de contrôle proposé. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

Quand des mesures compensatoires sont mises en place, celles-ci ne s'appliquent qu'à une partie des terres reprises par l'exploitation du repreneur. La Safer ne peut pas, alors, intervenir durant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires sur ce qui reste de l'exploitation, si le repreneur décidait d'en vendre une partie. Il ne s'agit plus des parcelles qui ont servi directement à la compensation, mais de la partie qui reste au repreneur.

Les parcelles qui restent au repreneur ont fait l'objet du système de régulation. Si une partie de ces terres devait être revendue, nous proposons de protéger la Safer. En effet, on pourrait, dans le cas contraire, soupçonner cette dernière de s'être arrangée avec le repreneur, car elle aura eu toutes les informations sur l'ensemble de l'exploitation. Par exemple, on pourrait penser que, ayant repéré un bail arrivant à échéance rapidement, elle proposerait de diminuer la compensation en échange du contrôle sur ce bail. Pour protéger tout le monde, nous préférons prévoir que la Safer ne puisse pas intervenir ni sur les terres de compensation - elle n'a pas de raison de souhaiter le faire - ni sur le reste de l'exploitation, sauf dans les trois...

La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre mois, l'instruction de la deman...

...un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la partie non excessive de l’opération tout en redistribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette di...

...côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation. Cette position est pour le moins ambivalente : est-on en train de procéder à une fusion – qui ne dirait pas son nom – des deux procédures de contrôle, voire au remplacement du contrôle des structures ? Avant de toucher à l’autorisation d’exploiter, il faudrait conduire...

... de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisation et des conditions fixées par un cahier des charges administratif, une régulation par la Safer ne paraît pas nécessaire dans l’immédiat. Nous avons donc limité cette interdiction à neuf ...

...nsion démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel. En outre, cette nouvelle capacité n’est plus nécessaire, car nous avons supprimé l’intervention obligatoire des Safer dans toute mesure compensatoire à l’article 1er, au profit d’un cahier des charges préfectora...

...ail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole. Nous sommes ici face à une double spécificité française. La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, envir...

...ositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploita...

Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse. Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la reprise de l’exploitation concernée. C’est contre-productif et ce serait un aveu d’échec des pouvoirs publics. Je rappelle que la candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt dans leur accompagnement. Il s’agit de restaurer l’attractivité de la profession et des exploitations, donc de ne pas interdire aux autres...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission. Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités ...

...s voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres. Conclusion : j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 137 rectifié bis, respectivement présentés par...

Gardons-nous des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole. Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisio...