Interventions sur "pacte" d'Olivier Rietmann

La loi Sempastous, dont j'ai été le rapporteur, a été votée fin 2021, mais elle n'est mise en œuvre que depuis quelques mois, puisque les décrets d'application ont été pris fin 2022. Son dernier article dispose qu'une évaluation de son application sera faite après trois ans. Comme l'a dit le rapporteur général, l'examen du pacte et du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles nous conduira à reparler du foncier. Avant de toucher à ce dispositif, attendons les résultats de l'évaluation.

Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre. Nous manquons cruellement de données sur l'utilisation du pacte Dutreil. Alors que j'ai présenté l'année dernière un rapport sur la transmission d'entreprise, je n'ai pas réussi, que ce soit auprès de mon directeur départemental des finances ou auprès de Bercy, à obtenir des informations sur le nombre de pactes Dutreil qui ont été conclus.

Il en résulte une très mauvaise perception du dispositif, même dans vos services, monsieur le ministre : l'idée circule qu'il ne profite qu'aux très grandes entreprises… Or notre rapport montre bien qu'il est nécessaire, a minima, de sécuriser et de sanctuariser le pacte Dutreil, sans le renforcer pour autant. Sans ce dispositif, nous perdrions énormément d'entreprises, c'est-à-dire des emplois français, de la production de richesse, des recettes d'impôt sur les entreprises et des recettes d'impôt de production : ce serait une véritable catastrophe ! Je ne dis pas qu'il faille aller plus loin, mais, par pitié, ne touchons pas au pacte Dutreil, ni dans un sens n...

Je suivrai l'avis de notre rapporteur général. Cela étant, nous n'avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d'une holding animatrice. Après la transmission d'entreprise sous la forme d'un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d'« holding animatrice » étant laissée à la pure appréciation du contrôleur. Ce point ressortait du rapport de la délégation aux entreprises, où siège également le sénateur Capus. Nous ne pouvons laisser planer au-dessus de nos chefs d'entreprise une telle épée de Damoclès. De plus, aucun rescrit...

...ur très rural, est pourtant l'un des plus industriels de France, et ce grâce à un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ces entreprises constituent un tissu économique important qui est la force de notre réseau d'entreprises françaises. De plus, étant souvent familiales, elles sont pleinement concernées par la question de la transmission. Je souhaite également revenir sur le sujet du pacte Dutreil. J'entends vos propositions d'étendre le pacte à la transmission des salariés, voire d'élargir les degrés de parenté dans le cadre de la transmission. Des attaques virulentes ont été exprimées récemment à l'encontre du pacte Dutreil. J'ai notamment entendu qu'il s'agissait d'un moyen inefficace, allant même à l'encontre de la lutte contre les inégalités du fait qu'il favorise les transmi...

...manière pouvons-nous inciter les chefs d'entreprise à anticiper leur volonté de transmission d'entreprise par le biais d'une communication ? Dans le monde agricole, il existe un registre départemental des transmissions d'entreprises, dans lequel on peut s'inscrire pour communiquer sur sa volonté de transmettre son exploitation. Enfin, ne disposons-nous pas déjà d'un outil de transmission avec le pacte Dutreil ? Il faudrait peut-être travailler sur des modalités différentes de transmission de l'entreprise, en ajoutant notamment quelques conditions : salariés disposant des compétences, de l'ambition et de l'ancienneté nécessaires dans l'entreprise ; prise en compte des associés ; extension du degré de parentalité (neveux/nièces, cousins/cousines), etc. Un intervenant. - Effectivement, le nombre...